Taux d'usure : définition, réglementation et taux 2025

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Définition du taux d’usure

Le seuil de l’usure correspond au Taux Annuel Effectif Global ou TAEG maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l’argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d’intérêt trop élevés placent l’emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux de l’usure a donc une fonction régulatrice.

Définition du taux annuel effectif global

Le taux annuel effectif global (TAEG) prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d’un prêt, comme les frais de dossier, de courtage, d’assurance emprunteur, etc. Il permet de comparer le coût global de différentes propositions. Ce TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

Un taux d’usure variable selon les prêts

Le taux de l’usure n’est pas unique : il varie selon la nature du crédit, le montant emprunté et parfois la durée du prêt (crédit à la consommation, prêts immobiliers, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.). Ainsi, la Banque de France publie chaque trimestre les taux de l’usure applicables aux différentes catégories de crédits.

Par exemple, les taux d’usure sont différenciés entre les prêts immobiliers à taux fixe, les prêts à taux variable, les crédits à la consommation (selon qu’ils sont inférieurs ou supérieurs à 6 000 euros), les découverts bancaires ou encore les crédits renouvelables. Cette distinction permet d’adapter la protection des emprunteurs à la réalité économique.

Quelle réglementation encadre le taux d’usure ?

Loi sur le taux d’usure

Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33 %) le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.

Prêts concernés par la loi pour le taux d’usure

Ces taux moyens, appelés taux effectifs moyens pondérés, sont calculés par la Banque de France à partir des données transmises par les établissements de crédit. Le taux d’usure ainsi obtenu sert de plafond légal pour les principaux types de prêts :

• Les crédits immobiliers (à taux fixe, à taux variable, relais, etc.).
• Les crédits à la consommation, différenciés selon leur montant.
• Les crédits renouvelables et découverts bancaires.
• Les prêts aux professionnels d’un montant inférieur à 76 000 euros.

Depuis 2023, la mise à jour du taux d’usure est effectuée mensuellement, afin d’assurer une meilleure réactivité aux fluctuations du marché des taux d’intérêt.

Prêts exclus de la loi pour le taux d’usure

Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l’État, ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette moyenne arithmétique. En cas de perceptions excessives, les sommes indûment prélevées doivent être restituées à l’emprunteur (intérêts compris).

Principe d’un prêt usuraire

Tout prêt est considéré usuraire lorsque son TAEG (taux annuel effectif global) est supérieur au taux de l’usure. Cette pratique constitue une infraction pénale sanctionnée par l’article L341-50 du Code de la consommation. À défaut, ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Qui fixe le taux d’usure ?

La Banque de France fixe le taux d’usure

Pour calculer le seuil de l’usure, la Banque de France collecte auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit et de sociétés de financement les TAEG pratiqués pour les différentes catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants à chaque famille de crédit (particuliers, associations, professionnels).

Éléments pris en compte

Deux critères, autres que le taux, entrent en ligne de compte dans le calcul du taux de l’usure : la durée du crédit pour les prêts immobiliers et le montant de l’emprunt souscrit pour les prêts à la consommation. Les crédits à la consommation sont scindés en trois catégories, déterminées à partir du montant emprunté. Chaque catégorie est coiffée par un taux d’usure spécifique.

Publication officielle du taux d’usure

Le taux d’usure, une fois calculé, est publié chaque mois au Journal officiel de la République française, après validation par le ministre de l’Économie et des Finances. En raison de la forte hausse des taux d’intérêt, le gouvernement a instauré une publication mensuelle depuis février 2023.

Comment calculer le taux d’usure pour un prêt immobilier, à la consommation… ?

Calcul du taux pour les prêts à la consommation

Pour les crédits à la consommation, le taux d’usure est calculé à partir du taux effectif moyen observé le trimestre précédent pour des crédits de même catégorie, augmenté d’un tiers. Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, ces crédits sont répartis en trois tranches :

• inférieurs ou égaux à 3 000 euros ;
• supérieurs à 3 000 euros et inférieurs ou égaux à 6 000 euros ;
• supérieurs à 6 000 euros.

Chaque tranche correspond à un taux d’usure distinct, calculé en tenant compte du TAEG moyen pratiqué sur le trimestre précédent. Ce mécanisme permet d’adapter le plafond aux réalités du marché : les petits montants ont des taux plus élevés, car ils représentent un coût fixe plus important pour le prêteur.

Calcul du taux pour les prêts immobiliers

En ce qui concerne les prêts immobiliers, le seuil de l’usure des crédits à taux fixe est déterminé selon trois maturités :

• moins de dix ans ;
• de dix ans à moins de 20 ans ;
• 20 ans et plus.

Le taux d’usure de chaque catégorie est obtenu en majorant d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du trimestre précédent. Les prêts à taux variables et les prêts-relais disposent de leur propre taux d’usure et ne tiennent pas compte de la durée des prêts.

Calcul du taux d’usure pour les crédits renouvelables

Les crédits renouvelables (ou « revolving ») sont des formes de crédit permanent où l’emprunteur dispose d’une réserve d’argent qu’il peut utiliser librement. Leur taux d’usure est calculé sur la base du taux effectif moyen augmenté d’un tiers, avec les mêmes tranches de montant que pour les crédits à la consommation.

Calcul du taux d’usure pour les découverts bancaires

Les découverts autorisés sont soumis à un taux d’usure spécifique. La Banque de France calcule ce plafond à partir du taux moyen pratiqué par les établissements bancaires sur les crédits de trésorerie de courte durée, puis ajoute un tiers. Le taux d’usure applicable aux particuliers est souvent plus élevé, car ces crédits sont à court terme et non garantis.

Calcul du taux d’usure pour les prêts aux associations

Les prêts accordés aux associations ou autres organismes à but non lucratif sont à part. Leur taux d’usure est calculé à partir du taux effectif moyen observé sur les crédits similaires au trimestre précédent, augmenté d’un tiers. Cette catégorie spécifique reconnaît les caractéristiques particulières de ces acteurs.

Calcul du taux d’usure pour les prêts aux professionnels

Les crédits accordés aux professionnels d’un montant inférieur à 76 000 euros sont soumis à un taux d’usure distinct. Ils comprennent notamment les prêts à moyen terme et les crédits de trésorerie destinés aux artisans, commerçants ou professions libérales. Au-delà, les prêts professionnels sont exclus du champ du taux d’usure.

Quel est le taux d’usure à ne pas dépasser actuellement (fin 2025) en France ?

Les taux d’usure du quatrième trimestre 2025 reflètent une baisse globale pour la majorité des catégories de prêt, même si toutes les durées ne sont pas concernées. Au 1er octobre 2025, le taux d’usure des principales catégories de prêt destinées aux particuliers est le suivant.

Taux d’usure actuel pour les prêts à la consommation

Les taux d’usure applicables aux crédits à la consommation encadrent les conditions de prêt pour protéger les particuliers contre des taux excessifs, tout en tenant compte du montant du crédit souscrit. Depuis le 1er octobre 2025, les taux d’usure sont les suivants :

• 23,49 % pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
• 15,71 % pour les prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
• 8,73 % pour les prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros.

À noter que le taux d’usure des découverts bancaires pour particuliers est de 18,88 %.

Taux d’usure actuel pour les crédits immobiliers

Les crédits immobiliers disposent de plusieurs seuils d’usure selon la durée du prêt et sa nature (fixe, variable, relais). Depuis le 1er octobre 2025, les nouveaux taux d’usure applicables sont les suivants :

• 4,23 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée inférieure à dix ans ;
• 4,71 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée comprise entre dix ans et moins de 20 ans ;
• 5,09 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée de 20 ans et plus ;
• 5,25 % pour les prêts à taux variable ;
• 6,21 % pour les prêts-relais.

Pourquoi le taux d’usure augmente-t-il ?

Évolution du taux d’usure de 2023 à 2025

Voici l’évolution du taux d’usure pour les crédits immobiliers de 2023 à 2025.

Une hausse liée à l’évolution des taux d’intérêt

Le taux d’usure augmente parce qu’il reflète la hausse des taux d’intérêt pratiqués par les banques. En effet, la Banque de France le calcule à partir de la moyenne des TAEG observés. Ainsi, lorsque les taux de marché montent, les taux moyens augmentent, ce qui entraîne mécaniquement une revalorisation du taux d’usure.

Lutter contre l’inflation

La BCE a relevé à plusieurs reprises ses taux directeurs pour lutter contre l’inflation, qui servent de référence : plus ils sont élevés, plus il devient coûteux pour les établissements de crédit d’emprunter sur les marchés monétaires. Conséquence : les banques répercutent cette hausse sur les taux qu’elles appliquent aux particuliers et aux entreprises.

Éviter un blocage du marché du crédit

Lorsque les taux du marché montent trop vite, un taux d’usure trop bas peut empêcher les banques de prêter, car le TAEG proposé dépasserait le plafond légal. Pour éviter cet effet de blocage, la Banque de France a décidé de réviser les taux d’usure chaque mois. Ainsi, une hausse du taux d’usure permet de préserver l’accès au crédit.

Impact des coûts annexes du crédit

Le TAEG ne se limite pas au taux nominal : il inclut tous les frais liés à l’emprunt (assurance emprunteur, garantie obligatoire, frais de dossier, courtage, etc.). En période d’inflation, ces coûts augmentent eux aussi, ce qui fait mécaniquement grimper le TAEG moyen. Le taux d’usure s’ajuste donc pour tenir compte de ce coût global plus élevé du crédit.

Un équilibre entre protection et accès au crédit

Enfin, la hausse du taux d’usure n’a pas pour objectif de favoriser les banques, mais de maintenir un équilibre entre la protection des emprunteurs contre les taux excessifs et la nécessité pour les établissements de crédit de continuer à financer l’économie. Un taux d’usure plus élevé peut ainsi être interprété comme le reflet d’une conjoncture économique tendue.

Pourquoi le taux d’usure est-il parfois un problème ?

Une protection contraignante pour les banques

Le taux d’usure a pour vocation première de protéger les emprunteurs. Cependant, elle limite également la marge de manœuvre des établissements de crédit. Lorsque les taux directeurs augmentent rapidement, les banques se retrouvent parfois dans l’impossibilité de proposer certains prêts.

Résultat : certains profils d’emprunteurs se voient refuser leur crédit, non pas en raison d’un risque réel de non-remboursement, mais parce que le cadre légal ne permet pas d’offrir un taux compatible avec les conditions du marché.

Des effets d’exclusion pour les plus fragiles

Le plafonnement du taux d’usure peut, paradoxalement, pénaliser les ménages à revenus modestes ou ceux présentant un risque plus élevé. Ces profils engendrent des frais supplémentaires pour les banques, mais celles-ci ne peuvent pas répercuter ces coûts dans le TAEG si cela entraîne un dépassement du taux d’usure. Ces ménages se trouvent alors exclus.

Une adaptation parfois trop lente aux réalités économiques

Le taux d’usure est révisé par la Banque de France à une fréquence définie (trimestriellement, puis mensuellement depuis 2023), sur la base des taux pratiqués lors de la période précédente. Cette méthode crée un décalage temporel entre l’évolution réelle des taux de marché et la mise à jour du plafond légal.

Un frein à la relance du marché immobilier

Dans un contexte où les taux d’intérêt augmentent, le taux d’usure peut accentuer la contraction du marché immobilier. Les banques, contraintes par ce plafond, restreignent leurs offres de prêt, ce qui réduit le nombre de transactions et ralentit la construction neuve. Les ménages primo-accédants sont les plus touchés.

Une régulation perfectible

Le taux d’usure reste un outil indispensable pour éviter les abus, mais sa rigidité pose question. Plusieurs experts proposent d’en améliorer le calcul pour le rendre plus réactif aux fluctuations économiques ou plus nuancé selon les profils d’emprunteurs. D’autres veulent mieux distinguer les composantes du TAEG.

Comment baisser le taux d’usure ?

Le taux d’usure n’est pas négociable ni modifiable au cas par cas. C’est un plafond légal fixé par la Banque de France. Aucune banque ne peut le faire baisser pour un contrat particulier. En revanche, il existe des leviers indirects pour réduire le TAEG de son propre prêt, et ainsi rester en dessous du taux d’usure fixé par la loi.

Négocier un meilleur taux nominal d’emprunt

Le taux d’intérêt de base est la composante principale du TAEG. Un emprunteur disposant d’un bon dossier (revenus stables, faible endettement, apport…) peut négocier un taux d’intérêt plus bas ou réduire la durée du prêt, ce qui baisse le risque pour la banque et le taux associé. Cela permet de faire baisser le TAEG global.

Faire jouer la concurrence

Chaque établissement de crédit applique sa propre politique commerciale. Comparer plusieurs offres (banques, courtiers, établissements en ligne, etc.) peut permettre d’obtenir un taux plus compétitif ou des frais réduits. Faire appel à un courtier en crédit permet souvent d’accéder à des barèmes préférentiels.

Réduire les frais annexes

Le TAEG inclut tous les coûts obligatoires liés au prêt. Pour le diminuer, il est donc possible de :

• choisir une assurance emprunteur moins chère ;
• négocier les frais de dossier ou les frais de courtage ;
• adapter les garanties (hypothèque, caution, etc.) pour limiter les surcoûts.

En réduisant ces frais, le TAEG diminue, et le prêt peut redevenir conforme au taux d’usure.

Allonger la durée du prêt

Paradoxalement, étaler le remboursement sur une période plus longue peut permettre de baisser le TAEG, car la charge mensuelle est réduite et le taux nominal proposé peut être plus favorable. Attention toutefois : cela augmente le coût total du crédit sur la durée. Cette stratégie peut être utile pour rester éligible à un prêt.

Attendre une révision du taux d’usure

Le taux d’usure faisant l’objet d’une révision chaque mois, il s’ajuste aux évolutions du marché. Ainsi, si le taux actuel bloque l’octroi d’un prêt, il est plus judicieux d’attendre la prochaine mise à jour : en période de remontée des taux, il monte, ce qui élargit la marge de manœuvre ; en période de stabilité ou de baisse, il se stabilise.

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