Faillite des banques : qu'est-ce que la garantie bancaire des dépôts ?

À partir de quand une banque est-elle déclarée en faillite ?

En cas d'impossibilité de remboursement des dépôts des clients

Quand une banque ne peut plus faire face à ses engagements faute de ressources financières, sa défaillance est constatée et elle est déclarée en faillite. C’est le cas lorsqu’elle ne peut plus rembourser les fonds confiés par ses clients, honorer ses dettes ou garantir la sécurité des dépôts.

Une faillite déclarée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

La déclaration de faillite d’une banque est prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organisme chargé de veiller sur le système bancaire du pays. Mais ce processus n’est déclenché qu’en dernier recours. Avant de prononcer la mise en faillite, des mesures de redressement pourront être tentées pour sauver la banque, telles que la restructuration, la recapitalisation, l’intervention d’actionnaires, etc.

Comment fonctionne le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ?

FGDR : définition

Mis en place par la loi du 25 juin 1999, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est chargé d’une mission de service public. Il assure la protection des clients des banques et les indemnise en cas de défaillance de l’établissement.

Cotisation obligatoire à la garantie des dépôts, des titres ou des cautions obligatoires ou réglementées

Pour l’indemnisation des clients, le fonds dispose de ressources en fonds propres qui en 2024 se montaient à 7,7 milliards d’euros. Ce fonds est alimenté par les 1 157 établissements adhérents qui cotisent obligatoirement annuellement au titre de l’une au moins des trois garanties ou du mécanisme de résolution national :

• Garantie des dépôts en cas de défaillance de la banque ;
• Garanties des titres (maximum de 70 000 euros par client et par établissement) ;
• Garanties des cautions obligatoires ou réglementées (le FGDR se substitue au professionnel défaillant en cas d’engagement de cautions réglementaires) ;
• Mécanisme de résolution national (intervention d’une autorité de résolution dans un établissement afin de le restructurer pour en éviter la faillite ou en opérer une liquidation ordonnée).

En outre, le FGDR dispose, pour ses activités, de moyens importants lui permettant de procéder à une intervention préventive ou financer des transferts d’actifs ou octroyer des garanties permettant d’opérer la résolution d’une crise bancaire.

Quelles banques sont couvertes en cas de faillite ?

Les banques traditionnelles, en ligne ou les établissements de crédit autorisés à recevoir des dépôts

Toutes les banques françaises agréées par l’ACPR bénéficient de la couverture par le FGDR.

C’est le cas :

• des banques traditionnelles françaises,
• des banques en ligne domiciliées en France,
• des établissements de crédit autorisés à recevoir des dépôts.

Les succursales de banques étrangères établies en France auprès de leur pays d'origine

Les succursales de banques étrangères établies en France peuvent être couvertes par des systèmes de garantie similaires dans leur pays d'origine, si ce pays est membre de l'Union européenne. Si la succursale est située hors de l'Espace économique européen, une convention spécifique peut s’appliquer pour couvrir les dépôts en France.

Comment se met en place la garantie des dépôts ?

Un délai de sept jours pour indemniser les clients

Informé de la défaillance de la banque par l’ACPR, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour indemniser les clients déposants. Ces derniers sont informés de la situation et des modalités par la banque ou le FGDR lui-même.

Virement automatique du remboursement

Ils n’ont aucune démarche à entreprendre, cette indemnisation est automatique. Le FGDR leur adresse directement un remboursement par virement ou par chèque.

Quel est le montant de la garantie bancaire des dépôts ?

Une garantie bancaire d'un montant maximum de 100 000 euros

La garantie accordée par le FGDR est limitée à 100 000 euros par déposant et par banque. Cela signifie que dans le cas où un client possède plusieurs comptes (compte courant, un ou plusieurs comptes épargne) dans une même banque, le total de ses dépôts est garanti jusqu’à un plafond de 100 000 euros au maximum.

Une garantie par établissement bancaire

En revanche, le client qui possède plusieurs comptes dans des banques différentes, bénéficie d’une garantie de 100 000 euros par établissement bancaire. Par exemple, un client qui dispose d’un compte au sein d’une banque traditionnelle et d’un compte dans une banque en ligne pourra bénéficier d'une garantie maximum de 200 000 euros (100 000 euros par banque).

Le plafond peut être étendu à 500 000 euros

Dans certains cas particuliers, la garantie bancaire des dépôts est étendue jusqu’à 500 000 euros. Par exemple, lorsque le client a déposé, dans les trois mois précédant la faillite de la banque, une somme importante provenant :

• de la vente d’un bien immobilier,
• de l’indemnisation d’un licenciement,
• d’une invalidité,
• d’un décès,
• d’une retraite,
• de l’indemnité compensatoire d’un divorce...

En cas de cumul d’événements (comme la vente d’un bien immobilier et une donation), le plafond majoré s’applique à chaque somme concernée. Par ailleurs, les dommages corporels bénéficient d’une prise en charge sans aucune limite de montant.

Quels types de comptes et de livrets sont couverts par la garantie des dépôts ?

La plupart des types de dépôts bancaires

L’indemnisation couvre la plupart des types de dépôts bancaires : comptes courants, livrets d’épargne, comptes à terme, comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL). En revanche, les livrets réglementés comme le Livret A, LDDS, LEP ne sont pas couverts dans ce cadre. Ils ont leur propre garantie accordée par l’État.

Les comptes joints

Dans le cas d’un compte joint, le montant de la garantie est réparti à parts égales entre chaque cotitulaire (sauf autre répartition indiquée dans le contrat). Chacun additionne sa part de compte joint avec les sommes déposées sur ses autres comptes et livrets et est protégé par la garantie des dépôts dans la limite de 100 000 euros par client.

Les obligations et actions ne sont pas couvertes

En revanche, ne sont pas couvertes dans le plafond de 100 000 euros, les obligations et actions détenues auprès de la banque. Celle-ci font l’objet de la garantie spéciale des titres (actions, obligations, parts d’OPCVM, SICAV ou FCP, titres de créance, etc.) si elle a été souscrite par la banque et dans la limite de 70 000 euros par client. Cette garantie ne se déclenche que si la banque cesse son activité et à condition que les titres gérés ne puissent être restitués ou remboursés aux investisseurs.

Sont également formellement exclus les produits qui, en vertu de l’article 312-41 du Code monétaire et financier, ont le caractère de fonds propres (parts sociales ; bons de caisse ; cryptomonnaies…).

À quelle hauteur est indemnisé le client d’une banque en faillite ?

L’indemnisation des clients d’une banque en faillite dépend des montants déposés et de la répartition de ces dépôts dans les différents types de comptes bancaires.

Pour un compte bancaire au solde inférieur à 100 000 euros

Si les dépôts d’un client sont inférieurs à 100 000 euros, le FGDR rembourse la totalité de ses avoirs.

Pour des dépôts supérieurs à 100 000 euros

Si les dépôts sont supérieurs à 100 000 euros, la garantie couvre jusqu’à 100 000 euros. Le client risque alors de perdre la partie des dépôts dépassant ce seuil. À moins que d'autres mécanismes de résolution ne soient mis en place (recapitalisation de la banque, vente des actifs, etc.) et qu'il reçoive tout ou partie de son préjudice par ce biais.

Pour les dépôts exceptionnels

Pour les dépôts exceptionnels temporaires (comme mentionné ci-dessus), l’indemnisation peut atteindre 500 000 euros.