L’imposition commune des concubins pourrait-elle entraîner des abus ?

Sur le papier, sept à huit millions de personnes, qui vivent en concubinage, seraient potentiellement concernées par la mesure. Aujourd’hui, les couples en concubinage sont traités, sur le plan fiscal, comme des célibataires, hormis pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce qui signifie que ces couples remplissent deux déclarations séparées et que chaque membre du couple ne bénéficie que d’une seule part fiscale.

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“Les concubins n’ont pas les avantages des couples mariés ou pacsés en matière d’impôt sur le revenu et ont les désavantages en matière d’impôt sur la fortune”, résume d’une formule, Alexandre Maitrot de la Motte, professeur agrégé de droit public. Pour l’impôt sur le revenu, la situation peut être, en effet, très désavantageuse par rapport à des couples mariés ou pacsés qui, eux, profitent de deux parts fiscales, voire des demi-parts supplémentaires s’ils ont des enfants (une part fiscale complète à compter du troisième enfant).

Au-delà des enjeux financiers, la proposition d’Emmanuel Macron ouvre surtout des questions d’ordre juridique. Pourrait-il y avoir des abus de droit de la part de contribuables peu scrupuleux ? Les personnes en colocation ne pourraient-elles pas, par exemple, être tentées de se déclarer en concubinage pour bénéficier de l’avantage fiscal ? À ce stade, l’idée du président Macron n’est qu’un projet. Il n’empêche, “la rédaction de la loi sera déterminante”, selon l’expert.

À l’administration la charge de la preuve

Le concept de concubinage n’est cependant pas nouveau pour l’administration fiscale. Car, rappelons-le, dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les personnes en “concubinage notoire” sont tenues de remplir une seule déclaration d’IFI. L’addition des bases d’imposition vient donc alourdir la fiscalité sur le patrimoine des couples concernés. Les contribuables “oublient” donc parfois de se signaler… L’article 515-8 du Code civil précise que “le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple”.

À l’inverse, la proposition d’Emmanuel Macron présente un attrait fiscal pour les couples. Si l’idée voit le jour, les ménages voudront faire le contraire : se déclarer, à tout prix, en concubinage pour profiter d’un allègement de leur impôt sur le revenu. Et cela, en franchissant parfois la ligne rouge… Dès lors, Bercy devra mener le travail inverse à celui réalisé pour l’IFI : prouver que le couple n’est pas en “état de concubinage”.

“Pour cela, l’administration va rechercher un ensemble de preuves objectives - adresse de résidence, adresse de réception de courrier administratif, enfant(s) communs au sein du couple, informations partagées sur les réseaux sociaux - qui démontrent qu’il n’y a pas concubinage ”, détaille Alexandre Maitrot de la Motte. Une mission qui ne serait pas si simple à mener.

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Si le risque de fraudes existe, il n’apparaît toutefois pas massif. “Tout simplement parce que la création d’un seul foyer fiscal n’est intéressante qu’en cas de disparités de revenus”, insiste l’enseignant. Une réalité qu’a démontré, par des exemples auprès de Capital, le conseiller en gestion de patrimoine et fondateur de Terrae Patrimoine, François-Xavier Soeur.