Le cas : Madame T. vient de recevoir une amende fiscale, de 2% de l’encours d’un Livret A ouvert en doublon dans une autre banque. Peut-elle incriminer ce dernier établissement, qui n’a pas empêché ce cumul?
La réponse de l’avocat : Probablement pas, car la souscription de produits d’épargne réglementée fait toujours l’objet d’un contrat écrit, censé informer le souscripteur qu’il ne peut être détenu qu’un livret par personne. Difficile, dès lors, de reprocher à la banque un manquement à son devoir d’information.
La Cour de cassation a ainsi donné tort à un épargnant qui avait ouvert, en moins de quatre mois, deux plans d’épargne en actions (PEA), et avait logiquement subi un redressement fiscal sur de gros gains enregistrés au sein du premier PEA, initialement exonérés (chambre commerciale, arrêt n° 20-16.471 du 9 février 2022).
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A cet investisseur, qui reprochait au second établissement de ne pas l’avoir informé que ce doublon était proscrit, les juges ont répondu qu’aucune faute ne pouvait être retenue, puisque «la seule obligation qui pèse sur la banque (…) est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention» sur l’interdiction du cumul, et qu’un exemple de contrat proposé à l’époque, en tout point conforme, avait en l’occurrence été produit. Seul espoir du côté de madame T. : se prévaloir d’un récent décret, qui impose désormais aux établissements, pour les produits d’épargne réglementée comme le Livret A ou le plan d’épargne logement (PEL), de vérifier auprès du fisc qu’aucun autre compte n’est déjà ouvert.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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