C’est un changement dans la législation loin de faire l’unanimité. Depuis le 1er juillet dernier, les propriétaires bailleurs n’ont en effet plus besoin de faire appel à un juge pour demander une saisie sur salaire en cas de loyers impayés. Désormais, l’appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) suffit, comme le rapporte TF1 Info.
Ce changement de procédure, issu de la loi d’orientation du ministère de la Justice de 2023, vise ainsi à faciliter et accélérer les démarches pour les propriétaires. Par conséquent, dans le cas où un locataire ne s’acquitterait pas du montant de son loyer, les loyers impayés peuvent être directement saisis sur des pensions de retraite, des indemnités chômage ou sur le revenu de solidarité active (RSA). Une nouvelle qui ne passe pas, à commencer par les défenseurs des locataires. Dans un communiqué en date du 24 juillet, la Confédération nationale du logement (CNL) évoque ainsi «une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles».
Une saisine du juge possible a posteriori
Selon l’association, cette mesure viserait à réduire «un peu plus la voix des habitants en impayés, qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection». Car, comme le souligne encore la CNL - qui a rejoint le Nouveau Front populaire en 2024 -, cette réforme sur les loyers impayés permet à un commissaire de justice de pouvoir engager une saisie sur salaire sans avoir besoin au préalable de passer par une audience de conciliation, ni débat contradictoire. «Le juge n’intervient qu’à posteriori, en cas de contestation», tance l’association dans son communiqué.
Estimant que cette réforme permettra d’accélérer le recouvrement des propriétaires bailleurs, celle-ci se fera «au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière», affirme encore la CNL. Néanmoins, une limite à cette mesure existe. En effet, si un propriétaire bailleur décide de la mettre en place, il est obligatoire de laisser à la disposition du locataire une somme minimale de 646,52 euros, soit le «solde bancaire insaisissable». Quoi qu’il en soit, le locataire dispose d’un mois pour contester ou négocier l’injonction de payer qui lui est formulée, même si le calcul des montants saisis, lui, restera inchangé.
