Abattement pour durée de détention
Dispositif fiscal permettant de réduire le montant de la taxe sur la plus-value réalisée lors de la revente d’une résidence secondaire ou d’un logement donné en location (les résidences principales en sont intégralement exonérées). Ces abattements sont appliqués progressivement à partir de la sixième année de détention du bien et peuvent conduire à une exonération totale de l’imposition au bout de 22 ans pour la taxe à 19% et de 30 ans pour les prélèvements sociaux à 17,2%.
Aful
Une Association foncière urbaine libre permet à un groupe de propriétaires ayant les mêmes intérêts de gérer des biens communs ou d’y faire réaliser des travaux. Son objet comprend notamment la conservation, la restauration et la mise en valeur de secteurs d’habitation sauvegardés. Les Aful sont très utiles (et souvent encouragées par les pouvoirs publics) dans le cadre d’opérations de rénovation architecturale effectuées sous le régime fiscal de la loi Malraux.
Amortissement
Dispositif ayant pour but d’inciter à investir dans certaines activités, en permettant à l’investisseur de déduire de ses revenus une partie du prix des équipements achetés, jusqu’à ce que ces équipements soient amortis, donc comptablement égaux à zéro. La durée d’amortissement d’un bien est égale à sa durée d’utilisation dite «normale». Par exemple, elle est de trois ans pour un ordinateur, de cinq ans pour une voiture. Concernant les résidences meublées avec services, elle est de dix ans pour le mobilier intégré et de trente ans pour les murs.
Assiette
Montant servant de base à l’imposition. S’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière, l’assiette est constituée de la valeur, calculée au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens et des droits immobiliers détenus par le foyer assujetti (déduction faite des taxes, impôts et emprunts en cours de remboursement). concernant les actions et parts de sociétés (Sicav, FCP, SCPI, SCI, OPCI…), l’administration fiscale n’intègre dans l’assiette taxable que la proportion d’immobilier gérée par l’entreprise ou le fonds d’investissement. A noter que ces actifs immobiliers sont soumis à l’IFI même s’ils ont été investis à travers un contrat d’assurance vie.
Avantages matrimoniaux
Ensemble des dispositions insérées dans un contrat de mariage (concubins et pacsés n’y ont pas droit) qui visent à attribuer un avantage successoral au conjoint survivant, lequel disposera ainsi d’une part plus importante que prévu sur l’héritage. Ce privilège peut concerner les biens communs du ménage comme ceux appartenant en propre à l’un des deux époux.
Avis d’ESFP (examen de situation fiscale personnelle)
C’est la lettre vous informant que vous faites l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. Cet avis doit mentionner les années soumises à vérification et préciser que vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Il doit être accompagné de la charte des droits et devoirs du contribuable contrôlé. Si l’une de ces obligations manque, la procédure de contrôle peut être annulée.
Bail commercial
En investissant dans une résidence neuve dotée de services parahôteliers, vous concluez un bail commercial en loueur en meublé non professionnel (LMNP), pour une durée minimale de neuf ans renouvelables, avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat vous garantit pendant toute sa durée le versement de vos loyers, quel que soit le taux d’occupation de la résidence, et cela même si votre logement est vide.
Bénéficiaire désigné
Personne qui percevra le capital placé sur une assurance vie au décès de son souscripteur. Cette personne, librement choisie par le souscripteur, peut être un membre de sa famille ou être étrangère à celle-ci, par exemple un ami. Il vaut mieux désigner plusieurs bénéficiaires dans la clause prévue sur le contrat, et cela par ordre de priorité : en cas de décès du premier bénéficiaire (qui aurait perçu 100% du capital s’il était encore en vie), c’est le deuxième sur la liste qui prendra sa place. Autre avantage : au décès du souscripteur, le premier bénéficiaire peut se désister au profit du deuxième (cas classique du conjoint survivant qui préfère favoriser ses enfants).
Charges de copropriété
Elles s’imposent à tous les propriétaires d’un logement situé dans une résidence. Certaines sont relatives à la conservation de l’immeuble (réparations sur le bâti et remises aux normes), d’autres à son entretien (réfection et nettoyage des parties communes), d’autres encore à l’administration du bien (rémunération du syndic, salaire du gardien…). Seules les charges récupérables, comme l’entretien courant des parties communes intérieures et des espaces verts, ou l’éclairage des cages d’escalier, sont réglées par le locataire (le propriétaire du bien les paie et se les fait ensuite rembourser).
Collatéraux
Terme désignant les membres d’une famille qui ne descendent pas les uns des autres, mais ont un ascendant commun (mère, père…). On distingue les héritiers collatéraux «privilégiés» (les frères et les sœurs du défunt) et les héritiers collatéraux «ordinaires» (les oncles et les tantes). Les premiers sont plus souvent appelés à la succession. Ils sont aussi beaucoup moins taxés que les seconds.
Communauté
Représente l’ensemble des biens communs du couple, qui, à moins d’avoir pris des dispositions (lire «Avantages matrimoniaux» plus haut), seront partagés en deux parts égales à l’ouverture de la succession. Dans une communauté réduite aux acquêts (régime par défaut des époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966), les biens communs se limitent à ceux qui ont été acquis par l’un ou l’autre durant le mariage. Un régime de communauté universelle, en revanche, englobe tous les biens passés et présents de chaque conjoint.
Contrat de réservation
Le contrat de réservation aussi nommé contrat «préliminaire» est l’accord par lequel le promoteur d’un programme neuf s’engage à réserver un appartement à l’acheteur, qui doit en contrepartie lui verser un dépôt de garantie. Ce contrat doit préciser la surface habitable, le nombre de pièces, la situation géographique de l’immeuble, le prix de vente prévisionnel et les modalités de révision de ce prix, ainsi que la date approximative de conclusion du contrat définitif de vente.
Déficit foncier
Le déficit foncier apparaît quand les charges payées au cours d’une année (taxes, gestion, travaux…) sont supérieures aux loyers perçus sur la période. Ce déficit n’est pas perdu, car il pourra être déduit du revenu global de l’investisseur et allégera donc sensiblement son impôt. Cette compensation comptable est toutefois plafonnée à 10 700 euros par an (le double en cas de travaux d’économie d’énergie).
Démembrement
Opération consistant à séparer les droits de propriété d’un bien (souvent un logement) entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier peut profiter de l’usage du bien, par exemple occuper l’habitation ou en toucher les loyers, le second n’ayant qu’un droit virtuel jusqu’au décès de l’usufruitier. A ce moment-là, il récupère automatiquement l’entière propriété du bien, sans droits de succession à payer. Dans le cas d’un démembrement «croisé», chacun s’attribue 50% de l’usufruit et 50% de la nue-propriété, de manière à protéger le survivant.
Donataire, légataire
Le donataire est celui qui reçoit, du vivant du donateur (celui qui fait une donation), un ou plusieurs biens de ce dernier. Alors que le légataire est celui qui reçoit un legs (opération effectuée par testament) après le décès de son bienfaiteur. Certaines personnes ne peuvent, en raison de dispositions légales, être ni donataires ni légataires. C'est le cas des médecins, chirurgiens ou pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée, ainsi que les personnes qui sont propriétaires, administrateurs ou salariés d’un établissement de soins.
Droit de communication
Droit reconnu au fisc de prendre connaissance de documents détenus par des tiers : entreprises, administrations, organismes de crédits… Les renseignements recueillis peuvent être utilisés pour le contrôle de tous les impôts à la charge soit de la personne auprès de laquelle ce contrôle est exercé, soit de ses proches. Ce droit de communication est distinct du pouvoir de contrôle des comptes, dans la mesure où le fisc n’est pas obligé d’aviser le contribuable de cette démarche.
Fraude fiscale
La fraude fiscale se réfère à toute action délibérée visant à éluder ou à contourner les obligations fiscales légales et à éviter l'impôt sur le revenu.
Cela peut inclure la sous-déclaration de revenus, la manipulation des factures et d'autres moyens destinés à réduire artificiellement la charge fiscale d'une personne ou d'une entreprise.
GFV
Un groupement foncier viticole (GFV) est une société de propriétaires fonciers chargée de créer une exploitation viticole. La mise en place d’une telle structure permet de décharger l’exploitant du poids des investissements financiers à réaliser. comme pour un GFF (groupement foncier forestier) ou un GFA (groupement foncier agricole), un GFV permet aux particuliers qui achètent des parts du groupement de bénéficier d’avantages fiscaux, tant au niveau de l’IFI que des droits de succession à régler (ils ne s’appliquent que sur 25% de la valeur des parts jusqu’à 300 000 euros, puis sur 50% au delà, à condition que l’héritier conserve les parts reçues au moins cinq ans).
Infogreffe
Ce service public permet aux greffiers des tribunaux de commerce de diffuser les principaux critères d’activité des entreprises (chiffre d’affaires, comptes de pertes et profits…). Cette source d’informations certifiées est essentielle pour la sécurité des affaires. Elle s’adresse notamment aux acheteurs de logements neufs qui veulent s’assurer de la solidité financière d’un promoteur.
Médiateur des ministères
Personnalité ayant pour mission de recevoir les réclamations des personnes relatives au fonctionnement des services des ministères économiques et financiers, et de faciliter la résolution des litiges. L’accès à ce médiateur exige d’avoir déposé une première réclamation auprès des services fiscaux, et que celle-ci ait fait l’objet d’un rejet total ou partiel, ou d’une absence de réponse. Le médiateur peut être saisi gratuitement. Il émet une recommandation qui peut être appliquée si les deux parties en présence (le contribuable et le fisc) sont d’accord.
Modulation de taux
Possibilité offerte au contribuable de modifier son taux d’imposition en cours d’année, soit en raison d’un changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce ou décès), soit du fait d’une variation de son revenu. Une modulation du taux de prélèvement à la hausse peut être réalisée sans aucune contrainte, tandis qu’une modulation du taux à la baisse n’est permise qu’à condition d’aboutir à un impôt inférieur d’au moins 10% à celui dû initialement.
Pénalités de retard
Sanction s’appliquant aux contribuables qui n’ont pas payé leurs impôts dans les délais fixés. Elle diffère selon qu’il s’agisse d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux…) ou indirects (droits d’enregistrement, TVA…). Pour les impôts directs, la pénalité de retard s’élève à 10% de l’impôt dû. Ces pénalités ne doivent pas être confondues avec les intérêts de retard ni les sanctions infligées pour insuffisance de déclaration.
PSMV
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur relève du code de l’urbanisme ; c’est une réponse aux opérations de rénovation urbaine qui détruisent trop souvent les vieux quartiers historiques du pays. L’objet d’un PSMV est autant de conserver le cadre et l’architecture ancienne que d’en adapter l’évolution au regard des fonctions urbaines contemporaines. A ce titre, il doit prendre en compte les besoins des habitants du secteur visé par les travaux de restauration.
Quotient familial
Désigne le nombre de parts dont bénéficie un contribuable pour le calcul du montant de son impôt sur le revenu. Il vise principalement à adapter le montant de l’imposition d’un ménage aux charges de famille qui lui incombent. En effet, le fisc estime qu’un couple avec enfants est soumis à plus de charges courantes qu’un couple sans enfants, et lui attribue donc, en compensation, une forme d’avantage fiscal. Une erreur dans le calcul du nombre de parts du quotient familial peut donc impacter très sérieusement le montant de l’impôt à payer.
Recours administratif
Démarche que vous pouvez entreprendre lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable et dont vous contestez le bien fondé. Il s’agit d’un recours gracieux si vous vous adressez à la personne qui a pris cette décision, et d’un recours hiérarchique si vous vous adressez à son supérieur. Dans les deux cas, il est gratuit. troisième cas, le recours contentieux : vous soumettez votre dossier au tribunal administratif, puis, si vous n’obtenez pas satisfaction, à la cour d’appel, voire à la cour de cassation.
Résidences seniors
Ensemble d’appartements sécurisés (mais non médicalisés), avec des services payants. Ces résidences sont une formule intermédiaire entre le domicile personnel et la maison de retraite traditionnelle. Destinées à accueillir des personnes âgées autonomes, elles sont le plus souvent implantées dans les centres-villes. Ménage, restauration, blanchisserie, garde et soins paramédicaux sont les cinq principales prestations proposées à la clientèle.
Revenu global
Montant à partir duquel est calculé l’impôt sur le revenu, en fonction du barème applicable. Il est constitué de l’addition de tous les revenus perçus par la totalité des membres du foyer fiscal au cours de l’année (desquels il faut, le cas échéant, retrancher certains abattements). Ces revenus sont les salaires, les traitements des fonctionnaires, les pensions de retraite et les rentes, les revenus immobiliers, les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux (ou non commerciaux), et les plus-values des particuliers. Ce revenu est calculé par l’administration et figure sur l’avis d’imposition adressé chaque année au contribuable.
SCI familiale
C'est un type particulier de SCI (société civile immobilière). Créée entre personnes appartenant à la même famille – généralement des parents et leurs enfants –, elle permet d’abord de gérer un bien immobilier en évitant les tensions inhérentes à un petit groupe dont les membres sont proches (en pratique, un ou plusieurs gérants sont désignés par les associés de la société, avec pour mission d’administrer le logement au quotidien), et ensuite de diminuer sensiblement la facture d’IFI à payer : les parts de SCI étant réputées très difficiles à vendre, le fisc admet que leur valeur déclarée bénéficie d’une décote d’au moins 10%.
Service «gérer mon prélèvement à la source»
Lancé par l’administration fiscale au printemps de l’année 2018, ce service en ligne, auquel le contribuable peut librement accéder en se connectant sur le site officiel des impôts (Impots.gouv.fr), permet de modifier le taux de prélèvement à la source appliqué à ses revenus, soit en décidant de ne pas le transmettre à l’employeur, ce qui revient à choisir le taux «neutre», soit en l’individualisant, option proposée aux seuls couples mariés ou pacsés (il leur sera appliqué par défaut à partir de septembre 2025). Depuis le mois de janvier 2019, ce service permet également d’actualiser son taux de prélèvement en cas de changement de situation financière ou familiale.
Séparation de biens
Régime matrimonial dans lequel chacun des deux membres du couple conserve l’entière propriété de ses biens personnels (achetés avant ou pendant l’union). La seule exigence requise par ce régime est de participer aux charges quotidiennes du ménage (loyer, nourriture, éducation des enfants…). La séparation de biens est le régime auquel sont soumis d’office les partenaires de Pacs depuis 2007, à moins qu’ils n’en décident autrement, par convention, à la signature du pacte.
Taux individualisé
Contrairement au taux de prélèvement «classique» appliqué à l’ensemble du foyer, ce système consiste à appliquer des taux d’imposition différenciés entre les deux membres d’un couple marié ou pacsé, en fonction de leurs revenus respectifs. Le taux individualisé entraîne une hausse de prélèvement de celui qui a la rémunération la plus élevée, et une diminution de celui qui a la rémunération la plus faible. Cette option ne change pas le montant total de l’impôt sur le revenu versé par le ménage sur l’année, tout en améliorant le degré de confidentialité vis-à-vis des employeurs, le taux de prélèvement étant alors plus en rapport avec les revenus de chacun.
Taux neutre
Il s’agit d’un taux appliqué aux seuls revenus d’activité professionnelle, et défini selon un barème calqué sur l’impôt dû par un célibataire sans enfant. Il a été conçu pour permettre de préserver la totale confidentialité de ceux qui ne veulent pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition réel. Il est appliqué d’office aux particuliers pour lesquels le fisc ne dispose pas de taux «personnalisé», comme ceux qui sont entrés récemment sur le marché du travail (et n’ont pas encore rempli de déclaration de revenus).
Taux personnalisé
Aussi appelé taux «classique», c’est le taux de prélèvement qui a été communiqué sur les avis d’imposition envoyés en septembre 2024, et qui est appliqué par l’employeur en l’absence de consignes du salarié. Il est établi à partir des revenus de l’année précédente.
Taxation d’office
Procédure permettant à l’administration fiscale de redresser un contribuable dès lors qu’elle est en mesure de prouver que le comportement fautif d’un redevable de l’impôt a entraîné un manque à gagner pour les finances publiques. Contrairement aux autres procédures possibles, et notamment celle du contrôle fiscal, la taxation d’office n’est pas contradictoire. A ce titre, l’administration peut donc appliquer un redressement fiscal au contribuable sur des fondements légaux et légitimes, sans que celui-ci puisse se justifier ou donner son point de vue sur la sanction qui lui est infligée.
VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est la formule la plus courante en France pour acheter un appartement neuf. Le client intéressé s’engage à acquérir le bien sur la foi des plans de construction qui lui sont fournis par le promoteur et qui détaillent tous les éléments techniques de l’habitation. Le paiement s’effectue en fonction de l’avancement des travaux prévus et selon l’échéancier légal rappelé dans le contrat : pas plus de 35% du prix lorsque les fondations sont achevées, 70% lorsque le logement est mis hors d’eau, et jusqu’à 95% à l’achèvement de la construction. Les 5% du prix restants ne sont versés au promoteur qu’à la livraison du bien.
