Instruction en famille (IEF) : législation et enfants concernés par l'école à la maison

Comment a évolué l'école à la maison en France depuis la loi séparatisme de 2021 ?

Obligation de scolariser les enfants

En France, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, entre trois et 16 ans. Les parents peuvent choisir de les scolariser dans un établissement public ou une école privée. À certaines conditions, l'enfant peut recevoir cette instruction au sein de sa propre famille. On parle alors d'école à la maison.

Obligation d'obtenir une autorisation d'instruction dans la famille (IEF)

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite de séparatisme, prévoit que l'instruction obligatoire peut, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par une personne de leur choix. Le décret du 15 février 2022 est venu modifier les modalités de l'école à la maison et renforcer les contrôles destinés à mesurer les apprentissages des enfants.

Depuis la rentrée 2022, les parents doivent obtenir une autorisation d'instruction dans la famille auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), quand auparavant, une simple déclaration annuelle suffisait. De plus, désormais, l'école à la maison est uniquement limitée aux enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap, pratiquant une activité intensive ou étant éloignés d'un établissement scolaire.

Quelles sont les conditions pour faire l’école à la maison ?

Satisfaire l'un des motifs justifiant une scolarisation à domicile

Sur la base de cette déclaration des parents, le Dasen délivrera une autorisation à condition de satisfaire à l’un des motifs suivants :

• L'état de santé de l'enfant ou son niveau de handicap ne lui permet pas d’être scolarisé dans un établissement conventionnel.
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
• Une itinérance de la famille éloignant l’enfant de tout établissement scolaire public.
• L'éloignement géographique de tout établissement scolaire
• L'intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire (par exemple en raison de harcèlement scolaire)
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif spécifique, à condition que les personnes chargées de son éducation justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille.

Faire valider ses méthodes pédagogiques par l'inspecteur

Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement. La démarche et les méthodes pédagogiques choisies doivent être présentées à l'inspecteur chargé du contrôle. En pratique, la demande d'autorisation devra inclure une présentation écrite du projet éducatif, ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. L'autorisation est accordée pour une durée ne pouvant dépasser l’année scolaire, sauf si elle est fondée sur l’état de santé ou le handicap de l’enfant.

Bon à savoir : une absence de réponse du directeur académique dans les deux mois suivants la demande d'autorisation formulée vaudra décision d'acceptation.

Quels parents ne peuvent pas instruire leur enfant à domicile ?

Les parents condamnés par un juge pénal ou les personnes inscrites au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne peuvent être chargés de l’instruction en famille. Les parents aptes à faire l'école à la maison ne peuvent le faire qu'auprès de leurs enfants. Ils n'ont pas le droit d'instruire un enfant d'une autre famille.

Comment scolariser un enfant à la maison en 2025 ?

Faire une demande en ligne entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée scolaire 2025

Depuis 2022, les familles doivent demander, avant la rentrée scolaire (entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai), une autorisation délivrée par l’État.

Remplir le formulaire Cerfa n°16212*01

Pour obtenir cette autorisation, il convient de :

• Renseigner et signer le Cerfa n°16212*01, relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
• Fournir les pièces justificatives du parent et de l'enfant (carte d'identité, justificatif de domicile et pièces relatives au motif invoqué).

Fournir les justificatifs en fonction du motif

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées en fonction du motif de l'instruction en famille :

• s'il concerne l'état de santé de l'enfant : un certificat médical de moins de trois mois ou la décision de la CDAPH ;
• s'il concerne une pratique sportive : une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique et la présentation de l'organisation du temps de l'enfant ;
• s'il concerne la situation géographique : un document justifiant l'itinérance ou l'éloignement géographique.

Transmettre son dossier IEF à la DSDEN

Le dossier doit être transmis auprès de la DSDEN (direction des services départementaux de l'éducation nationale) du lieu de résidence de l’enfant. L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, chaque année, il convient d’adresser de nouveau une demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

Quand transmettre son dossier de demande d'instruction en famille à la DSDEN ?

Les parents ne peuvent transmettre leur dossier qu'entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire. Cependant, il est possible de faire une demande auprès de la DSDEN à tout moment de l'année, dans les cas suivants :

• Des raisons liées à la santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public, survenues après la date limite de dépôt des demandes.
• Lorsque, après consultation avec le directeur de l'établissement scolaire public ou privé où l'enfant est inscrit, il est déterminé que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est en danger.

À noter : en cas de déménagement, la famille doit transmettre sa nouvelle adresse au Dasen dans un délai de huit jours.

Quel délai pour recevoir l'autorisation de faire l'école à la maison ?

À la réception du dossier, le Dasen accorde un délai de 15 jours supplémentaires en cas d'information manquante. Si la demande est complète, la décision est rendue dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse, elle est considérée comme acceptée. L'accord n'est valable que pendant l'année scolaire. Il permet également d'inscrire l'enfant au Cned.

Que faire en cas de refus de l'instruction en famille ?

Si la réponse du Dasen est négative, les parents ont 15 jours pour contester la décision. Ils doivent alors faire un recours administratif obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. À la réception du recours, la commission se réunit dans un délai d'un mois et elle notifie sa décision dans les cinq jours. En cas de refus, le juge administratif peut être saisi.

Comment faire l'école à la maison en France ?

Les parents conçoivent eux-mêmes le programme éducatif de leurs enfants (cours, devoirs, nombre d'heures par semaine...). Il doit être conforme à celui de l'Éducation nationale et permettre aux enfants d'acquérir les compétences attendues en fonction de leur niveau :

• Apprentissages premiers (école maternelle)
• Apprentissages fondamentaux (CP, CE1, CE2)
• Consolidation (CM1, CM2, 6e)
• Approfondissements (5e, 4e, 3e)
• Détermination (2de)
• Terminal (1ère, terminal)

Les parents peuvent-ils recevoir des aides financières ?

Les personnes ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge et élevés dans le cadre de l’école à domicile sont éligibles aux allocations familiales. Versées chaque mois, elles sont modulées selon les ressources, le nombre d'enfants à charge et de leur âge. En revanche, l’école à la maison ne donne pas droit à l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). Si certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire, ils le seront gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned), après avis du Dasen.

L’école à domicile ouvre droit aux bourses de collège et de lycée.

Comment est contrôlée l’instruction en famille (IEF) ?

Deux types de contrôle sont menés pour encadrer l'école à la maison.

Contrôle effectué par le maire

Ce contrôle, à l’initiative du maire, est mené à l’échelon municipal dès la 1ʳᵉ année, puis tous les deux ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. Il a pour objectif de vérifier les raisons pour lesquelles le parent a souhaité ce mode d'instruction pour son enfant.

Contrôle pédagogique

Le contrôle pédagogique est à l’initiative des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen). Il permet de s'assurer de la progression scolaire de l'enfant. En cas d’opposition à un contrôle pédagogique, le Dasen peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République.

Quel est l’objectif des contrôles de l'IEF ?

Les contrôles auxquels sont soumis les élèves sont destinés à s’assurer qu’ils acquièrent les connaissances (socle commun) et les compétences nécessaires. Ils sont menés par l’inspecteur d’académie, éventuellement assisté par un psychologue scolaire. Les résultats de l'enquête sont communiqués dans un délai de trois mois.

Si les compétences acquises sont insuffisantes, un second contrôle est imposé. Si le résultat du second contrôle est toujours insuffisant, le Dasen peut exiger l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire public ou privé sous quinzaine. En cas de refus, les contrevenants s'exposent à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.