Qu’est-ce que l’indemnité de mobilité géographique ?
IMGM : la nouvelle prime rideau COMICM/SUPICM
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) a remplacé la prime rideau et le Complément forfaitaire pour Charge Militaire (COMICM).
Néanmoins, le principe reste le même, sauf qu’il prend un caractère universel.
IMGM : pour le déménagement des militaires
Il s’agit d’une indemnisation liée à la contrainte de mobilité géographique occasionnée par une mutation.
Elle est due en cas d’affectation à un poste situé à une distance significative du lieu de travail actuel.
IMGM : les objectifs
L’objectif de cette prime est de compenser les coûts directs et indirects liés à la mobilité, tels que :
- les frais de déménagement ;
- les pertes financières dues à la vente de biens immobiliers ;
- les dépenses temporaires liées à la recherche d’un nouveau logement.
Quels textes de loi encadrent l’IMGM ?
Cette indemnité est définie par trois textes réglementaires :
- le décret fondateur du 22 décembre 2020 ;
- complété par deux arrêtés déterminant le taux de base (1.300 euros) et la formule de calcul de l’IMGM.
Qui peut bénéficier de l’IMGM ?
Caractère universel de l’IMGM
L’indemnité est accessible à tout militaire à condition que le déménagement soit dû à un changement d’arrondissement administratif (sous-préfecture), et ce, dans un souci d’équité.
Militaires concernés
Cela concerne les militaires :
- mariés (ou pacsés) depuis moins de deux ans ;
- célibataires et célibataires géographiques ;
- divorcés ;
- bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement sans avoir la charge fiscale de son/leurs enfant(s).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’IMGM ?
Pour tous les militaires : gendarmerie, armée…
Tout militaire de la fonction publique en activité muté avec changement de résidence peut recevoir cette indemnité, quelle que soit sa situation familiale.
En cas de logement pour Nécessité Absolue de Service (NAS), l’occupation ou libération d’un logement NAS sur ordre, sans changement d’arrondissement, ouvre le droit à l’IMGM.
En cas de changement d’arrondissement
L’indemnité est versée dans le mois de ralliement de la nouvelle affectation si la mutation entraîne un changement d’arrondissement préfectoral, et même en l’absence de déménagement.
Les départements 75, 92, 93 et 94 (Paris et sa petite couronne) sont considérés comme un seul et même arrondissement. Une mutation à l’intérieur de cette zone n’ouvre pas droit à l’indemnité de mobilité géographique.
Comment toucher l’IMGM, l’ex-prime rideau ?
L’agent doit faire une demande d’IMGM en fournissant les justificatifs nécessaires (comme les frais de déménagement, le nouveau contrat de location, etc.).
Rassembler les justificatifs
Il convient de préparer les documents nécessaires pour prouver son changement de résidence et les frais associés. Cela peut inclure :
- Attestation de mutation ou de nouvelle affectation.
- Contrat de location ou acte de vente de la nouvelle résidence.
- Factures de déménagement (transport des biens, frais d’agence immobilière, etc.).
Faire la demande
Pour obtenir l’IMGM, le militaire doit remplir le formulaire de demande, disponible auprès du service des ressources humaines de son administration ou sur l’intranet du ministère des Armées.
Soumettre la demande
Une fois complété, le formulaire ainsi que tous les justificatifs requis doivent être envoyés au service compétent, généralement le service des ressources humaines ou des finances.
Attendre la validation
Une fois la demande soumise, elle sera examinée par l’administration. Il peut y avoir un délai de traitement, durant lequel des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées
Quand est versée l’IMGM ?
L’indemnité de mobilité géographique (IMGM) est versée aux militaires lors de leur changement de résidence, mais plusieurs options sont possibles.
Après la mutation
Une fois la demande validée et la mutation effective, l’indemnité est souvent versée peu après le déménagement et la prise de poste dans la nouvelle affectation.
Le délai exact peut varier, mais il intervient généralement dans les semaines qui suivent la réinstallation.
Un versement unique ou échelonné
L’indemnité peut être versée en une seule fois ou en plusieurs paiements, selon les modalités prévues par l’administration concernée.
Montant de l’indemnité de mobilité géographique
Le montant de l’IMGM est conditionné par la composition du foyer fiscal du militaire et du nombre de mutations concernées. Le grade du militaire n’influe pas sur son montant.
Nombre de mutations
Dans le cadre de ce dispositif, le nombre de mutations pris en compte pour le calcul de l’indemnité de mobilité géographique est plafonné (la dixième mobilité et les suivantes sont indemnisées au même taux que la neuvième).
Cas des couples de militaires
Lorsque deux membres d’un couple de militaires sont mutés la même année, chacun recevra l’IMGM (la part relative aux enfants étant répartie entre les deux conjoints).
Comment est calculée l’indemnité de mobilité géographique ?
Formule de calcul de l’IMGM
La formule de calcul de l’IMGM prend en compte deux facteurs : le nombre de mutations et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal du militaire :
- Le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service ne peut pas être supérieur à neuf.
- Le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire est pris en compte à la date de prise d’effet de la mobilité géographique.
Simulateurs d’IMGM
Le détail des montants pour les familles allant jusqu’à sept personnes pour la neuvième mutation (et plus) est disponible via ce lien (page 13).
Le cas échéant, certains simulateurs disponibles en ligne permettent aussi de réaliser un calcul de l’IMGM personnalisé.
Quelles sont les autres aides en cas de déménagement d’un militaire ?
Prise en charge des frais de déménagement ou droit à cubage
La création de l’indemnité de mobilité géographique n’a pas modifié les conditions de prise en charge des frais de déménagement des militaires.
Le droit à cubage est une allocation accordée aux militaires pour couvrir les frais de transport de leurs effets personnels lors de déménagements.
Pour en bénéficier, il faut faire appel à des déménageurs agréés. Ce droit est mesuré en mètres cubes et dépend de l’ancienneté, la situation familiale et le nombre de personnes à charge.
MICM, la Majoration de l’Indemnité pour Charges Militaires
La Majoration de l’Indemnité pour Charges Militaires (MICM) est une allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires liées à la situation professionnelle des militaires, notamment lorsqu’ils doivent faire face à des charges financières spécifiques dues à leur engagement militaire.
Cela peut inclure des dépenses liées à des mutations fréquentes, à l’éloignement de la famille, ou à d’autres exigences spécifiques à la vie militaire.
Aide à la location
Si le militaire doit changer de logement, il peut bénéficier d’une aide pour les frais de logement temporaire ou pour les frais de dépôt de garantie d’une location.
Aide à l’accession à la propriété
En outre, l’aide à l’accession à la propriété facilite l’achat d’une nouvelle propriété à usage d’habitation :
- Elle est ouverte aux personnels en activité depuis au moins deux ans.
- Le montant maximum de ce prêt est de 30.000 euros, à rembourser sur 180 mois maximum.
Aide à la Reconnaissance d’une première ou Nouvelle Affectation (ARNA)
L’Aide à la Reconnaissance d’une première ou Nouvelle Affectation (ARNA) est un dispositif mis en place pour accompagner les agents publics civils de l’État lorsqu’ils sont affectés pour la première fois ou mutés dans un nouvel emploi.
L’ARNA est versée en une seule fois, généralement après la prise de fonction dans le nouvel emploi, et avoisine les 300 euros.
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