Logement et politique : «Le grand gâchis de la lenteur des pouvoirs publics»

Nombreuses sont les mesures prises par les pouvoirs publics dans le domaine du logement. Pas de répit, pas de trêve. Si la tendance à l’inflation réglementaire doit être condamnée, on ne saurait se plaindre que les décideurs publics soient attentifs à améliorer le fonctionnement du logement. Ce sont d’ailleurs souvent des dispositions voulues par la filière qui motivent de nouveaux textes. Pour autant, leur application demande des efforts de la part des acteurs professionnels, qui doivent se les approprier d’abord et les mettre en œuvre ensuite. Il importe par conséquent de les valoriser aux yeux de l’opinion, et c’est parfois là que le bât blesse. Deux mesures actuelles illustrent ce besoin de promotion, l’une déjà actée, l’autre en cours de construction.

Dans la loi de finances pour 2025, laborieusement promulguée en février, figure une disposition largement inspirée par le président de la Fédération des promoteurs immobiliers, Pascal Boulanger, empruntée à l’histoire - elle a existé sous Edouard Balladur…et Antoine Pinay l’avait inventée : l’exonération de droits de donation jusqu’à 100 000 euros si les bénéficiaires des sommes, descendants ou collatéraux, acquièrent un logement neuf où financent des travaux de rénovation énergétique de logements existants. Cette mesure reste inconnue des ménages français, faute de publicité. Les professionnels concernés, promoteurs, agents immobiliers, notaires sont demeurés trop discrets et ce levier de relance du marché ne fonctionne pas. Le marketing de la mesure est quasiment absent.

«Des centaines d’acquisitions de logements neufs ou anciens n’ont pas été déclenchées»

Il faut dire que si les professionnels devaient avoir une raison de ne pas faire de publicité à cette mesure, les services de l’Etat leur en donneraient une : le mode d’emploi de la mesure, simple dans ses principes mais qui exige une grande rigueur de détail au moment de l’acte de donation devant notaire, n’a toujours pas été publié par l’administration des finances. Il ne saurait être question ici de la stigmatiser et on imagine sans peine quel volume de textes elle doit rédiger tous azimuts. Néanmoins le résultat est là, peu glorieux. Les parlementaires, dont la mission est aussi de contrôler l’application des lois, devraient sans doute user davantage de ce pouvoir. Ils présupposent un peu trop que les choses suivent un cours actif après leur vote…

Les conséquences de l’inefficience de la mesure relative aux donations sont lourdes. On entend que la notice éclairant les notaires sur le détail serait publiée à la fin du mois d’août : six mois se seront passés depuis la promulgation de la loi de finances pour 2025… Ce sont des centaines d’acquisitions de logements neufs ou anciens motivant des travaux qui n’auront pas été déclenchées. Il est difficile d’être plus précis, mais le gâchis ne fait pas de doute. On peut espérer que le marketing de la mesure s’éveille à la rentrée et que les donateurs qui ne sont pas passés à l’acte le fassent et qu’un effet de rattrapage opère, quitte à ce que les études notariales soient embouteillées. On préférera en la matière les problèmes de riche…

La promotion des nouvelles mesures compte tout autant que leur contenu

Seconde illustration : le décret à paraître sans doute à la fin de septembre prochain ou au début d’octobre, relatif à la formation des futurs négociateurs ou gestionnaires immobiliers. Les débats vont bon train, par exemple pour savoir si la durée doit être de 35h ou de 42h, ou encore si une dose de présentiel serait souhaitable ou insupportable pour les personnes et les entreprises en termes de coût. En fait, il faut avoir en tête les deux fonctions de ce décret à venir : assurer aux entrants dans les métiers un socle de connaissances, de nature à rassurer les clients et à les rassurer eux-mêmes. Qu’il s’agisse d’attirer vers ces métiers de nouvelles recrues, salariés ou agents commerciaux, ou d’augmenter le taux de pénétration des professionnels devenus plus crédibles, le décret vaudra aussi par la manière dont il aura été présenté. Il concerne tant les futures forces vives des métiers visés, la transaction et la gestion immobilières, que les consommateurs des services qu’ils apportent.

Ce qui veut dire que ce décret devra exprimer une vision et une exigence de ces professions. Cette fonction du décret doit guider les organisations professionnelles et les enseignes influentes au moment d’éclairer la ministre du Logement. Ce texte règlementaire, qu’elle doit rédiger avec ses services et signer, devra être en quelque sorte être vendu au grand public. Il devra contribuer à changer le regard sur les agents immobiliers, les administrateurs de biens ou les réseaux de mandataires : cette communauté n’est toujours pas associée à la compétence et à la maîtrise de ses métiers… A la clé, on peut en attendre plus de confiance, des taux de pénétration en hausse ou encore des honoraires mieux justifiés. Il faut se garder de l’échec à cet égard de la loi Hoguet : qui dans la rue sait que le législateur de 1970 a posé des barrières à l’entrée, renforcées notamment par la loi Alur de 2014, pour les femmes et les hommes de la transaction et de la gestion ?

En somme, il en va des textes relatifs au logement comme d’un bien de grande consommation : sa promotion compte autant que la qualité de son inspiration et de son contenu. Cet effort pour que les textes réglementaires prennent toute leur portée et déploient leur souffle est de la responsabilité conjointe de la filière professionnelle et du gouvernement.