Historique du monopole de l’État sur le gaz et l’électricité

Monopole d’EDF et de GDF

Dans les années d’après-guerre, l’État a procédé à la nationalisation de la filière du gaz et de l’électricité. En 1946-47, deux entreprises publiques nationales ont été créées, EDF et GDF. Elles se sont vu confier le monopole de la production et de la distribution des deux sources d’énergie principales : l’électricité et le gaz.

Responsables de l’approvisionnement et de la gestion des réseaux de transport et de distribution, elles ont bénéficié de ce monopole jusqu’à ce que des dispositions européennes viennent instaurer l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie au début des années 1990.

Libéralisation du secteur du gaz et de l’électricité

Peu à peu, la France a été contrainte de libéraliser le secteur du gaz et de l’électricité. En 1999, la législation française a été modifiée pour se mettre en conformité avec les directives européennes, et c’est ainsi que le monopole d’EDF a été supprimé. La fin du monopole de GDF a suivi en 2000, libéralisant le marché du gaz.

Séparation des activités de vente des énergies et de gestion des réseaux de distribution

En 2004, la loi évolue et instaure une séparation entre la production et la vente des énergies (confiée à EDF et ses concurrents) et l’activité de gestion des réseaux de distribution, attribuée à la société ENEDIS. Cette séparation visait à mettre en place une concurrence équilibrée sur le marché de l’électricité.

En 2007, le gouvernement a transformé la société publique GDF en société anonyme, après l’avoir fusionnée avec SUEZ, l’un de ses concurrents du privé. Nommée GDF-SUEZ, cette entreprise a continué sous ce nom jusqu’en 2015, où elle a été rebaptisée ENGIE.

Mise en place du dispositif Arenh

EDF a continué à produire de l’électricité, qu’elle a été contrainte de revendre à ses concurrents. Un dispositif dénommé « Arenh » (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique) a été mis en place en 2011 pour permettre aux autres fournisseurs du marché français d’acheter une partie de l’électricité d’origine nucléaire. Ce dispositif doit disparaître fin 2025.

EDF, dont le capital avait été ouvert aux capitaux privés en 2005, vient, à l’automne 2022, de renationaliser EDF en rachetant les actions par le biais d’une OPA. Afin de favoriser la mise en concurrence des opérateurs du marché du gaz, le Conseil d’État a mis fin aux tarifs réglementés pour les particuliers au mois de juin 2023.

Comment sont fixés les tarifs réglementés du gaz en France ?

Des tarifs fixés par la CRE

Les prix du gaz et du kWh sont fixés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) sur proposition des fournisseurs, dont ENGIE, mais le gouvernement détient le dernier mot. Ces propositions tiennent compte :

  • du coût d’approvisionnement en gaz ;
  • des coûts de distribution ;
  • des taxes ;
  • de la marge des distributeurs.

La CRE s’assure du respect par les distributeurs des règles en vigueur.

Des tarifs validés par l’État

Après examen de la proposition, elle publie un projet de décision qui est communiqué dans le cadre d’une consultation publique. Ces derniers peuvent faire leurs observations sur les tarifs envisagés. Après prises en compte des remarques, la CRE communique sa décision finale au gouvernement pour approbation. Ils sont ensuite communiqués aux fournisseurs et consommateurs.

Ces tarifs sont révisés mensuellement et au gré des variations de cours sur les marchés du gaz.

Quelles différences entre un contrat de gaz à tarif réglementé et un contrat en offre libre ?

Quelques points fondamentaux illustrent les différences entre les deux types de contrats.

La fin du tarif réglementé, la bascule vers Gaz Passerelle

Il y a peu, de nombreux fournisseurs proposaient un contrat aux tarifs réglementés de vente (TRV) et appliquaient le même prix du gaz (kWh). Depuis le 1er juillet 2023 (la loi Energie-Climat de 2019), les contrats aux tarifs réglementés ont été supprimés. Les contrats en cours de fourniture de gaz ont alors basculé sur l’offre Gaz Passerelle, chez Engie ou chez les entreprises locales de distribution.

Offre au tarif libre

Avec les offres libres, chaque fournisseur fixe son tarif et ses conditions. Il peut proposer des prix différents en fonction du contenu de l’offre, mais aussi de son coût de gestion et de sa politique commerciale plus ou moins agressive. Les offres libres sont accessibles à tous les types de consommateurs :

  • particuliers ;
  • copropriétés ;
  • professionnels de toutes tailles ;
  • grands comptes.

Comment calculer le prix du gaz ?

Sur un compteur de gaz, la consommation apparaît en mètres cubes, tandis que, sur la facture, elle s’affiche en kWh.

Le coefficient de conversion

Le coefficient de conversion est un élément important dans le calcul du coût du gaz en France. Le coefficient de conversion est utilisé pour convertir la consommation de gaz réelle mesurée en mètres cubes en une unité standard appelée kilowattheure (kWh), qui est la mesure utilisée pour facturer l’énergie. Il est déterminé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Calcul de la consommation de gaz réelle

La formule de conversion est la suivante : Consommation en kWh = Consommation en m³ × Coefficient de conversion. Pour connaître votre consommation de gaz :

  • Convertissez votre consommation de gaz en kWh.
  • Vérifiez ensuite le prix du kWh chez votre fournisseur de gaz.
  • Multipliez votre consommation avec ce chiffre.

Quel est le prix du gaz actuellement en France (octobre 2025) ?

En France, le tarif du gaz est régulièrement réajusté, et les évolutions les plus notables sont souvent constatées en avril de chaque année, lorsque les nouveaux tarifs de réseau et les ajustements fiscaux prennent effet.

Définition du prix repère de vente de gaz naturel (PRVG)

Pour remplacer les tarifs réglementés du gaz, la Commission de régulation de l’énergie a mis en place un prix repère de vente de gaz naturel (PRVG), publié chaque mois. En indiquant les coûts supportés par les fournisseurs de gaz, il sert de repère aux ménages. Les consommateurs peuvent ainsi reconnaître les fournisseurs aux prix compétitifs, et ceux aux tarifs abusifs.

Facture moyenne de gaz en octobre 2025

Bonne nouvelle : en octobre 2025, le PRVG moyen en vigueur au quatrième trimestre est établi à 136,84 €/MWh TTC, soit une baisse de 1,46 %. En outre, le prix moyen par kilowattheure (kWh) baisse à 0,10337 euro pour le chauffage (baisse de 1,55 %) et à 0,13455 euro (baisse de 1,49 %) pour la cuisson et l’eau chaude.

Prix de référence du kWh

Depuis le 1er octobre 2025, le Prix de Référence du kilowattheure (kWh) de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), est établi comme suit :

Quelle est l’évolution du prix du gaz en 2025 ?

Une hausse des prix du gaz en début d’année

Le début de l’année 2025 a été caractérisé par une série de hausses mensuelles du Prix Repère de Vente de Gaz (PRVG), indicateur de référence pour les consommateurs résidentiels :

  • Janvier : hausse de 4,5 %.
  • Février : hausse de 0,9 %.
  • Mars : hausse de 2 %.
  • Avril : hausse de 2,17 %.

Ces augmentations ont été attribuées à l’augmentation des coûts d’approvisionnement sur les marchés de gros, notamment en raison de tensions géopolitiques et d’une demande accrue.

Une hausse de la TVA sur l’abonnement

Jusque-là, la TVA appliquée à l’abonnement de gaz était de 5,5 %, mais elle est passée à 20 % le 1er août 2025, conformément à une directive européenne visant à harmoniser la fiscalité des produits énergétiques. Cette hausse ne sera pas compensée par une baisse de l’accise sur le gaz. Ainsi, les consommateurs doivent s’attendre à une augmentation nette de leur facture.

Une nouvelle baisse en octobre 2025

La baisse des prix en octobre 2025 s’explique par une combinaison de facteurs, notamment une offre abondante de gaz naturel en Europe et une demande modérée en début de saison de chauffage. Cependant, il est important de noter que la hausse de la TVA sur l’abonnement gaz en août 2025 a partiellement compensé cette baisse pour certains consommateurs.

Facteurs influençant les prix

Plusieurs éléments peuvent affecter les prix du gaz :

  • L’augmentation de la production de GNL (États-Unis, Qatar…) contribue à une offre plus abondante, exerçant une pression à la baisse sur les prix.
  • Les besoins énergétiques, influencés par des facteurs saisonniers et économiques, peuvent provoquer des fluctuations temporaires des prix.
  • Les décisions gouvernementales, telles que l’augmentation de la fiscalité sur le gaz, peuvent également impacter les tarifs pour les consommateurs.

Quelle augmentation du prix du gaz en France ?

Tarif du gaz entre 2005 et 2018

Au niveau tarifaire, entre 2005 et fin 2012, les prix réglementés du gaz des particuliers ont supporté une hausse moyenne de l’ordre de 80 %. Puis, de début 2013 à mi-2016, s’en est suivie une période de baisse des prix du gaz (kWh) de l’ordre de 12 % malgré une hausse des taxes sur le gaz.

Les tarifs sont repartis à la hausse en juillet 2016 et ont continué leur ascension en 2017. La hausse s’est poursuivie en 2018 en raison de la forte augmentation de la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) qui s’est traduite par une forte remontée des tarifs des particuliers.

Gel du prix du gaz en 2019

Courant novembre 2018, le mouvement des gilets jaunes et la hausse régulière des prix du gaz (kWh) et de l’énergie ont poussé les pouvoirs publics à décréter le report de la hausse de la TICGN prévue. Il a aussi décidé de geler les tarifs du gaz jusqu’en juin 2019. Sur le premier semestre 2020, les tarifs réglementés ont enregistré une baisse cumulée de plus de 15 %.

Mise en place du bouclier tarifaire

Puis, le tarif de vente réglementé du gaz a augmenté à l’été 2020 pour se poursuivre en 2021. En octobre, il a bondi de 12,6 %. C’est alors que le gouvernement a gelé les tarifs du gaz en France en instaurant un bouclier tarifaire. Il faut savoir que, sans la mise en place de ce bouclier tarifaire, le prix du gaz (kWh) aurait subi une envolée de 154 % entre janvier 2019 et janvier 2023.

Évolution des tarifs du gaz en 2024

En 2024, le marché du gaz en France a été entièrement libéralisé. La CRE a introduit un Prix Repère de Vente de Gaz naturel (PRVG) pour guider les consommateurs dans le choix de leur fournisseur. Ce mécanisme de référence, publié chaque mois, a permis de surveiller les évolutions tarifaires dans un contexte de forte volatilité.

À l’automne 2024, une nouvelle hausse a été constatée, portant le PRVG moyen à 138,95 €/MWh TTC en décembre, soit une augmentation d’environ 7 % sur l’année. Malgré cette hausse moyenne, les prix en 2024 sont restés modérés comparés aux sommets atteints durant la crise énergétique de 2022-2023.

Pourquoi le prix du gaz augmente ou baisse en France ?

Pour se faire une idée de l’évolution du prix du gaz (kWh), il faut prendre en compte de nombreux facteurs économiques et géopolitiques (conflits, matières premières, etc.)

L’offre et demande

Comme sur tout marché financier, si l’offre de gaz est supérieure à la demande, les prix ont tendance à baisser. Cette évolution du prix peut être due à une augmentation de la production de gaz naturel, à une diminution de la demande due à des facteurs divers, etc.

Les stocks de gaz

Si les réserves de gaz naturel sont élevées, cela peut exercer une pression à la baisse sur les prix. Les stocks importants peuvent résulter d’une production abondante, d’une faible consommation ou d’une combinaison des deux.

Le contexte géopolitique

Les événements géopolitiques, tels que des accords internationaux sur la production, la distribution et le transport du gaz, des conflits qui perturbent les flux d’approvisionnement ou des sanctions économiques, peuvent également jouer un rôle dans l’évolution des prix du gaz (kWh).

Le prix du pétrole

Le gaz naturel est souvent lié au prix du pétrole sur les marchés mondiaux. Si le prix du pétrole baisse, cela peut influencer à la baisse les prix du gaz naturel, car ils sont souvent considérés comme des substituts dans certains usages.

Quel est le fournisseur de gaz le moins cher actuellement ?

Une grande diversité des opérateurs de gaz

Choisir un nouveau fournisseur d’électricité ou de gaz n’est pas chose aisée tant la diversité des opérateurs est grande. Du côté des géants du marché, on retrouve :

  • Engie ;
  • EDF :
  • TotalEnergies ;
  • Eni ;
  • Vattenfall…

Et pour les plus petits opérateurs : Mint Énergie, Ekwateur, Dyneff, Mega Énergie, Ilek…

Faire appel à un comparateur des différents abonnements de gaz

Le mieux est de consulter les comparateurs, à commencer par celui du Médiateur de l’Énergie ou d’autres privés, comme Selectra ou encore Hellowatt. Gardez néanmoins à l’esprit qu’un contrat indexé, s’il est plus favorable en périodes de marché calme, est plus risqué en période de tension, puisqu’il suit les fluctuations mensuelles du prix du gaz (kWh).

À l’inverse, un contrat à prix fixe sera toujours un peu plus cher, mais assurera au client un tarif plus modéré sur une période variable d’un à quatre ans. De plus, il pourra changer à tout moment sans frais ni préavis particulier.

Que comprend une facture de gaz ?

L’abonnement au fournisseur de gaz

Il s’agit de la partie fixe de la facture, qui couvre les coûts liés à la mise à disposition du service de gaz, indépendamment de la quantité de gaz consommée. Cela inclut les coûts d’approvisionnement, d’infrastructure, d’entretien du réseau, et d’autres frais fixes.

La partie variable

C’est la partie qui dépend de la zone tarifaire et du prix du gaz. Le prix du gaz est défini selon la classe de consommation. Cette dernière attribuer un prix à chaque consommateur, selon son niveau de consommation de gaz. La classe dépend donc de l’usage : cuisson, cuisson et eau chaude, cuisson, eau chaude et chauffage. Quatre tarifs sont applicables :

  • Tarif de base.
  • Tarif B0.
  • Tarif B1.
  • Tarif B2i.

Quelles sont les taxes incluses dans une facture de gaz ?

En détaillant votre facture de gaz, vous remarquerez que trois taxes viennent l’alourdir.

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)

Perçue pour le financement du régime de retraite des personnels des industries électriques et gaz, la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est égale à 20,80 % de la partie fixe du tarif d’acheminement. Comme pour la plupart des taxes liées à la consommation d’énergie, la CTA est soumise à une TVA de 20 %.

La Taxe intérieure sur consommation de Gaz Naturel (TICGN)

La TICGN est une taxe environnementale visant à encourager une réduction de la consommation de gaz fossile, tout en contribuant au financement des collectivités locales. Depuis 2024, elle est de 0,01637 euro/kWh. Elle est, en outre, calculée en fonction de la consommation de gaz naturel, et son montant varie selon la quantité de gaz consommée.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Si la TVA sur la consommation de gaz est fixée à 20 %, et elle s’applique non seulement sur le prix du gaz consommé, mais aussi sur le montant de la TICGN, de l’abonnement, et de la CTA. En clair, de la TVA est perçue sur le montant prélevé au titre des autres taxes.

Quelles sont les aides pour payer sa facture de gaz ?

Face à la hausse moyenne des prix du gaz, des aides diverses ont été mises en place pour soulager les consommateurs ayant des revenus limités.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est destiné à aider les foyers à faibles revenus à payer leurs factures d’énergie, y compris le gaz. Il est attribué à toute personne ayant déclaré ses revenus l’année précédente et occupant un logement assujetti à la taxe d’habitation (même si cette taxe n’est pas payée). Le montant du chèque énergie varie en fonction des revenus des foyers.

Il remplace le Tarif Spécial de Solidarité, qui dépendait de la composition du foyer et de l’utilisation du gaz (cuisson, eau chaude, chauffage).

L’aide de la CAF

Les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) se voient attribuer une aide spécifique de 330 euros, afin de les soutenir dans le paiement de leurs factures d’énergie, y compris le gaz. Des conditions d’âge (+25 ans), de résidence, de nationalité (Française ou CEE+ suisse).

L’aide du fonds de solidarité logement (FSL)

Cette aide ponctuelle du FSL est accordée au coup par coup aux foyers modestes qui connaissent des difficultés pour payer leur facture de gaz. Cette aide est attribuée au cas par cas, en fonction de la situation financière du foyer et de l’urgence de la demande. Le FSL est géré par les départements, ce qui signifie que les critères et le montant peuvent varier.

L’aide exceptionnelle pour les foyers vulnérables

Dans le contexte de la hausse continue des prix de l’énergie, une aide exceptionnelle est prévue pour les ménages en situation de précarité énergétique, souvent déterminée en fonction du revenu fiscal de référence et de la consommation énergétique. Le montant exact varie selon les dispositifs en place.