Mauvaise surprise pour monsieur P et madame D. Après avoir acheté une maison à monsieur K, via une agence immobilière, ils découvrent qu’elle n’est pas raccordée au tout-à-l’égout ! La pilule est d’autant plus amère à avaler pour les nouveaux propriétaires que «l'acte de vente précisait que le bien immobilier était raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques», souligne une décision de la cour d’appel de Versailles en date du 2 octobre dernier, repérée par le cabinet d’avocats Neu-Janicki.
Si, au moins, la maison disposait d’un système autonome d’assainissement des eaux usées, tel qu’une fosse septique avec épandage… Mais ce n’est même pas le cas : «Il résulte du devis de travaux (...) que des tranchées et installations de conduits devaient être effectuées, de sorte qu'il n'est pas même démontré l'existence d'un véritable système d'assainissement autonome de la maison», relève la cour d’appel.
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Impossible de louer une maison sans tout-à-l’égout
Le couple D-P n’est pas long à sommer le vendeur de l’indemniser à hauteur de 6 229,95 euros, au titre des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif qu’ils vont devoir entreprendre. Le vendeur estime de son côté que l’information erronée sur la présence du tout-à-l’égout ne relève pas de sa responsabilité mais de celle de l’agence immobilière. Décidés à ne pas s’en laisser compter, les acquéreurs assignent le vendeur devant le tribunal judiciaire de Chartres afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Le vendeur, lui, assigne l’agence immobilière devant le même tribunal.
Ce dernier condamne monsieur K à payer au couple D-P les 6 229,95 euros qu’il demande pour financer les travaux de raccordement. Le tribunal judiciaire de Chartres condamne également le vendeur à verser aux acheteurs la somme de 10 125 euros, au titre de la perte de chance de voir la maison louée. Monsieur Z et madame D l’avaient en effet acquise en vue d’un investissement locatif. Or, faute de raccordement au tout-à-l’égout et en l’absence de système d'assainissement autonome, la maison était impossible à louer, comme en témoignent les attestations de candidats ayant renoncé à louer le bien, produites par les acheteurs.
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L’agence immobilière pas responsable du défaut d’information
Le tribunal judiciaire de Chartres condamne en outre monsieur K à verser 2 500 euros au couple D-P afin de le dédommager de ses frais de justice. L’agence immobilière, elle, est condamnée à garantir le vendeur de ses condamnations à hauteur de 50%. Le tribunal estime en effet que l’agence a manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas que la maison était raccordée au tout-à-l’égout. Ce dernier point est infirmé par la cour d’appel de Versailles, auprès de qui l’affaire a été portée, au motif que «s'il est constant qu'un agent immobilier a une obligation générale d'information concernant les principales caractéristiques du bien, il n'est pas tenu à une obligation spécifique de vérification de l'assainissement».
Et la cour d’insister : «Aussi bien dans le cadre du compromis de vente que dans l'acte de vente, c'est bien le vendeur qui est tenu d'apporter les informations obligatoires à l'acquéreur quant au réseau d'assainissement du bien.» La cour d’appel condamne ainsi le vendeur à verser 2 500 euros à l’agence immobilière au titre de ses frais de justice. Une somme qui s’ajoute aux 18 854,95 euros qu’il doit déjà aux acquéreurs !
