Don manuel, présent d’usage : faut-il déclarer vos cadeaux au fisc ?

Néanmoins, entendons-nous bien sur la notion de “petits cadeaux”. Le Code civil (art.852) indique que “le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant”. En d’autres termes, “il n’y a pas de seuil financier précis, souligne André Percheron, avocat fiscaliste chez TZA Avocats. Il n’en demeure pas moins que la jurisprudence mentionne généralement que le présent d’usage ne doit pas excéder 2 à 3% du patrimoine du donateur ou de ses revenus annuels”.

Au-delà de ces plafonds, l’administration fiscale pourrait bien requalifier le présent d’usage en donation. Ce qui ne signifie pas forcément des droits de donation à payer pour le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire (au regard des différents abattements et exonérations applicables), mais impose en principe une prise en compte de l’opération dans le rappel fiscal des donations. Et cela, si ce dernier est amené à hériter du donateur, et que le don manuel a été révélé à l’administration moins de 15 ans avant l’ouverture de la succession. De même, en cas de requalification, le don devra être ajouté à la succession pour calculer la part devant revenir à chaque héritier en application de la règle civile dite du rapport des donations.

En revanche, si le cadeau reste “raisonnable”, il n’a pas à être déclaré. Et le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession. Là encore, le Code Civil mentionne que “les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant”.

Don manuel : un outil à manier prudemment

“Le don manuel (CGI, art. 757) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres), ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire”, rappelle Bercy. Le don manuel est une forme de donation. Et souvent, le bien transmis est d’une valeur supérieure à un simple présent d’usage. “L’avantage d’un don manuel, c’est la simplicité, poursuit André Percheron. C’est une remise d’un bien sans formalité particulière.” Pas besoin, par exemple, de passer devant un notaire.

En principe, si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer l’administration fiscale. A fortiori si vous êtes un héritier du donateur. Ce qui ne veut pas nécessairement dire qu’il faudra régler des droits de donation. En pratique, si le don manuel est inférieur à 15.000 euros, vous pouvez l’indiquer dans votre espace en ligne sur impots.gouv.fr. Autre possibilité : remplir un formulaire papier (cerfa 2075-SD) et le transmettre à votre centre des finances publiques. “Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire dans le mois suivant la révélation du don à l'administration”, appuie Bercy. Contrairement à un présent d’usage, le don manuel entre dans le calcul des droits de donation et des abattements légaux.

Attention, si le don manuel est d’un montant supérieur à 15.000 euros, le formulaire papier à remplir n’est pas le même (cerfa 2734). Dans ce cas, si le bénéficiaire a des droits de donation à acquitter, il peut choisir entre deux options : soit payer immédiatement au moment de la déclaration (en ligne ou papier) ou, de manière différée, au décès du donateur. “Il peut être préférable de déclarer immédiatement un don manuel important, notamment afin de bénéficier des abattements légaux et de faire courir le délai de 15 ans au-delà duquel le rappel fiscal des donations antérieures ne s’applique plus. Car, si vous ne le faites pas, au décès du donateur, ce don manuel s’ajoutera aux autres actifs imposables aux droits de succession, dont le tarif est fortement progressif ”, alerte André Percheron.