Perco : le plan d’épargne pour la retraite collectif

Quel est le principe du Perco ?

Perco : un plan d’épargne d’entreprise pour la retraite

Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale. Il vise à permettre aux salariés de constituer un complément de revenu pour leur retraite. Le Perco est mis en place par l’employeur au sein de l’entreprise et est accessible à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail ou leur ancienneté.

Un dispositif remplacé par le PER depuis 2020

Depuis le 1er octobre 2020, le Perco a été remplacé par le PER et ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Pour les salariés ayant déjà un Perco à cette date, il leur est possible de réaliser encore des versements volontaires ou de le transférer vers un PER. Lors du transfert, les prélèvements sociaux sont calculés sur la base des taux en vigueur lors des versements.

Quel est l’intérêt du Perco ?

Avantage du Perco : la fiscalité

L’avantage principal du Perco réside dans sa fiscalité avantageuse : les sommes investies sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de certains plafonds. De plus, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au moment de la sortie, qui intervient généralement au moment de la retraite. Ce dispositif permet ainsi de se constituer une épargne retraite tout en optimisant sa fiscalité durant la vie active.

Inconvénient du Perco : la sortie anticipée

L’inconvénient principal réside dans le fait que les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite. Bien qu’il existe des exceptions, cela signifie que l’épargne est moins accessible pour faire face à des besoins financiers imprévus. Cela peut représenter une contrainte pour les salariés qui privilégient une épargne plus souple ou plus disponible à court ou moyen terme.

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PEE ou Perco ?

Bien que le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et le Perco soient deux dispositifs d’épargne salariale, le PEE est orienté vers des besoins d’épargne à moyen terme avec plus de flexibilité quant à l’utilisation des fonds. Le Perco, lui, est conçu pour constituer une épargne en vue de la retraite. Le choix entre les deux dépend donc des objectifs de l’épargnant.

Comment fonctionne le Plan épargne pour la retraite collectif ?

Un fonctionnement souple

Le fonctionnement du Perco est assez flexible. Les sommes épargnées par les salariés sont investies dans des fonds proposés par l’entreprise ou par des organismes de gestion collective, sauf choix contraire. Dans les structures d’un à 250 salariés, le Perco est accessible aux dirigeants ainsi qu’à leurs conjoints, s’ils ont le statut de conjoints collaborateurs ou associés.

Placements et Perco

Les fonds du Perco peuvent être investis en actions, en obligations, en placements immobiliers, etc. Les salariés peuvent choisir le niveau de risque de leurs investissements selon leur profil. Les sommes versées ne peuvent être investies que dans des placements réservés à l’actionnariat salarié.

À l’initiative des participants, le Perco peut recevoir les sommes issues de l’intéressement, de la participation, etc. Elles seront augmentées par la contribution de l’entreprise (abondement).

Sortie du Perco : rente ou capital

Au moment de la retraite, les sommes constituées peuvent être récupérées sous forme de rente ou de capital si l’accord collectif le prévoit. Cette dernière solution est la plus avantageuse d’un point de vue fiscal. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 euros. Et une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être exigée.

Puis-je récupérer l’argent de mon Perco en quittant l’entreprise ?

Conserver son Perco chez son ancien employeur

Si le salarié quitte son entreprise (départ volontaire ou licenciement), son épargne n’est pas perdue. Si aucun Perco n’est disponible chez le nouvel employeur, il peut garder celui en place chez son ancien employeur, sans bénéficier de l’abondement et avec des frais de gestions plafonnés à prévoir.

Transférer son épargne

Il est aussi possible de transférer son épargne vers un autre plan d’épargne retraite, comme un Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel. Ce transfert peut offrir une plus grande flexibilité ou des options d’investissement différentes. Il permet également de regrouper plusieurs dispositifs d’épargne retraite en un seul support, simplifiant ainsi la gestion.

Comment faire des versements sur un Perco ?

Alimenter son Plan d’épargne retraite collectif

Pour accompagner le salarié dans le choix des modes de placement les plus avantageux, le Perco doit inclure une aide à la décision. Les versements sur un Perco sont facultatifs. S’il le souhaite, le salarié peut alimenter son plan grâce :

• aux sommes issues de l’intéressement, de la participation ou bien de celles issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale ;
• aux droits inscrits sur un compte épargne temps (CET), ou, en l’absence de l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de dix par an) ;
• des versements volontaires qui sont plafonnés au quart (25 %) de la rémunération annuelle (brute) du salarié au cours de l’année précédente.

Ces versements volontaires ne génèrent pas de réduction du revenu imposable.

Abondement et Perco

Les versements du salarié peuvent être complétés par ceux de l’entreprise, l’abondement. Cet abondement est plafonné à trois fois le montant versé par le salarié (ou 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale/Pass) et ne peut pas dépasser 7 536 euros (en 2025).

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Quels sont les placements dédiés au Perco ?

Un système de gestion par horizon

Les fonds bloqués sur le Perco doivent être placés selon un système de gestion par horizon. Chacun de ces horizons doit être choisi en fonction :

• des objectifs du salarié : acquisition d’un logement, création d’entreprise, etc. ;
• du moment auquel il aura besoin de récupérer sa mise : projet à court ou long terme ;
• du niveau de risque qu’il accepte d’endosser. Plus l’âge du titulaire approche de la retraite et moins le risque financier doit être élevé.

Fonds communs de placement d’entreprise

Le Perco doit proposer au moins trois fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), dotés de profils de risque différents. Le salarié peut ainsi choisir d’investir prudemment ou pas. La gestion pilotée est le mode d’investissement par défaut :

• Le gérant du Perco diversifie au départ la mise sur plusieurs fonds.
• La part placée sur le fonds composé majoritairement d’actions est ensuite progressivement réduite à mesure que l’échéance de la retraite approche, au profit de fonds mêlant titres monétaires et obligations d’État sans risque.

Organismes de placement collectif éligibles

Les Perco peuvent aussi investir dans des OPC (organisme de placement collectif) ou des FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs), à condition de respecter certaines limites réglementaires fixées par le Code du travail et l’AMF. En 2025, les règles principales sont :

• Pas plus de 10 % de titres non cotés (non négociables sur un marché réglementé).
• Pas plus de 10 % de titres de l’entreprise ayant mis en place le Perco, afin de limiter les risques de dépendance excessive à la santé financière de l’entreprise.

Fonds solidaires

Conformément aux obligations légales, chaque Perco doit proposer au moins un fonds solidaire, dit fonds « 90/10 ». Ces fonds placent au minimum 90 % de leur actif dans des valeurs classiques (actions, obligations, monétaires) et jusqu’à 10 % dans des entreprises ou structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) : associations, coopératives, entreprises d’insertion, etc.

Comment débloquer un Perco avant la retraite ?

Un plan épargne bloqué jusqu’à la retraite

Sauf cas de sortie anticipée, les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite. En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter une demande de récupération des fonds dans les six mois suivant la disparition.

Cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Voici les situations qui permettent de réaliser une demande de déblocage anticipée dans le cadre du Perco :

• Décès ou invalidité (le salarié, son époux ou épouse, ses enfants ou son/sa partenaire de Pacs).
• Surendettementdu salarié.
• Achat ou remise en état d’une résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
• Expiration des droits d’un salarié à l’assurance chômage.

À noter qu’aucun délai n’est imposé pour une sortie anticipée, à l’exception de l’achat d’une résidence principale, où un délai de six mois est obligatoire.

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Comment déclarer le Perco aux impôts ?

Déblocage du Perco et fiscalité

Lorsque le salarié quitte la vie active, il peut récupérer son épargne sous forme de rente viagère ou d’un capital (si le règlement du Perco le prévoit). Si la sortie du Perco s’effectue en une fois, sous forme de capital, celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux contributions sociales.

En cas de rente, celle-ci sera en partie imposable dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux (30 à 70 % en fonction de l’âge de sortie du salarié). La rente est également assujettie aux contributions sociales.

Loi Pacte et Perco

Conformément aux dispositions de la loi Pacte, les nouveaux versements effectués sur un Perco seront déductibles du revenu imposable, mais, en contrepartie, les gains issus de ces versements seront soumis à l’impôt, sans aucun avantage, quel que soit le type de sortie (rente ou capital).