SELARL : tout savoir sur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Qu'est-ce qu'une SELARL ?

Définition

Une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une structure juridique destinée aux professions libérales réglementées telles que les avocats, les médecins ou encore les experts-comptables. Ce statut permet à ces professions d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

Une forme de SARL adaptée aux professions libérales

Il s’agit d’une forme de SARL (société à responsabilité limitée) spécifiquement adaptée aux professions libérales.

À quelles professions s’adresse la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ?

Des professions encadrées par un ordre professionnel

Une SELARL s’adresse spécifiquement aux professions libérales réglementées. Plus précisément, aux activités professionnelles encadrées par des règles particulières imposées par un ordre professionnel.

Avocat, médecin, infirmier... exemples de professions

Dans ce cadre, peuvent constituer une SELARL, notamment :

• Les médecins généralistes et spécialistes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les pharmaciens, les orthophonistes, infirmiers…
• Les avocats, les notaires, les commissaires de justice…
• Les architectes, les experts-comptables, les commissaires aux comptes…
• Les psychologues ;
• Les agents généraux d’assurance.

Pourquoi créer une SELARL ?

Responsabilité limitée des associés

La SELARL présente de nombreux avantages, ce qui la rend très attractive aux yeux des professions libérales.

L’un des principaux atouts réside dans la responsabilité limitée des associés. Ainsi, ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social, ce qui implique par ailleurs une protection de leur patrimoine personnel face aux dettes professionnelles.

Partager des moyens humains et matériels

La SELARL constitue également un moyen judicieux de partager des moyens humains et matériels au sein d’une même structure. Les coûts de fonctionnement sont ainsi divisés entre chaque associé qui profite aussi de la collaboration de ses partenaires.

La SELARL offre deux autres avantages non négligeables : l’entrée de nouveaux associés est facilitée, la vente de ses parts sociales l’est tout autant.

Qui peut être gérant et associé d’une SELARL ?

La SELARL peut être constituée de personnes physiques ou morales, à condition qu'elles soient majeures ou mineures émancipées. Elle doit être détenue à plus de 50 % du capital social et des droits de vote par des professionnels en exercice. Cela signifie que la majorité des associés d’une SELARL sont des praticiens, les associés non professionnels doivent rester minoritaires. Seule une personne physique peut être gérant d’une SELARL.

Comment fonctionne une SELARL ?

Statuts

Le mode de fonctionnement et d’organisation de la SELARL est défini par les statuts rédigés par les associés lors de sa création. Ces statuts fixent notamment la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de prise de décision, la gérance, les modalités de cession des parts sociales, etc.

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts. Il lui appartient de gérer au quotidien la société.

Statut juridique

À l’instar d’une SARL, la SELARL confère aux associés une responsabilité limitée à leurs apports. Les parts sociales sont cessibles avec l’accord des autres associés.

Fiscalité

Par principe, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cadre, les bénéfices réalisés sont taxés au niveau de la société. Toutefois, les associés peuvent décider de se verser des dividendes, auquel cas, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Sur option, la SELARL peut, toute condition remplie, opter pour l’impôt sur le revenu. Dans une telle hypothèse, les bénéfices réalisés seront imposés entre les mains des associés à l’impôt sur le revenu.

Comment créer une SELARL ?

Définir le montant du capital social et la répartition des parts sociales entre les associés

Avant de créer une SELARL, il convient de déterminer plusieurs éléments. Les associés doivent définir le montant du capital social ainsi que la répartition des parts sociales. Au cours de la rédaction des statuts, les associés :

• nomment le ou leurs gérants,
• fixent l’adresse du siège social,
• choisissent une dénomination sociale,
• s’accordent sur les modalités de prise de décision et de cession des parts sociales.

Ouvrir un compte bancaire au nom de la SELARL

Les associés doivent ensuite constituer le capital social qui peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SELARL.

Publier une annonce légale et immatriculer la société en ligne sur le Guichet unique

Une annonce de création doit également être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La constitution de la SELARL se finalise en ligne via le Guichet unique destiné aux formalités des entreprises sur lequel toutes les pièces justificatives doivent être transmises.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SELARL ?

Liste des avantages

La SELARL présente les avantages suivants :

• Responsabilité limitée des associés.
• Structure juridique adaptée à l’exercice d’une profession réglementée.
• Mutualisation des moyens humains et matériels.
• Transmission facilitée des parts sociales.
• Image professionnelle renforcée.

Exemples d'inconvénients

La SELARL présente néanmoins quelques inconvénients :

• Frais élevés lors de la constitution.
• Suivi d’une comptabilité précise et détaillée.
• Respect obligatoire des règles déontologiques.

Quelles différences entre SELARL, SARL et SELAS ?

Société à responsabilité limitée : une structure adaptée à tout type d’activité

La SARL est une structure adaptée à tout type d’activité. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports et elle offre un cadre légal bien défini. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée est uniquement destinée aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, etc.).

Si elle fonctionne de la même manière qu’une SARL, pour autant elle suppose un agrément professionnel, un encadrement formel plus strict et une responsabilité personnelle en cas de faute professionnelle.

Fonctionnement plus souple de la société d’exercice libéral par actions simplifiée

Enfin, à l’instar de ce qu’est la SELARL par rapport à la SARL, la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) s’apparente à une SAS (société par actions simplifiée), mais est réservée aux libéraux. Les deux types de société offrent le même avantage au niveau de la responsabilité limitée et sont tous les deux soumis à l'impôt sur les sociétés.

En revanche, le fonctionnement de la SELAS est plus souple que celui de la SELARL : les associés peuvent modifier les règles lors de la rédaction des statuts. Enfin, le président d'une SELAS est assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale.