Prime à la conversion 2025 : conditions, montant et fin du dispositif

Quand se termine la prime à la conversion ?

Fin de la prime à la conversion en 2025

La prime à la conversion, qui offre une aide financière lors de l’achat d’un véhicule peu polluant en échange d’un ancien véhicule, sera supprimée à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette décision a été confirmée par le ministère de l’Économie, qui souhaite recentrer les efforts sur le bonus écologique et le leasing social pour encourager la transition vers des voitures électriques.

Décret n° 2024-1084 de la loi Finances 2025

Le décret n° 2024-1084, entré en vigueur le 2 décembre 2024, officialise cette suppression en mettant fin à la prime à la conversion pour tous les véhicules. Il fixe aussi les conditions de transition pour les dossiers en cours : les demandes déposées avant cette date pourront encore bénéficier de la prime, mais devront être validées avant la fin de l’année 2024.

Cas du bonus écologique

Le décret ajuste également les critères d’éligibilité pour les autres aides disponibles, notamment le bonus écologique, la prime au rétrofit, la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et les aides au leasing social, afin de favoriser l’acquisition de véhicules moins polluants dans le cadre de la transition énergétique.

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

Un dispositif venu remplacer la prime à la casse

Instauré en 2015 pour remplacer la prime à la casse, le dispositif de prime à la conversion a ensuite été étendu en janvier 2018, puis recentré jusqu’en 2024. Cette prime a été créée pour inciter les Français à acheter/louer un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse de leur ancien véhicule diesel.

Une aide à l’achat d’un véhicule électrique dont les conditions se sont durcies

Les modalités d’attribution de la prime sont prévues à l’article D251-3 du Code de l’énergie. Les conditions pour en bénéficier se sont durcies au fil des années.

• En août 2019 entre en vigueur le nouveau cycle d’homologation WLTP, qui réévalue le taux de rejet de CO2 des véhicules.
• Le décret du 1er juillet 2021 prévoit qu’il n’est plus possible d’acheter une voiture Crit'Air 2 avec la prime, ainsi les véhicules diesel ne sont plus éligibles.
• Depuis 2023, la prime est conditionnée par le montant du revenu fiscal des ménages.
• En 2024, le décret du 12 février renforce la limitation d’attribution : seuls les véhicules électriques éligibles au nouveau bonus écologique sont concernés.

Les voitures particulières et les camionnettes Crit'Air 1 (tous les véhicules gaz, hybrides rechargeables et essences) neuves ne sont ainsi pas éligibles.

Qui a le droit à la prime à la conversion ?

Conditions liées au conducteur

Les personnes éligibles à la prime à la conversion doivent remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique majeure.
• Être une personne morale justifiant d’un établissement en France.
• Être domiciliées en France.
• Parcourir plus de 30 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail (aller simple).
• Effectuer plus de 12.000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle.

Revenu fiscal de référence

Autre critère important : avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 24.900 euros ou avoir un revenu fiscal de 15.400 euros pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.

Prime à la conversion : quelle voiture acheter ?

Conditions liées au véhicule

La prime à la conversion ne s’applique qu’aux véhicules achetés ou loués (durée du contrat de deux ans ou plus) :

• De catégorie M1 de genre voiture particulière, non endommagés.
• Immatriculés en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif.
• Ne pouvant être vendus dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du premier loyer ni avant d’avoir parcouru au moins 6.000 km.
• Dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 47.000 euros TTC.
• Avec un moteur d’une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW.
• N’ayant pas de batterie au plomb.
• Dont la masse en ordre de marche est inférieure à 2.400 kg.
• Dont le score environnemental est égal ou supérieur à 60 points (pour les véhicules neufs).
• Dont la première immatriculation date d’un an minimum (pour les véhicules loués).

Voitures électriques, à hydrogène ou électriques à hydrogène

Les véhicules à essence, au gaz naturel, au GPL à l’éthanol ou au superéthanol ne sont plus éligibles à la prime à la conversion depuis le décret du 12 février 2024. Seuls les véhicules électriques ou à hydrogène neufs, ou véhicules d’occasion classés Crit'Air 1 sont éligibles.

Cas des vélos électriques

Cette aide concerne aussi l’achat ou la location d’un vélo électrique en remplacement d’un véhicule thermique, à condition d’acheter un cycle à assistance électrique ou de le louer dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans ou plus et d’avoir un revenu fiscal inférieur à 24.900 euros.

Comment tester son éligibilité à la prime à la conversion ?

Le gouvernement met à disposition un simulateur pour tester l’éligibilité à la prime à la conversion ou au bonus écologique des conducteurs. Il suffit de répondre à des questions sur :

• le carburant de son vieux véhicule ;
• le type du nouveau véhicule ;
• la date d’immatriculation ;
• le montant de son revenu fiscal de référence…

À la fin de la simulation, le conducteur obtient le montant estimé de la prime selon son profil.

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Prime à la conversion : quelle voiture vendre ?

Véhicule à essence

Le véhicule à essence dont la restitution doit se faire à la casse doit remplir les conditions suivantes :

• Être un de catégorie M1, une voiture particulière, ou de catégorie N1 pour le transport de marchandises (n’excédant pas 3,5 t) au sens de l’article R311-1 du Code de la route.
• Avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1ᵉʳ janvier 2006.
• Appartenir au bénéficiaire de la prime à la conversion depuis au moins un an.
• Être immatriculé en France.
• Ne pas être gagé.
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.
• Être remis dans les trois ou six mois (après la date de facturation) pour destruction.
• Être assuré à la date de remise pour destruction.

Un véhicule est considéré comme endommagé si le montant des réparations à effectuer est supérieur à la valeur du véhicule assuré.

Véhicule diesel

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les critères suivants :

• Être un de catégorie M1 en voiture particulière, ou de catégorie N1 pour le transport de marchandises (poids total n’excédant pas 3,5 tonnes) au sens de l’article R311-1 du Code de la route.
• Avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1ᵉʳ janvier 2011.
• Appartenir au bénéficiaire de la prime à la conversion depuis au moins un an.
• Être immatriculé en France.
• Ne pas être gagé.
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.
• Être remis dans les trois ou six mois (suivant la date de facturation) pour destruction dans un centre.
• Être assuré à la date de remise pour destruction à un centre.

Quel était le montant de la prime à la conversion pour les véhicules électriques en 2024 ?

Depuis le 12 février 2024, le montant de la prime à la conversion pour les véhicules électriques ou à hydrogène s’élève à :

Le montant de la surprime est majoré de 1.000 euros dans les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE) et jusqu’à 3.000 euros si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE (dans la limite de 2.000 euros).

Peut-on cumuler la prime à la conversion avec le bonus écologique ?

Il est tout à fait possible de cumuler la prime à la conversion avec le bonus écologique. Cependant, les caractéristiques du véhicule neuf doivent correspondre aux critères d’éligibilité du bonus écologique. En cas de cumul, une seule demande de versement doit être faite par le conducteur.

Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

Faire sa demande sur primealaconversion.gouv.fr

Si vous achetez votre véhicule chez un concessionnaire, celui-ci peut vous faire une avance sur prime. Mais si ce n’est pas le cas, la demande doit se faire sur Internet, sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire, dans le respect des règles en vigueur.

Les documents à fournir

Pour faire votre demande, vous devez fournir les documents suivants :

• Pages du formulaire de demande signé.
• Copie du certificat d’immatriculation du véhicule acquis ou loué.
• Copie de la facture du nouveau véhicule.
• Copie du bon de commande daté.
• Copie du certificat d’immatriculation du véhicule recyclé.
• Copie du certificat de destruction du véhicule.
• Certificat de date de remise pour destruction à un centre VHU du véhicule.
• Copie de l’attestation d’assurance du véhicule mis au rebut.
• Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.
• Copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition/location du véhicule.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Justificatif d’attribution d’aide locale pour majoration ZFE.