Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens à l'administration fiscale. En 2025, certains locataires seront également mis à contribution pour effectuer cette déclaration. «Afin de faciliter les impositions au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les personnes qui louent ou disposent d’une résidence secondaire dont elles ne sont pas propriétaires doivent désormais la déclarer», indique Bercy.

Les locataires devront effectuer cette déclaration dans leur déclaration de revenus, seuls les propriétaires ayant accès au service «Gérer mes biens immobiliers». Il s’agit notamment des locataires en situation de double résidence, pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que des associés de sociétés civiles immobilières (SCI). À noter que cette nouvelle déclaration, pour les locataires, est intégrée uniquement dans la déclaration de revenus en ligne. Un nouveau cadre, intitulé «location d’une résidence secondaire», est créé dans la déclaration en ligne pour indiquer si vous louez un autre logement que votre résidence principale. Cette mesure ne concerne pas les déclarants au format papier.

Une amende de 150 euros pour les propriétaires en cas d’erreur

Pour les propriétaires, la déclaration d’occupation doit être réalisée via le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» sur le site impots.gouv.fr. Pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit ainsi indiquer s’il l’occupe et à quel titre (résidence principale ou secondaire). S’il ne l’occupe pas lui-même, il doit donner l’identité des habitants et la période durant laquelle ils ont occupé le logement.

La déclaration d’occupation des logements doit être effectuée en cas de changement de situation, «au fil de l’eau» donc, mais au plus tard le 30 juin de l’année suivant le changement, précise le ministère de l’Economie. «Cette déclaration est indispensable pour assurer la bonne identification des taxes d'habitation ou sur les locaux vacants qui subsistent et éviter l’envoi d’avis de taxes d’habitation sur les résidences secondaires ou les locaux vacants à des personnes qui n’en seraient pas redevables», insiste le ministère de l’Economie. Si vous ne la faites pas, où si vous commettez des erreurs, il vous en coûtera 150 euros par bien.