Prélèvement à la source : définition, fonctionnement et montant

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : définition

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019, conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017. Ce recouvrement de l’impôt consiste à prélever chaque mois la somme due sur la fiche de paie, selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. L'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus. Le contribuable n'a plus qu'à déclarer ses revenus chaque année au printemps.

Un recouvrement prélevé par l'employeur ou les institutions financières

Le prélèvement de l’impôt est effectué par celui qui verse le revenu, ainsi, il peut s’agir :

• de l’employeur pour les traitements et salaires ;
• de la caisse de retraite pour les retraités ;
• des institutions financières et établissements bancaires pour les revenus financiers tels que les intérêts ou les dividendes.

Quels sont les revenus prélevés à la source ?

Le prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :

• traitements et salaires,
• pensions de retraite,
• revenus de remplacement tels que les allocations chômage,
• revenus fonciers,
• revenus des indépendants,
• revenus des auto-entrepreneurs,
• revenus des capitaux mobiliers (intérêts et dividendes),
• plus-values immobilières,
• prélèvements obligatoires tels que les cotisations sociales et la CSG.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Une déduction sur les revenus du contribuable

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le recouvrement de l’impôt sur le revenu s'effectue grâce au prélèvement à la source (le PAS). Son objectif est de payer l'impôt au plus près de la perception des revenus du contribuable. Chaque mois, l’employeur doit déduire du salaire versé au salarié, le montant du prélèvement qui correspond à un taux commun, individualisé ou neutre.

À noter : si la situation du contribuable change en cours d'année, il doit en informer les impôts.

Une retenue en fonction du taux fixé par l’administration fiscale

L’établissement qui collecte le prélèvement à la source peut utiliser le taux qui lui est communiqué par l’administration fiscale. Ce dernier est calculé à partir des éléments fournis sur la déclaration d’impôts sur le revenu de l’année précédente. Le salarié peut demander l’application d’un taux neutre s’il ne souhaite pas partager son taux personnalisé avec son employeur. Par défaut, il est généralement plus élevé. Après avoir appliqué ce taux, l’organisme collecteur déduit le montant du prélèvement à la source des revenus concernés avant de les verser au bénéficiaire.

À noter : pour les personnes retraitées, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par les caisses de retraite en fonction du taux calculé par l’administration fiscale.

Quel prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés ?

Taux de prélèvement individualisé pour les couples mariés ou pacsés depuis le 1er septembre 2025

Depuis le 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source individualisé s'applique automatiquement aux couples mariés ou pacsés, et non plus le taux du foyer. Ce taux individualisé permet ainsi à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres. Ce n’est pas le montant de l’impôt du couple qui change, mais sa répartition entre les conjoints.

Les contribuables ayant demandé dans leur déclaration de revenus 2025 de continuer à être prélevés au taux calculé en fonction de l'ensemble des revenus du foyer, le seront en 2026.

Exemple pour un couple sans enfant

Pour mieux comprendre voici un exemple fourni par la DGFIP :

Julia et Karim, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 euros par mois. Soit un revenu net imposable du foyer après abattement de 10 % de 55 080 euros par an, et un impôt à payer de 3 574 euros.

Actuellement, c’est le taux du foyer qui s’applique, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Karim. Sur le bulletin de salaire, Julia aura un prélèvement mensuel de 93 euros et Karim de 203 euros.

Avec le taux individualisé tenant compte des revenus de chacun, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie de Julia sera de 0,4 %, soit 6 euros de prélèvement à la source par mois et 8,3 % pour Karim, soit 290 euros de prélèvement mensuel, pour un montant global d’impôt inchangé (296 euros prélevés chaque mois pour les deux membres du foyer fiscal).

Quel est le taux du prélèvement à la source des revenus perçus en 2025 ?

Consulter son taux personnalisé sur son espace particulier du site impots.gouv.fr

Le taux est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration de revenus effectuée d'avril à juin. Il est possible de le consulter en se connectant à son espace particulier sur impots.gouv.fr.

Grille des taux appliqués en l'absence de taux personnalisé 2026

Les contribuables qui n'ont pas encore effectué de déclaration de revenus n'ont pas de taux personnalisé. L'administration applique alors un taux par défaut, fixé en fonction de la base mensuelle de prélèvement (le montant du salaire) et d'un barème annuel (variante de 0 à 43%). Pour les revenus perçus depuis le 1er mai 2025, le barème des taux par défaut 2026 en France métropolitaine est le suivant :

Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?

Formule de calcul du taux d'imposition

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d'imposition hors réduction d'impôt. On l'obtient en divisant le montant de l'impôt sur le revenu par le montant des revenus en fonction de la formule de calcul suivante :

[Impôt sur le revenu total avant réductions/crédits d'impôt x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source / total revenus imposables) / revenus soumis au prélèvement à la source] x 100

Éléments du calcul

L'impôt sur le revenu total avant réductions/crédits d'impôt correspond à l’impôt sur le revenu de l'ensemble du foyer. Son montant est déterminé après application du barème progressif à l'ensemble des revenus du foyer et compte tenu du quotient familial. Le montant de l'impôt peut être réduit par la décote (un mécanisme de réduction pour les faibles revenus) et, dans certains cas, par une réduction d'impôt basée sur le niveau de revenu. Ce calcul intervient avant de soustraire les autres réductions et crédits d'impôt auxquels le foyer pourrait prétendre.

Enfin, le total des revenus imposables correspond au total des revenus nets de chaque catégorie perçus par toutes les personnes du foyer fiscal, que ces revenus soient soumis au prélèvement à la source ou non. Ce montant est calculé avant de soustraire :

• les déficits des années précédentes,
• la part déductible de la CSG (Contribution Sociale Généralisée),
• les charges déductibles,
• les abattements spécifiques pour les personnes âgées ou pour les familles avec des enfants mariés ou à charge.

Simulateur en ligne pour estimer le taux du prélèvement et montant mensuel de l'impôt

Les contribuables peuvent estimer le montant de leur prélèvement à la source grâce à un simulateur gratuit et en ligne. Mis en place par le gouvernement, il est facile à utiliser. Il suffit d'indiquer le montant de ses revenus mensuels imposables et le taux de prélèvement à la source. Ce dernier est indiqué sur l'avis d'imposition ou accessible via son espace particulier sur impots.gouv.fr.

Comment savoir si je suis prélevé à la source ?

Le service “Gérer mon prélèvement à la source” disponible depuis le compte personnel de chaque contribuable sur le site impot.gouv.fr permet de savoir si l’on est prélevé à la source. Mais aussi de connaître le taux de son prélèvement à la source et de consulter l’historique de tous les prélèvements réalisés par les organismes collecteurs. Il est également possible de consulter son taux de prélèvement sur son bulletin de paie.

Quand et comment le taux de prélèvement à la source est-il mis à jour ?

Mise à jour du taux personnalisé chaque année en septembre

Chaque année, son taux est actualisé en septembre, suite à la déclaration de revenus effectuée au printemps. Si ce nouveau taux n'est plus conforme aux revenus du contribuable, il peut le modifier en ligne sur le site des impôts.

Un changement de taux en fonction de l'évolution du salaire

Si ses revenus ont baissé, il évite ainsi d'avancer trop d'impôt chaque mois. Si ses revenus ont augmenté, mieux vaut le rehausser pour éviter de devoir s'acquitter d'un complément d'impôt à l'automne.

À noter : certains contribuables peuvent recevoir un prélèvement SGC entre septembre et décembre. Il correspond au montant des impôts qui n’a pas été réglé par le prélèvement à la source.

Comment changer son taux d'imposition ?

Les contribuables doivent avertir l’administration fiscale de tout changement de situation (mariage, naissance, divorce, etc.) susceptible de modifier le taux du prélèvement à la source. En cours d’année, les salariés ont également la possibilité de modifier, à la hausse ou à la baisse, leur taux de prélèvement à la source depuis leur espace personnel sur le site des impôts.

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables bénéficiant d’un crédit ou d’une réduction d’impôt ont reçu le 15 janvier 2025 un acompte de 60% de leurs crédits/réductions d’impôt. Il a été calculé sur la base des dépenses déclarées l’année précédente.

Au printemps, lors de la déclaration des revenus et des dépenses, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les contribuables est calculé et fait l’objet d’une régularisation à l’été.

Chaque année, l’administration fiscale procède donc au versement d’un acompte en janvier et d’une régularisation à l’été. Cette régularisation amène à deux situations : le versement d’un solde de crédit ou réduction d’impôt, ou au prélèvement sur le compte bancaire du contribuable d’un trop versé par Bercy.