Il sera bientôt possible de convertir vos RTT en salaire

Le projet de budget rectificatif, et donc la mesure, ont été définitivement adoptés par le Parlement, jeudi 4 août. Actuellement, comme le prévoit l’article L3121-59 du code du travail, seuls les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours travaillés dans l’année - les salariés en “forfait jours”, qui sont en grande partie des cadres - ont la possibilité de renoncer, en accord avec leur employeur, à une partie de leurs jours de repos (appelés, à tort dans leur cas, “RTT”). Et ce, en contrepartie d’une majoration de salaire.

Un autre cas (beaucoup plus rare) permet également à l’ensemble des salariés de réaliser une telle opération : lorsque l’absence de prise des jours de RTT est imputable à l’employeur. “Il s’agit par exemple du cas où l’employeur n’a pas informé son salarié de ses droits à prendre des jours de RTT ou quand le salarié est soumis à une telle charge de travail qu’il lui est impossible de prendre des jours de RTT”, illustre le cabinet Schucké-Niel Avocats, spécialisé en droit social au Barreau de Paris.

À ces deux situations s’ajoutent bien évidemment celle des (rares) salariés qui disposent d’un compte épargne temps (CET), sur lequel ils peuvent placer leurs congés payés et leurs RTT non pris. Dans le cas où leur entreprise le permet, ils peuvent (entre autres) convertir leurs jours accumulés sur leur CET sous la forme d’un complément de rémunération.

Outre ces trois cas, les salariés ne peuvent donc pas monétiser leurs RTT. Un amendement au PLFR, porté par des députés Renaissance (ex-LREM) et adopté, a donc voulu ouvrir cette possibilité à l’ensemble des salariés. Des élus Horizons et MoDem ont également proposé, par voie d’amendements, de mettre en place cette mesure.

Débat autour du régime social et fiscal du dispositif

Dans le détail, ces amendements autorisent chaque salarié, “quelle que soit la taille de l’entreprise”, à renoncer à une partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises et à les convertir en salaire, avec l’accord de son employeur. Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre d’un rachat de RTT donneraient plus exactement droit à une majoration de salaire “au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise”, soit au moins 10%, écrivent les auteurs des amendements. À l’origine, il était prévu que cette mesure ne porte que sur les jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Finalement, grâce à l’apport du Sénat, elle a été prolongée jusqu’à fin 2025.

Par ailleurs, il est prévu d’aligner le régime social et fiscal de cette opération de rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires. À savoir une exonération totale d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7.500 euros par an, et de cotisations salariales. Seules la CSG et la CRDS doivent être payées par les salariés. Les employeurs, quant à eux, ont droit à une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales dès lors que leur entreprise embauche moins de 20 salariés.

Cette mesure n’est pas sans rappeler l’une des propositions faites par Valérie Pécresse dans le cadre de la campagne présidentielle. La candidate LR proposait également de permettre aux salariés de convertir leurs RTT en salaire. Avec, en prime, une exonération totale de charges pour les patrons. Les députés Républicains avaient d’ailleurs déposé une série d’amendements identiques reprenant cette proposition, qui va un peu plus loin que celle portée par les élus de la majorité. En effet, les élus de droite voulaient exonérer le rachat de RTT d'impôt sur le revenu et “de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi”. Autrement dit, de toutes les cotisations et prélèvement salariaux et patronaux. Mais ces amendements ont été rejetés, au profit de ceux portés par la majorité.

Grâce à l’adoption du PLFR par le Parlement, jeudi 4 août, cette mesure va bientôt pouvoir voir le jour. Soutenue aussi par le Rassemblement national, à gauche, la mesure a fait grincer des dents : “Encore un moyen de contourner les augmentations de salaire”, a pesté le communiste Jean-Marc Tellier.

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