L’objectif est clair : réduire le taux de chômage des seniors. Le projet de loi transposant les accords des partenaires sociaux relatifs à l’emploi des salariés expérimentés a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale mercredi 15 octobre. Ce texte, le premier du gouvernement Lecornu, permet d'inscrire dans la loi plusieurs dispositions signées en novembre 2024 et en juin 2025 par une large majorité des partenaires sociaux. Il contient notamment une série de mesures visant à faciliter le taux d'emploi des travailleurs expérimentés.

Mesure phare de ce texte, un nouveau contrat réservé aux salariés expérimentés va entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Baptisée «contrat de valorisation de l’expérience», ce CDI senior sera réservé aux salariés de plus de 60 ans. En clair, le salarié sera tenu de fournir un document officiel à son employeur indiquant la date à laquelle il pourra partir à la retraite à taux plein. Le nouveau contrat permettra ainsi à l’employeur de rompre le contrat du salarié senior une fois cet âge atteint, et pas avant.

En contrepartie, le texte prévoit une exonération de la cotisation patronale de 30% sur l'indemnité de mise à la retraite, pour une durée de trois ans. A noter que seuls les demandeurs d’emploi qui n’ont pas travaillé dans l'entreprise en question les six derniers mois auront la possibilité de bénéficier de ce nouveau contrat. Avec ce CDI senior, les salariés pourront bénéficier de la protection de l’emploi garantie par un CDI durant les quelques mois, ou années, qui les séparent du départ à la retraite.

Renforcer le dialogue social

De plus, le texte prévoit des mesures visant à renforcer le dialogue social avec l'obligation de négocier au moins une fois tous les quatre ans dans les branches professionnelles sur le thème de l’emploi des seniors, pour les entreprises de plus de 300 salariés. Les négociations devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrières et et la transmission des savoirs et des compétences.

Enfin, le texte a aussi pour objectif d’aider les salariés à mieux préparer leur seconde partie de carrière, en renforçant le lien entre la visite médicale et l’entretien professionnel de mi-carrière. «Il s’agit de mesures concrètes et immédiatement opérationnelles, à la hauteur de l’enjeu auquel nous sommes confrontés», se félicite le ministère du Travail dans un communiqué transmis à la presse. Ces mesures visant à réduire le taux d’emploi des seniors seront effectives une fois la loi promulguée, puis publiée au Journal officiel. Elles devraient entrer en vigueur d’ici la fin d’année 2025.