Succession, donation : pourquoi la réforme de Macron va prendre du retard

L’exécutif n’a donc pas prévu, à ce stade, d’enclencher en 2023 une réforme pourtant promise par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel. Pour rappel, le président de la République s’est engagé à mettre en place deux mesures : une hausse de l’abattement en ligne directe de 100.000 à 150.000 euros par enfant, et la création d’un abattement en ligne indirecte, pour tous les autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces, etc.), à hauteur de 100.000 euros. D’après les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 13 à 15% des successions seraient concernées par cette réforme, ce qui représente plusieurs centaines de milliers de personnes. Mais ces mesures ont un coût financier pour l’État : 1,8 milliard d’euros par an, selon l’Institut Montaigne.

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Depuis l’élection présidentielle, la guerre en Ukraine, les difficultés sur l’approvisionnement de l’énergie et la fragilité des principaux partenaires commerciaux de l’Hexagone (USA, Chine et Allemagne) sont venues miner les finances publiques. “Nous n’avons pas de marge de manœuvre pour des baisses d’impôts sèches”, a alerté récemment le Président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. Alors que l’État a déjà dépensé 24 milliards d’euros cette année pour protéger les ménages de la crise énergétique, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, mercredi 14 septembre, le maintien du bouclier tarifaire en 2023. Une mesure qui devrait permettre de contenir les hausses des prix de l’électricité et du gaz à 15%, mais qui participe à la mise en tension budgétaire des finances publiques. D’autant qu’en parallèle, le gouvernement s’accroche à son objectif de ramener le déficit public à 5% à la fin de l’année prochaine. Un “rétablissement des finances publiques qui n’est pas négociable” pour le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.

Monnaie d’échange

D’ores et déjà, les difficultés budgétaires ont contraint l’exécutif à allonger sur deux années (2023-2024) la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La disparition de cet impôt local va représenter une perte de 8 milliards d’euros de recettes fiscales à l’horizon 2024. Pas de quoi dans ce contexte encourager le gouvernement à réformer dès l’année prochaine les droits de succession et de donation. Des impôts qui sont, par ailleurs, acquittés par les ménages les plus aisés… Dans un contexte économique dégradé - le gouvernement a abaissé de 1,4% à 1% la prévision de croissance de l’Hexagone en 2023 -, la promesse d’Emmanuel Macron pourrait vite être qualifiée de “cadeau aux plus riches” par les adversaires de la majorité présidentielle. À moins que le jeu politique ne conduise l’exécutif à faire des compromis, et à utiliser cette réforme fiscale comme monnaie d’échange pour obtenir le vote du budget 2023 - ou a minima une abstention - de la part des députés Les Républicains. Car la droite a toujours soutenu la baisse des droits de succession.

Du côté de Bercy, on se contente de rappeler que la réforme des droits de succession et de donation “est une promesse de campagne du Président”. Manière de dire que, même si l’allègement de ces impôts ne sera (probablement) pas voté dans le projet de loi de finances pour 2023, l’exécutif compte bien tenir l’engagement présidentiel.

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*Pour préparer le budget 2023, le gouvernement a invité l’ensemble des groupes parlementaires à un cycle de quatre réunions d’échange qui se déroulent entre le 13 et le 21 septembre. Le projet de loi de finances sera présenté le 26 septembre en Conseil des ministres.