Infractions avec un véhicule de l’entreprise : attention aux sanctions !

Infractions au stationnement

Selon l’article L. 121-2 du Code de la route, «le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules […], à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction».

Par conséquent, et en dehors d’un événement de force majeure, si le propriétaire du véhicule est votre employeur, il a l’obligation de payer lui-même l’amende sauf s’il communique aux autorités compétentes votre identité, en tant que conducteur du véhicule, auteur de l’infraction.

Infractions routières

En tant que conducteur du véhicule de l’entreprise, vous êtes responsable des infractions au Code de la route commises lors de vos déplacements professionnels et vous vous exposez à devoir payer l’amende et à subir un éventuel retrait de points de votre permis de conduire (C. route, art. L. 121-1).

En effet, depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours, en révélant notamment, aux services judiciaires compétents, son identité, son adresse postale ou encore son numéro de permis de conduire (C. route, art. L. 121-6).

Les infractions concernées par cette dénonciation sont celles relatives :

• au port d'une ceinture de sécurité ;
• à l'usage du téléphone tenu en main ;
• à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• au respect des distances de sécurité ;
• au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
• aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
• aux vitesses maximales autorisées ;
• au dépassement ;
• à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
• au port du casque pour les usagers de deux roues, trois roues, quadricycles ;
• à l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L'employeur est dispensé de cette dénonciation s’il établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

S’il ne remplit pas ces obligations, l’employeur encourt une amende de 750 euros (amende de 4e classe). L’entreprise, en tant que personne morale, peut également être poursuivie.

Bon à savoir : en cas de litige, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et de vos conditions de travail, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de votre employeur (C. trav., art. L. 4741-2). Cette exception concerne les situations où la responsabilité de l’employeur serait engagée du fait par exemple de consignes incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées.

Infractions liées à l’état du véhicule

Concernant les infractions relatives à l’état du véhicule, la responsabilité appartient à celui qui a mis le véhicule en circulation. La responsabilité de l’employeur peut être dégagée en cas de responsabilité déléguée.

Rappel : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en mettant notamment en place des mesures de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-1). Le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l'employeur.

Sanctions disciplinaires

Si vous ne respectez pas le Code de la route en conduisant un véhicule de l’entreprise et commettez une infraction, votre employeur peut prendre une sanction à votre encontre : avertissement, blâme, etc. Sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour motif disciplinaire.

Ainsi, un salarié qui conduisait son véhicule de fonction sous l’empire d’un état alcoolique, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, a été licencié pour faute grave, ces faits se rattachant à la vie professionnelle.

Mais si les infractions au Code de la route ont été commises par un salarié durant les temps de trajet et si le véhicule mis à sa disposition n'a subi aucun dommage, son comportement n’a pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail et ces infractions relevant de la vie personnelle ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire.

Par ailleurs, le fait, pour un salarié technico-commercial itinérant, d’avoir commis un excès de vitesse avec son véhicule de fonction, entraînant la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, justifie une sanction, qui peut être autre qu’un licenciement.

Sanctions interdites

De façon générale, les clauses vous rendant responsable sont illicites, mais attention, votre responsabilité pourrait être engagée par votre employeur en cas de faute lourde, c’est-à-dire s’il prouve que vous avez agi de façon intentionnelle, pour lui nuire. Ce qui, en pratique, est très rare.

En dehors de cette qualification, votre responsabilité pécuniaire ne peut donc pas être engagée par votre employeur. Ainsi :

• votre employeur ne peut pas vous obliger à lui rembourser les amendes qu’il aurait lui-même payées pour des infractions commises lors de la conduite du véhicule professionnel mis à votre disposition, et ce, même si votre contrat de travail le prévoit. Cette pratique est illégale. Il ne peut pas non plus pratiquer de retenues sur votre salaire. Seule votre faute lourde, si elle est démontrée, permet à l’employeur d’engager votre responsabilité pécuniaire ;
• en cas d’accident, en l’absence de faute lourde, votre employeur ne peut pas non plus déduire de votre solde de tout compte le coût de la remise en état du véhicule de l’entreprise.

Délits d’homicide routier et de blessures routières

Depuis le 9 juillet 2025, les délits d’homicide routier et de blessures routières ont été créés afin de sanctionner plus lourdement les accidents mortels et les blessures causés par des comportements délibérément dangereux au volant : conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, etc.

En cas d’homicide routier, l’auteur encourt notamment 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en présence de plusieurs circonstances aggravantes. Des peines complémentaires sont également prévues : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, confiscation de tous les véhicules appartement à l’auteur de l’infraction, etc.