Taux d’intérêt légal : définition et calcul

C’est quoi le taux d’intérêt légal en France ?

Taux d’intérêt légal (TIL) : définition

Le taux d’intérêt légal (TIL) est un taux de référence fixé par les autorités publiques, utilisé pour calculer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Ce taux s’applique dans diverses situations juridiques et financières, notamment pour :

• les dettes entre particuliers ;
• les dettes commerciales ;
• les litiges ;
• les retards de paiement de prestations sociales.

Taux d’intérêt légal : la référence pour les pénalités

Le TIL sert de référence aux pénalités infligées à tout retardataire et permet d’indemniser le créancier. Il est exprimé en pourcentage de la somme exigible et est fonction de la date de retard. Il est donc important de suivre les mises à jour officielles pour connaître le taux applicable à tout moment.

Ne pas confondre avec le taux d’intérêt des banques

Il ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt figurant à la convention de prêt. Ce dernier constitue le prix du loyer annuel de l’argent pour en acquérir l’usage pendant une période déterminée (TAEG). Il est essentiel pour les emprunteurs de bien comprendre la distinction, car cela impacte directement le coût de l’emprunt et les conditions de remboursement.

Ne pas confondre avec le taux d’usure

Le taux d’intérêt légal se différencie également du taux d’usure, qui est le taux d’intérêt maximum légal que les organismes de crédit sont autorisés à appliquer. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs contre des conditions de crédit excessivement coûteuses, garantissant ainsi l’équité des pratiques financières.

Qu’est-ce que le taux d’intérêt moratoire ?

Le taux d’intérêt moratoire est un taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans le cadre d’une obligation contractuelle. Il s’agit des intérêts dus par un débiteur lorsqu’il ne respecte pas les délais de paiement convenus dans un contrat ou imposés par la loi. En d’autres termes, il s’applique lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette dans les délais impartis.

À quoi sert le TIL (ou taux légal d’intérêt en matière civile) ?

Protection des créanciers

Le TIL (taux d’intérêt légal) offre une protection aux créanciers en leur garantissant qu’ils recevront une compensation pour le retard de paiement, en plus de la somme initiale due. En fixant un taux, le TIL établit un cadre légal pour déterminer les intérêts dus en cas de retard de paiement. Cela aux créanciers qu’ils peuvent recevoir une compensation raisonnable.

Stabilité juridique

En tant que référence légale, le TIL assure une stabilité et une prévisibilité essentielles dans les transactions. Les parties impliquées peuvent ainsi calculer les intérêts de retard de manière objective, sans ambiguïté. Cette stabilité contribue à maintenir l’équité et la transparence dans les relations financières.

Régulation économique

Le TIL est périodiquement révisé pour refléter les conditions économiques en vigueur. Cette flexibilité permet aux autorités d’ajuster le taux en fonction de l’inflation, des taux directeurs de la Banque centrale et d’autres indicateurs économiques. En influençant ainsi les coûts du crédit et les incitations financières.

Quel est le taux d’intérêt légal en vigueur en France en 2025 ?

Taux d’intérêt légal : historique

C’est la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 qui a introduit une révision annuelle du taux d’intérêt légal par les autorités gouvernementales. Puis, au début des années 2000, le taux d’intérêt légal est resté relativement stable, mais a été ajusté chaque année pour refléter les conditions économiques.

Depuis 2015, en application des dispositions du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014, il existe en réalité deux taux d’intérêt légaux, selon que le créancier est un particulier ou un professionnel. Depuis cette réforme, les taux sont révisés deux fois par an, en janvier et en juillet.

Tableau des derniers TIL

Voici quelques exemples des taux d’intérêt légaux au cours des dernières années pour illustrer les tendances :

• En 2021 : taux simple à 3,14 % (premier semestre) et 3,12 % (deuxième semestre) ; taux majoré à 8,14 % (premier semestre) et 8,12 % (deuxième semestre).
• En 2022 : taux simple à 3,13 % (premier semestre) et 3,15 % (deuxième semestre) ; taux majoré à 8,13 % (premier semestre) et 8,15 % (deuxième semestre).
• En 2023 : taux simple à 4,47 % (premier semestre) et 6,82 % (deuxième semestre) ; taux majoré à 9,47 % (premier semestre) et 11,82 % (deuxième semestre).
• En 2024 : taux simple à 8,01 % (premier semestre) et 8,16 % (deuxième semestre) ; taux majoré à 13,1 %.
• En 2025 : taux simple à 7,21 % et taux majoré à 12,21 % (premier trimestre) ; taux simple à 6,65 % et taux majoré à 11,65 % (second trimestre).
• En 2026 : taux simple à 6,67% (premier semestre) et taux majoré à 11,67 % (premier trimestre)

Quelles différences entre intérêts simples et intérêts majorés ?

Les taux s’entendent pour les débiteurs condamnés et qui paient dans le délai de deux mois suite au prononcé de leur condamnation.

Un taux dit « simple »

Le taux d’intérêt légal simple est le taux applicable dans les relations entre particuliers. Ce taux reflète le coût moyen des crédits consentis aux particuliers. Dans ce cas, on fait application du taux d’intérêt dit « simple ». Mais la loi prévoit une sanction pour les débiteurs qui ne s’exécutent pas dans ce délai.

Un taux dit « majoré » pour les débiteurs retardataires

L’article L.313-3 du Code monétaire et financier dispose qu’« en cas de condamnation, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ». Ce qui signifie que, pour le second semestre 2025, le taux d’intérêt légal majoré est porté à :

• 11,65 % (soit 6,65 + 5) en matière de créances des particuliers ;
• 7,76 % (soit 2,76 + 5) en matière de créances professionnelles.

Quelle différence entre TIL pour les particuliers et TIL pour les professionnels ?

Le taux d’intérêt légal est calculé en tenant compte des conditions prévalant sur le marché, du taux d’inflation et du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE). Le TIL est généralement exprimé en pourcentage.

Taux d’intérêt légal pour les particuliers

Le TIL pour les particuliers est appliqué dans le cadre des relations entre une personne physique (agissant à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel) et un créancier, comme un prêteur, une institution financière ou tout autre type d’entité. Il est utilisé dans plusieurs contextes, tels que :

• Le surendettement : lorsqu’un particulier ne parvient pas à rembourser ses dettes, le TIL sert de base pour le calcul des intérêts dus, ainsi que pour les décisions de justice concernant les remboursements.
• Les crédits à la consommation : ce taux est utilisé pour définir les intérêts applicables en cas de retard de paiement dans les contrats de crédit.
• Les procédures civiles : comme dans une injonction de payer, une indemnisation pour préjudices (accident, par exemple) ou une prestation compensatoire lors d’un divorce.

Les taux d’intérêt légaux pour les professionnels

Le TIL pour les professionnels, en revanche, s’applique dans les transactions commerciales et les dettes entre professionnels ou entre un particulier et un professionnel. Il est principalement utilisé dans les contextes suivants :

• Relations entre professionnels : il est appliqué en cas de retard de paiement dans des contrats commerciaux entre entreprises.
• Marchés publics : lors de la réalisation de marchés publics, le TIL pour les professionnels peut être appliqué pour toute créance en cas de non-paiement ou de retard.
• Dette d’un particulier envers un professionnel : lorsqu’un particulier a une dette envers un professionnel, le taux d’intérêt légal pour les professionnels s’applique également en cas de retard dans le règlement de cette créance.

Comment calculer le taux d’intérêt légal sur plusieurs années ?

Le calcul des intérêts résultant d’une décision de justice se fait en fonction de la formule suivante : (Somme due × Nombre de jours de retard × Taux applicable)/(100 × Nombre de jours de l’année). Le taux d’intérêt légal peut néanmoins varier chaque semestre, et, dans certains cas, il peut être ajusté pour refléter les conditions économiques.

Comment calculer le taux d’intérêt légal majoré ?

Le TIL al majoré est utilisé lorsqu’il y a un retard dans le paiement d’une créance. Le calcul des intérêts se fait en fonction du montant de la créance, du nombre de jours de retard, et du taux d’intérêt applicable, qu’il soit simple ou majoré. La formule est la suivante : (Somme due × Nombre de jours de retard × Taux applicable majoré)/(100 × Nombre de jours dans l’année).

Quel taux d’intérêt s’applique pour une facture impayée ?

Pour les factures impayées, le taux d’intérêt applicable dépend de la nature des parties impliquées et du type de relation. Ainsi, pour les factures impayées entre professionnels, c’est le taux d’intérêt légal majoré qui s’applique. Mais pour les factures impayées entre particuliers ou lorsqu’un particulier doit de l’argent à un professionnel, c’est le TIL simple qui s’applique.

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