Le compte personnel de formation (CPF, anciennement DIF) est un dispositif qui permet à chacun de consulter et d’utiliser ses droits à la formation continue. Il s’adresse à tout actif à partir de 16 ans et lui offre la possibilité, tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage), de suivre une formation qualifiante ou certifiante jusqu’à sa retraite.
Comment fonctionne le CPF?
Vous commencez à acquérir des droits dès le début de votre activité professionnelle. Ainsi, si vous avez travaillé en 2023, vos droits en formation apparaîtront sur votre compte avant le 15 juin 2024. Ces droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou si vous perdez votre emploi. Le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail. Si vous travaillez à temps plein ou à mi-temps, l’alimentation de votre CPF s’effectue à hauteur de 500 euros pour chaque année de travail, jusqu’à un maximum de 5 000 euros.
Il existe plusieurs cas particuliers où le fonctionnement du CPF est différent : travailleur indépendant, travailleur reconnu handicapé, bénéficiaire d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, de l’allocation adulte handicapé… Si votre temps de travail a été inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Par exemple, si votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail (1 607 heures) et si vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu’un mi-temps, vos droits seront calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé : au lieu de recevoir 500 euros par an, vous ne bénéficierez que de 217,80 euros.
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Comment utiliser mon CPF ?
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous imposer de vous en servir pour financer une formation. Votre refus de consommer votre CPF ne constitue pas une faute.
Comment créer mon compte en ligne ?
Depuis 2019, vous pouvez mobiliser vos droits CPF directement et uniquement sur moncompteformation.gouv.fr. Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via App Store ou Google Play).
Quelles sont les formations reconnues par le CPF ?
Les formations dites «éligibles au CPF» sont définies par la loi «liberté de choisir son avenir professionnel» du 5 septembre 2018. Ces formations permettent notamment de : obtenir une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle) ; acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles validé par le certificat Cléa ; être accompagné(e) pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; réaliser un bilan de compétences ; créer ou reprendre une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise) ; acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique ; financer le permis B, le permis poids lourd C ou le permis transport en commun D.
Comment m'inscrire à une formation ?
Pour vous connecter à Mon compte formation (site ou application), vous devez détenir un compte FranceConnect+, via l’identité numérique La Poste. Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche (vous êtes mineur, vous ne possédez pas de smartphone, vous n’êtes pas à l’aise avec Internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via FranceConnect+ a été mise en place.
Quelles démarches effectuer auprès de mon employeur pour utiliser mon CPF ?
Si la formation se déroule pendant le temps de travail, vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins 60 jours avant le début de la formation (si elle est inférieure à 6 mois), ou 120 jours (si elle est supérieure à 6 mois). L’employeur dispose de 30 jours pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Si la formation se déroule hors temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.
Quelle est la prise en charge de mes frais de formation dans le cadre du CPF ?
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus. Si le solde de votre CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d’autres acteurs peuvent compléter ce financement : vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (Opco), l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), votre conseil régional, Pôle emploi…
Quid de ma rémunération pendant une formation financée par le CPF ?
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif. Ce qui donne lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération. Si vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à un salaire.
Comment mon employeur contribue-t-il au CPF ?
Votre employeur peut alimenter votre CPF dans six cas :
- si un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche le prévoit ;
- si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les deux ans et si vous n’avez pas bénéficié, au cours des six dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire, votre compte sera crédité de 3 000 euros complémentaires ;
- pour suivre une formation : vous pouvez alors solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou vous adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines ;
- si vous êtes licencié à la suite du refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (possibilité pour une entreprise d’aménager, en son sein, la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique), vous bénéficiez alors d’un abondement minimum de 3 000 euros de votre CPF ;
- si vous êtes lanceur d’alerte et si une sanction a été prononcée par le conseil des prud’hommes contre votre employeur, vous bénéficiez dans ce cas d’un abondement dont le montant est fixé par le conseil des prud’hommes ;
- si vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation et que vous risquez des mesures de sanction de la part de votre employeur : vous bénéficiez d’un abondement maximum de 8 000 euros de votre CPF. A noter que le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs, par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences. Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Comment me faire accompagner pour utiliser le CPF ?
Vous pouvez solliciter les avis d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour bien utiliser le CPF. Il vous aidera gratuitement dans vos démarches.
Que se passe-t-il si je pars à l'étranger ?
La somme d’argent sur votre CPF demeure disponible. Vous pouvez l’utiliser à tout moment sur la plateforme Mon compte formation depuis l’étranger pour des formations à distance et en France. Attention, l’argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d’organismes étrangers.
Que faire en cas de tentative de fraude par e-mail, sms ou téléphone ?
La Caisse des dépôts et consignations délivre des conseils en cas de tentative de fraude. Elle invite à ne pas communiquer d’informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
Comment signaler une escroquerie ?
Vous pouvez être victime de différentes escroqueries : vous avez été inscrit à une formation sans le savoir, vous n’arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté ou encore vous avez communiqué votre identité et votre numéro de Sécurité sociale à un organisme suspect. Rendezvous sur le site Mon compte formation à la rubrique «Comment signaler une escroquerie sur Mon compte formation ?».
Les congés comptent-ils pour le CPF ?
Le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter votre CPF.
Dois-je payer le reste à charge ?
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation d’une VAE (validation des acquis de l’expérience) ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). On parle de «reste à charge». Un décret est attendu à ce sujet. Toutefois, cette participation du salarié au coût de la formation ne sera pas due quand l’employeur financera une partie de ce montant
Comment faire si je suis agent public ?
Les agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) bénéficient eux aussi de dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. Certains d’entre eux peuvent prendre la forme de congés spécifiques. Les formations ont pour objectif de s’adapter à un poste ou à l’évolution d’un métier. Elles peuvent également être suivies pour préparer un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion).
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