CPF : vers une nouvelle réforme d’ampleur ?

Si le gouvernement veut mener à bien cette réforme, c’est parce que “nous avons un enjeu de responsabilisation renforcée des individus, pour qu’ils mûrissent encore davantage leurs projets de formation, de sorte qu’ils cèdent moins à certains types d’achats, qui peuvent parfois être un peu compulsifs. Et ce, tout en gardant comme préoccupation constante de ne pas complètement freiner l’accès à la formation et d’accompagner ceux qui en ont le plus besoin pour leur employabilité, à commencer par les demandeurs d'emploi, qui représentent un tiers de la mobilisation du CPF”, explique l’entourage de Carole Grandjean.

Pour l’heure, aucun calendrier d’application précis n’a été fixé. Plusieurs échanges seront organisés avec les partenaires sociaux pour fixer les paramètres exacts de la mesure, qui feront l’objet d’un décret. “Le texte à venir pourra traiter toutes les questions en suspens : le reste à charge prendra-t-il la forme d’un plafonnement, d’un montant forfaitaire, d’un pourcentage, ou bien plusieurs de ces formes à la fois ? Toutes ces questions sont, pour l'heure, complètement ouvertes. Ce sera discuté avec les partenaires sociaux”, fait savoir le cabinet de l’ex députée LREM. Mais côté partenaires sociaux, “la proposition de reste à charge irrite toutes les organisations syndicales. La mesure va encore freiner les Français qui n’ont pas la possibilité de se former avec leurs propres moyens financiers”, déplore Maxime Dumont.

Malgré les obstacles à venir dans les discussions, et même si un événement récent a laissé penser que le projet de reste à charge pouvait être abandonné, le ministère insiste : “On va tout faire pour que la mesure puisse entrer en vigueur en 2023. Mais de toutes les modalités à fixer va découler la traduction technique dans l’outil. La Caisse des dépôts se met évidemment en ordre de bataille et commence déjà à préparer techniquement ce que cela va donner. Mais tant qu’on n’aura pas fixé les paramètres, on ne peut pas lancer complètement la mesure. Or on veut éviter trop de précipitation et on prendra le temps qu'il faut pour mener à bien la réforme.”

Bientôt une nouvelle refonte du catalogue de formations disponibles sur le CPF ?

Avant cette journée sur le thème du CPF, vendredi 17 février, les partenaires sociaux ont formulé, en décembre 2022, 17 propositions visant à améliorer les dispositions de la loi Avenir professionnel. Parmi elles, on retrouve l’idée de clarifier l’offre de formations éligibles au CPF. “Il faut arrêter l’open bar. Il va falloir se concentrer désormais sur ce qui était la volonté des partenaires sociaux au moment de la création du CPF : il faut que le dispositif soit certifiant, qualifiant et diplômant, et donc qu’on revienne à une véritable formation professionnalisante”, plaide Maxime Dumont, de la CFTC, qui cible par exemple les formations de “deux ou trois jours seulement” en pâtisserie, de fleuriste ou encore de tatouage, “qui n’apportent rien sur le plan professionnel au vu de leur durée et qui peuvent coûter 800 euros ou plus”.

Concernant l’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation, le débat semble encore ouvert. Il faut dire qu’il s’agit de l’une des formations les plus plébiscitées par les Français via leur CPF. Certaines organisations syndicales, comme Force ouvrière, seraient favorables à une suppression de cette formation du catalogue du CPF. À l’inverse, la CFTC y semble opposée : “À partir du moment où cela permet d’accéder à l’emploi et de désenclaver certains publics, je ne vois pas pourquoi on retirerait le permis de conduire des formations éligibles au CPF”, explique Maxime Dumont.

Les députés Renaissance - parti de la majorité présidentielle -, qui viennent de déposer une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, semblent d’ailleurs aller dans le même sens que la CFTC. Et proposent même d’aller plus loin, en étendant la possibilité d’utiliser son CPF pour financer toutes les catégories de permis de conduire (permis moto A1, permis voiturette B1, permis pour tracter des remorques plus lourdes B96 et BE). Toutes ces catégories de permis sont “essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants et (constituant) un vivier d’emplois importants pour lesquels il convient de faciliter la formation”, justifient les élus de la majorité.

De son côté, le ministère se dit ouvert à toutes les propositions en la matière. “Nous sommes à trois ans de la nouvelle version de Mon compte formation, donc ce n'est pas illégitime de faire le bilan pour savoir où on en est en matière d’actions de formation éligibles au CPF. Nous sommes en attente des propositions des partenaires sociaux”, nous indique le cabinet de Carole Grandjean.

D’ailleurs, depuis un peu plus d’un an, le gouvernement a déjà opéré un tri important dans le catalogue des formations disponibles via le CPF. D’abord, “avec le nettoyage du répertoire spécifique (répertoire qui comprend les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles, comme des formations aux techniques du doublage pour les comédiens et les journalistes ou encore pour acquérir des compétences managériales et transversales dans le logement social, ndlr) réalisé l'an dernier, 75% des certifications ont été balayées. Désormais, on en a un peu plus de 1.000”, relève le ministère.

Ensuite, le gouvernement s’est attaqué au catalogue de formations à la création et reprise d’entreprise. “Un décret publié en avril 2022 prévoit de revoir intégralement l’offre en la matière. La Caisse des dépôts a revu le catalogue de près de 4.000 organismes, avec 70% de l'offre qui a été déréférencée”, détaille l’entourage de Carole Grandjean. Enfin, fin décembre, un travail a été réalisé avec les représentants du secteur du bilan de compétences pour réviser les règles d’éligibilité. “Il y avait beaucoup de dérives de type coaching, développement personnel, voire sectaires. Comme pour la création et reprise d'entreprise, il y aura donc un grand nettoyage du catalogue disponible”, annonce le ministère.

Au-delà des actions éligibles au CPF, un grand ménage a également été réalisé au sein des organismes de formation inscrits sur la plateforme. Résultat : près de 193.000 formations étaient disponibles fin 2022, contre environ 400.000 un an plus tôt, 16.335 organismes de formation figuraient sur la plateforme en fin d’année dernière, contre 25.500 fin 2021, et seulement 3.330 certifications étaient proposées, contre 6.000 un an plus tôt.

Du mieux sur les tentatives de fraude au CPF

Ce vendredi 17 février, à l’occasion de la journée d’échanges entre le ministère et les partenaires sociaux, des données actualisées de Tracfin et de la gendarmerie sur le nombre estimé de fraudes au CPF seront également présentées. Selon nos informations, 18 plaintes pénales seraient actuellement encore en cours, concernant 22 organismes, pour un préjudice de l’ordre de 16 millions d’euros.

Face à la multiplication des tentatives d’arnaques au compte personnel de formation, le gouvernement - avec l’aide des parlementaires - a donc mis en place plusieurs mesures. En octobre 2022, la sécurité a été renforcée sur la plateforme Mon compte formation, qui permet d’accéder au CPF, grâce à une nouvelle solution. Désormais, il faut s’y connecter via FranceConnect+, qui est uniquement accessible avec l’identité numérique La Poste. Il s’agit donc ici d’une identification à double facteur, contrairement à FranceConnect, le système précédemment utilisé pour s’authentifier sur Mon compte formation et qui réutilisait des identifiants de services administratifs. Ainsi, il faut d’abord renseigner un mot de passe, qui devra ensuite être validé via une application tierce sur smartphone, pour vérifier l'identité de l’utilisateur.

Si ce nouveau système a fait l’objet de critiques car il complexifierait l’accès au CPF, “à date, via FranceConnect+, il n’y a aucun signalement de cas d’usurpation d’identité. On peut s’en satisfaire, tout comme des effets de la fin du démarchage”, souligne le ministère. En effet, une loi adoptée par l’Assemblée et le Sénat fin 2022 interdit le démarchage abusif au CPF. “Des voyous vampirisaient les comptes des salariés. Il fallait agir car le plus souvent, il s’agissait de salariés payés au Smic et qui avaient peu de connaissances sur la formation professionnelle. Ceux qui avaient le plus besoin de leur CPF sont donc ceux qui ont le plus été victimes de ces arnaques”, souligne Maxime Dumont, de la CFTC. Selon lui, depuis la promulgation de cette loi, les demandes de formation auraient reculé de 40%. Preuve que la fin du démarchage au CPF fait effet.

Les propositions des partenaires sociaux pour favoriser la participation des employeurs au CPF

Dans le cadre de leurs 17 propositions transmises fin 2022 au ministère de Carole Grandjean, les partenaires sociaux ont avancé plusieurs pistes pour mieux encadrer et favoriser les abondements des employeurs sur le CPF. Ces derniers peuvent, en effet, accorder un coup de pouce financier à leurs salariés via leur compte personnel de formation. Et ce, depuis 2020. Concrètement, un salarié qui veut suivre une formation précise, mais qui n’a pas les droits suffisants sur son CPF pour la financer, peut solliciter son employeur pour lui demander de l’aide pour payer le reste à charge. L’abondement peut aussi se faire à l’initiative de l’employeur : il peut réaliser un versement volontaire du montant qu’il souhaite sur les CPF de certains salariés pour les inciter à se former. Souvent, cela se fait dans le cadre d’une co-construction d’un projet de formation : le salarié suit de son plein gré ou à la demande de son employeur une formation pouvant lui permettre de monter en compétences dans son entreprise et chacun y participe financièrement, via le CPF.

Mais “aujourd’hui, très souvent, les employeurs qui demandent à leurs salariés de mobiliser leur CPF pour financer une formation dans ce cadre les incitent à utiliser l’intégralité des sommes disponibles sur leur compte. Les salariés, qui n’ont pas de possibilité de résilience et peu de connaissances, acceptent”, constate Maxime Dumont. On est donc loin de l’idée d’une co-construction d’un projet de formation. “Dans un premier temps, nous demandons donc que via le CPF, il y ait obligatoirement une information très claire sur ce qu’il se passe quand le salarié mobilise son compte”, poursuit le syndicaliste.

D’autre part, pour inciter les entreprises à réaliser des abondements sur les comptes personnels de formation, les partenaires sociaux appellent à mettre en place un crédit d’impôt formation bénéficiant aux employeurs s’inscrivant dans une logique de co-investissement sur les CPF de leurs salariés. “C’est un sujet extrêmement important”, insiste Maxime Dumont. Reste à savoir désormais si la question sera également évoquée dans le cadre des discussions à venir entre le ministère et les partenaires sociaux sur l’avenir du CPF.