Sommaire
- Qu’est-ce que les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ?
- Quels sont les revenus de capitaux mobiliers concernés par l’impôt ?
- Qu’est-ce que la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières ?
- Imposition des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : dividendes, placements à revenu fixe et à revenu variable
- Flat tax ou imposition au barème progressif pour des revenus mobiliers ?
- Qu’est-ce que la case 2OP pour les impôts ?
- Comment sont calculés les revenus de capitaux mobiliers étrangers ?
Qu’est-ce que les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ?
Revenus de capitaux mobiliers : définition
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) désignent l’ensemble des revenus tirés de la détention de capitaux investis dans des valeurs mobilières, c’est-à-dire des placements financiers, par opposition aux revenus issus de l’activité professionnelle ou des biens immobiliers. Ils correspondent aux flux financiers perçus par un contribuable en contrepartie :
- soit de la mise à disposition d’un capital (intérêts) ;
- soit de la participation à une personne morale (dividendes) ;
- soit de la détention de produits financiers assimilés.
Les RCM relèvent de la catégorie des revenus du patrimoine et sont soumis à des règles fiscales spécifiques prévues par le Code général des impôts (CGI).
Distinction importante : RCM et plus-values mobilières
Les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales) ne sont pas juridiquement des RCM, mais relèvent d’une catégorie fiscale distincte : les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Toutefois, RCM et plus-values mobilières sont souvent regroupés, car ils relèvent du même régime d’imposition par défaut.
Quels sont les revenus de capitaux mobiliers concernés par l’impôt ?
Les RCM imposables regroupent les produits financiers soumis à l’impôt, perçus par un contribuable du fait de la détention ou de la mise à disposition de capitaux mobiliers. Ils sont constitués d’intérêts, de dividendes et de revenus assimilés.
Les intérêts et produits de placement à revenu fixe
Sont imposables dans la catégorie des RCM les intérêts provenant de placements à revenu fixe, c’est-à-dire ceux dont la rémunération est déterminée à l’avance ou calculable selon des modalités contractuelles. Il s’agit notamment :
- des intérêts d’obligations ;
- des bons du Trésor ;
- des titres de créance négociables ;
- des comptes à terme ;
- des intérêts versés par des comptes bancaires ordinaires.
Les dividendes et revenus distribués
Les dividendes versés aux actionnaires ou associés de sociétés sont imposables. Ils correspondent à la distribution des bénéfices sociaux, décidée par les organes compétents de la société, et sont imposables qu’ils soient versés en numéraire ou en nature. Sont aussi concernés les revenus distribués par des organismes de placement collectif.
Les revenus de parts sociales et droits assimilés
Les revenus tirés de parts sociales, notamment dans les sociétés de personnes ou certaines structures non cotées, relèvent des RCM lorsqu’ils ne sont pas imposés dans une autre catégorie. Ces revenus peuvent prendre la forme de produits distribués, d’intérêts de parts ou de rémunérations assimilées à des revenus mobiliers.
Les revenus des comptes courants d’associés
Les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant dans une société constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables. Ils rémunèrent un prêt consenti par l’associé à la société et sont imposables dès lors qu’ils excèdent les limites légalement admises ou qu’ils sont effectivement perçus.
Les revenus réputés distribués et avantages assimilés
Ce sont les revenus que le fisc assimile à des distributions : avantages occultes, dépenses personnelles prises en charge par la société, ou rémunérations excessives de certains dirigeants. Ces sommes sont imposables comme des RCM, dès lors qu’elles traduisent une mise à disposition de richesse au profit d’un associé ou actionnaire.
Les produits financiers imposables hors régimes d’exonération
Enfin, sont imposables comme RCM l’ensemble des produits financiers ne bénéficiant pas d’une exonération spécifique, notamment les intérêts issus de placements non réglementés ou de contrats financiers atypiques. À l’inverse, les produits expressément exonérés (Livret A, LDDS, etc.) sont exclus.
Revenus de capitaux mobiliers exonérés d’impôt
L’exonération concerne les intérêts des livrets d’épargne réglementés, qui sont totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, ainsi que les revenus réalisés dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions (PEA) lorsque les conditions de durée sont respectées. S’y ajoutent :
- les intérêts de certains plans d’épargne logement (PEL) anciens, bénéficiant encore d’une exonération totale ou partielle ;
- les revenus financiers capitalisés non encore mis à disposition du contribuable ;
- divers produits bénéficiant d’exonérations spécifiques prévues par la loi, notamment dans le cadre de dispositifs d’épargne à finalité économique ou sociale.
Qu’est-ce que la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières ?
La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (RCM)
La déclaration RCM est un document fiscal établi par les établissements payeurs (banques, intermédiaires financiers) recensant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et, le cas échéant, des opérations sur valeurs mobilières réalisés par un contribuable au cours d’une année civile. Elle permet d’identifier la nature des revenus perçus et leur régime d’imposition.
Rôle et portée de la déclaration RCM
Transmise automatiquement à l’administration fiscale et mise à disposition du contribuable, cette déclaration sert de base au pré-remplissage de la déclaration annuelle de revenus. Sur le plan juridique, la déclaration RCM contribue à la sécurisation de l’imposition des revenus mobiliers, en assurant la traçabilité des flux financiers.
Imposition des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : dividendes, placements à revenu fixe et à revenu variable
Sont soumis à l’impôt dans la catégorie des RCM l’ensemble des revenus provenant de placements financiers, à l’exclusion de ceux bénéficiant d’une exonération légale expresse. Il s’agit notamment des actifs cités ci-dessus.
Impôt RCM : PFU et prélèvements sociaux
Depuis le 1er janvier 2018, les RCM sont soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %, composé :
- de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Ce prélèvement est effectué par l’établissement payeur au moment du versement des revenus, sous la forme d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, constituant un acompte d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, quant à eux, sont définitifs.
Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents
Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes de source française versés à des non-résidents fiscaux font l’objet d’une retenue à la source appliquée de manière systématique au taux légal. Cette réforme vise à sécuriser la perception de l’impôt à la source et à renforcer la lutte contre les situations d’optimisation ou de non-imposition des revenus mobiliers transfrontaliers.
L’imposition définitive lors de la déclaration de revenus
L’imposition définitive des RCM intervient lors de la déclaration annuelle de revenus, au printemps de l’année suivante. Le contribuable doit déclarer le montant brut des revenus perçus, y compris ceux ayant déjà supporté un prélèvement à la source. Si le montant prélevé excède l’impôt réellement dû, l’excédent est restitué par le fisc.
Le régime particulier de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation
Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation de plus de huit ans, pour les primes versées après le 27 septembre 2017, bénéficient d’un taux réduit de PFU de 7,5 %, dans la limite d’un encours de 150 000 euros par contribuable. Au-delà, le taux de 12,8 % s’applique.
La dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référencede l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils peuvent demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire au moment du versement des revenus. Les seuils sont fixés à :
- 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple en matière de dividendes ;
- 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple pour les placements à revenu fixe.
La demande doit être adressée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre précédant l’année de perception des revenus, au moyen d’une attestation sur l’honneur.
Flat tax ou imposition au barème progressif pour des revenus mobiliers ?
Tout dépend de votre situation, de vos objectifs et du montant global de vos revenus mobiliers.
L’option pour la flat tax
La flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) a l’avantage d’imposer un taux fixe et connu à l’avance. Cela permet de gérer les gains de ses produits financiers plus simplement. Toutefois, avec la « flat tax », vous ne pouvez pas déduire vos charges ou bénéficier d’abattements spécifiques.
L’option pour le barème progressif et l’abattement
Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale, annuelle et irrévocable pour l’année concernée. Dans ce cadre, les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement automatique de 40 %. En cas de revenus faibles, cela peut entraîner un taux d’imposition plus bas.
Choisir l’imposition au barème progressif permet une certaine flexibilité et de bénéficier d’abattements pour durée de détention. Il est aussi possible de déduire certaines charges.
Qu’est-ce que la case 2OP pour les impôts ?
La case 2OP de la déclaration de revenus permet au contribuable d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en lieu et place du PFU appliqué par défaut. En la cochant, le contribuable renonce donc à la flat tax pour l’année concernée et soumet l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif.
À noter que le montant des revenus de capitaux mobiliers est pré-rempli sur la déclaration n° 2042 d’impôt sur le revenu. Le cas échéant, il faudra indiquer remplir les cases TR et BH.
Comment sont calculés les revenus de capitaux mobiliers étrangers ?
Calcul des revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables
Les RCM étrangers sont soumis, en principe, aux règles fiscales françaises, dès lors qu’ils sont perçus par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France. Peu importe que les revenus proviennent de valeurs mobilières françaises ou étrangères : c’est le lieu de résidence du contribuable qui compte.
Ainsi, les dividendes, intérêts et revenus assimilés provenant de valeurs mobilières étrangères doivent être déclarés en France pour leur montant brut, c’est-à-dire avant toute retenue à la source étrangère. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des RCM et soumis aux prélèvements sociaux.
Prise en compte des conventions fiscales et du crédit d’impôt
Afin d’éviter les situations de double imposition internationale, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales avec d’autres États. Dans la majorité des cas, les revenus de capitaux mobiliers étrangers ont déjà supporté une retenue à la source dans l’État d’origine.
La convention fiscale applicable peut alors ouvrir droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, généralement limité au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Ce crédit d’impôt n’est pas un remboursement de l’impôt étranger, mais un mécanisme destiné à neutraliser, totalement ou partiellement, la double imposition.
