Droit au logement opposable (DALO) : définition et conditions

Qu’est-ce que la loi DALO (Droit Au Logement Imposable) ?

Objectifs de la loi DALO

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) fait du logement décent et indépendant un droit pour toute personne résidant en France régulièrement, qui ne peut y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens. Le dispositif s’adresse aux personnes en situation de mal-logement ou sans logement.

Des obligations de résultat

Elle vise à transformer l’action publique en matière de logement en obligation de résultats : l’État et les collectivités doivent agir de façon à ce que ce droit soit effectif. Pour en bénéficier, le demandeur (ou requérant) doit avoir effectué une démarche de demande de logement social sans qu’une proposition ne lui ait été faite dans un délai « anormalement long ».

Les limites de la loi DALO

Malgré les avancées, plusieurs obstacles subsistent : les délais de relogement sont très largement dépassés dans de nombreux départements, le nombre de ménages reconnus prioritaires reste élevé sans solution, et la pénurie de logements sociaux adaptés limite l’efficacité du dispositif, d’autant que les refus des bailleurs sociaux sont fréquents en zones tendues.

Qui a droit au DALO ?

Conditions d’éligibilité au droit au logement opposable

Le droit au logement est théoriquement garanti par l’État aux personnes réunissant les conditions suivantes :

• Être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité.
• Être incapable de se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant.
• Répondre aux conditions d’accès au logement social (plafonds de ressources et conditions de séjour en France régulière).

Situations spécifiques ouvrant droit au DALO

Au-delà des conditions générales liées au logement social, le demandeur doit se trouver dans l’une au moins des situations listées et reconnues comme prioritaires :

• Être sans domicile fixe ou dépourvu de tout logement personnel ou être menacé d’expulsion sans solution de relogement.
• Être hébergé dans une structure d’hébergement d’urgence ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) depuis plus de six mois, ou logé dans un logement de transition ou un foyer depuis plus de 18 mois.
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, notamment en l’absence d’eau potable.
• Être logé dans un logement ne présentant pas les éléments d’équipement et de confort exigés, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée, ou de présenter soi-même un handicap.
• Être logé dans un logement sur-occupé.
• Être demandeur d’un logement social depuis un délai qualifié « anormalement long » (selon le département).

Comment faire une demande DALO ?

La procédure repose sur un recours devant la commission de médiation du département, qui évalue la situation du demandeur et peut reconnaître l’urgence et la priorité à être relogé. Depuis 2024, les préfectures ont renforcé l’accompagnement numérique pour faciliter le dépôt des dossiers, mais le formulaire papier reste pleinement possible.

Constituer le dossier de recours DALO via le formulaire Cerfa

Pour être reconnu au titre du DALO, il faut remplir un dossier de recours et l’adresser à la commission de médiation du département de résidence. Ce dossier comprend :

• le formulaire Cerfa n° 15036*01 ;
• les pièces justificatives démontrant la situation de mal-logement ou de non-logement, dont les pièces d’identité, le livret de famille, une copie de la lettre de refus de logement social, l’attestation d’enregistrement de la demande de logement et l’avis d’imposition ;
• la copie de la demande de logement social (numéro unique).

Prise en charge de la demande de DALO

Une fois saisie, la commission évalue la situation du foyer en rassemblant les éléments relatifs :

• à la taille et à la composition du ménage ;
• à l’état de santé, aux handicaps ou aux contraintes médicales ;
• aux lieux de travail ou de scolarisation ;
• aux capacités financières du demandeur ;
• et à la proximité nécessaire des transports, services publics et équipements essentiels.

La commission statue dans les trois mois pour un logement et six semaines pour un hébergement. Si elle reconnaît la demande comme prioritaire et urgente, elle transmet sa décision au préfet, qui doit alors proposer un logement adapté dans un délai réglementaire.

Passage devant la commission de médiation

La commission de médiation est un organisme départemental indépendant, composé de représentants de l’État, des collectivités, d’associations, de bailleurs sociaux et d’experts du logement. Elle analyse chaque dossier individuellement, en tenant compte des difficultés rencontrées dans l’accès ou le maintien dans un logement.

Elle peut également juger qu’une proposition de logement faite auparavant au demandeur n’était pas adaptée. Dans ce cas, elle peut maintenir la reconnaissance de la priorité et demander une nouvelle proposition au préfet. À l’inverse, elle peut orienter une demande initialement pour un logement vers une proposition d’hébergement.

Faire un recours DALO en ligne

La majorité des départements proposent un dépôt en ligne du recours DALO via un portail sécurisé accessible depuis le site de la préfecture ou de Service-public.fr. Ce service permet de :

• remplir le formulaire directement en ligne et téléverser les justificatifs ;
• suivre en temps réel l’avancement du dossier, être notifié des demandes de pièces complémentaires et répondre rapidement aux demandes de pièces complémentaires ;
• consulter la décision de la commission.

Le dépôt numérique n’est pas obligatoire : le recours papier reste valable partout. Les associations agréées peuvent toujours accompagner gratuitement la constitution du dossier.

Qu’en est-il de la demande à caractère prioritaire ?

Reconnaissance de la priorité

Lorsque la commission de médiation du DALO reconnaît qu’une personne est « prioritaire » pour être logée d’urgence, cela déclenche une obligation pour le représentant de l’État (le préfet) de lui proposer un logement adapté à ses besoins dans un délai fixé. En pratique :

• Dans les départements tendus ou la région Île-de-France, ce délai est souvent fixé autour de trois à six mois.
• Ce délai court à compter de la notification de la décision de la commission reconnaissant la priorité.
• La proposition de logement doit être adaptée aux besoins et capacités du demandeur.

Effets de la proposition et obligations du demandeur

Une fois que la décision est notifiée, le demandeur doit continuer à maintenir à jour sa demande de logement social jusqu’à attribution effective. Il doit aussi accepter une proposition si elle est correctement adaptée à ses besoins ; s’il la refuse sans motif légitime, il peut perdre le bénéfice de sa reconnaissance prioritaire.

Le délai imparti pour la proposition commence à courir malgré l’attente ; rester inactif ne suspend pas cette durée. En cas d’hébergement d’urgence plutôt que logement pérenne, les délais sont plus courts.

Recours en cas de non-respect du délai

Si aucune proposition de logement adapté n’a été faite à l’issue du délai dû, le demandeur dispose d’un recours devant le Tribunal administratif, et ce, quatre mois après la fin du délai imparti au préfet pour proposer un logement. Le dossier doit comporter, notamment, la copie de la décision de la commission de médiation reconnaissant la priorité.

Le tribunal administratif a un délai d’environ deux mois pour rendre sa décision. S’il constate que l’État n’a pas respecté son obligation, il peut ordonner le relogement du demandeur ou l’accueil en structure adaptée. Ce recours ne donne pas droit automatiquement à une indemnité, mais le demandeur peut engager un recours distinct s’il estime avoir subi un préjudice.

Où envoyer le dossier DALO ?

À la commission de médiation de son département

Le dossier DALO doit être transmis à la commission de médiation du département de résidence. Cette commission est toujours rattachée à la préfecture ou, dans certains cas, à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS/DDETSPP). Il n’existe pas une adresse nationale unique.

Trouver l’adresse de contact pour un recours DALO

Pour obtenir l’adresse exacte, il suffit de consulter le site de la préfecture de son département, rubrique « Logement ou DALO/Commission de médiation », où figurent l’adresse postale complète, un numéro de téléphone dédié et parfois une adresse mail. La mention « Commission de médiation – DALO » doit être inscrite sur l’enveloppe.

Un dépôt sur place possible

Il est également possible de déposer le dossier directement à l’accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture (rare), qui le transmettra à la commission de médiation. Dans certains départements, un accueil dédié est prévu (DALO/logement social). Les centres sont ouverts du lundi au vendredi.

Comment savoir si mon dossier DALO est accepté ?

DALO : suivi du dossier

Le suivi du recours DALO peut se faire de plusieurs façons : via le téléservice en ligne (dans les départements équipés), en contactant le service DALO de sa préfecture ou en se rapprochant d’une association d’aide au logement. Il est alors possible de vérifier si son dossier a été enregistré, s’il manque des pièces ou si une décision est en cours de rédaction.

Attribution d’une demande de DALO

Pour les personnes reconnues prioritaires, le préfet doit leur proposer un logement adapté dans un délai réglementaire. Ils reçoivent alors une ou plusieurs propositions émanant des bailleurs sociaux. Si aucun logement n’est proposé dans les délais, elles peuvent engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, qui peut ordonner leur relogement.

Combien de temps pour obtenir un logement avec le DALO ?

Les délais officiels

Comme évoqué plus haut, selon la réglementation, la commission de médiation dispose d’un délai de trois mois pour prendre une décision après dépôt du dossier pour une demande de logement. Une fois la décision reconnaissant la priorité rendue, le préfet doit faire une proposition de logement adaptée dans un délai de trois à six mois.

Les délais en pratique

Les délais officiels sont souvent dépassés, et le demandeur peut se retrouver face à un délai supérieur au délai réglementaire avant obtention d’un logement, allant jusqu’à plus d’un an. Cette situation s’explique principalement par la pénurie de logements sociaux disponibles et la forte pression démographique dans certaines zones tendues.

Combien de refus sont possibles avec le DALO ?

Refus de reconnaissance par la commission de médiation

La commission de médiation peut émettre un refus de reconnaître un dossier au titre du DALO ou de le reconnaître, mais sans qu’il soit jugé prioritaire ou urgent. Dans ce cas, le demandeur peut exercer un recours gracieux, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Chaque nouvelle situation peut donner lieu à un nouveau dossier et donc à un nouveau refus.

Refus d’une proposition de logement adaptée

Une fois reconnu prioritaire, le bénéficiaire peut recevoir une proposition de logement. S’il refuse une proposition sans motif légitime, il risque de perdre son statut prioritaire DALO. Il n’y a alors pas un nombre légalement défini de refus autorisés : mais, en pratique, chaque proposition doit être adaptée et le refus ne doit pas être injustifié.

Que faire en cas de refus de demande prioritaire ?

Comprendre la décision de la commission

Lorsque la commission de médiation ne reconnaît pas une demande comme prioritaire au titre du DALO, elle doit notifier au demandeur une décision écrite motivée. Cette notification précise les raisons du refus (dossier incomplet, critères non remplis, absence de situation d’urgence, etc.). Ensuite, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision.

Recours gracieux

Le demandeur peut d’abord engager un recours gracieux auprès du secrétariat de la commission de médiation. Il doit alors envoyer un courrier signé, exposant les motifs de contestation et joignant toutes les pièces justificatives utiles. Si la commission, après réexamen, estime que la demande présente un caractère urgent et prioritaire, elle en informe le préfet.

Recours contentieux

Si le recours gracieux n’aboutit pas, le demandeur peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours n’exige pas d’avocat, même si l’accompagnement par un travailleur social ou une association agréée peut faciliter la procédure. Le juge administratif vérifie si la commission a bien appliqué les critères du DALO et peut, le cas échéant, annuler la décision et exiger un réexamen.

Personnes pouvant contester un refus DALO

La loi réserve ces voies de recours aux personnes défavorisées prioritaires dans l’accès au logement ou à l’hébergement, c’est-à-dire :

• les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas obtenu de réponse après un délai anormalement long ;
• les personnes non logées ou mal logées (sans domicile, en structure, vivant dans un logement indécent, menacées d’expulsion sans relogement, etc.) ;
• les demandeurs d’hébergement, qu’il s’agisse d’un refuge d’urgence, d’un logement-foyer, d’un logement de transition ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale.

Seules ces catégories peuvent légalement engager un recours gracieux ou contentieux au titre du DALO.

Quelle différence entre DALO et DAHO ?

Le DAHO concerne les personnes qui ont besoin d’un hébergement, et non d’un logement. Cela inclut l’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les résidences hôtelières à vocation sociale, ou encore certaines structures temporaires. C’est un moyen d’obtenir une solution d’hébergement immédiate.

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