Accidents du travail : gros couac autour de l’indemnisation des salariés victimes

La garantie d’une meilleure indemnisation des victimes grâce à l’accord des partenaires sociaux

Cependant, il était impossible de différencier la part professionnelle et la part fonctionnelle du préjudice et les salariés victimes ne pouvaient donc pas savoir à quelle hauteur l’impact de l’accident ou de la maladie sur leur vie quotidienne était pris en compte dans leur rente AT-MP. Le salarié pouvait bénéficier d’une indemnisation complémentaire, à condition toutefois de prouver que la rente déjà perçue n’indemnisait pas l’ensemble du préjudice subi et de faire reconnaître en justice la «faute inexcusable» de son employeur et, à ce titre, c’est ce dernier qui devait prendre en charge la réparation complémentaire. Ce qui était donc compliqué - voire impossible - à prouver, le salarié ne pouvant pas connaître le niveau de réparation du préjudice fonctionnel subi.

Mais dans plusieurs arrêts rendus en janvier dernier, la Cour de cassation a changé la donne : selon elle, la rente AT-MP ne peut pas réparer un préjudice fonctionnel permanent, qui correspond donc aux troubles de la vie quotidienne subis par un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Autrement dit, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut obtenir la réparation intégrale du préjudice fonctionnel subi, et non une fraction comme prévu auparavant. Et ce, sans avoir à prouver que le dommage fonctionnel n’est pas assez voire pas du tout pris en charge. Cette indemnisation étant prise en charge par l’employeur, cette nouveauté conduit à augmenter la charge financière pour lui. Et c’est cette décision que les partenaires sociaux ont voulu inscrire dans la loi, via leur ANI, pour garantir une meilleure indemnisation des salariés victimes.

L’accord trouvé par les partenaires sociaux sur les accidents du travail non respecté

Or lors de la transposition de l’accord trouvé par les partenaires sociaux dans le PLFSS pour 2024, le gouvernement n’aurait pas respecté les termes de l’ANI, commettant ainsi une «faute inexcusable», comme dénoncé par la CGT dans un dossier de presse publié le 5 octobre dernier. Ainsi, il est écrit dans le texte budgétaire qu’«en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’employeur ne sera pas seul à supporter la charge financière d’un préjudice fonctionnel déjà en partie couvert par la rente AT‑MP». Il reviendrait donc à la branche AT-MP du régime général de supporter partiellement la charge financière du préjudice fonctionnel, et non seulement à l’employeur, comme prévu dans l’ANI des partenaires sociaux.

La rédaction de l’article du PLFSS est «floue» et «comporte des inconnues», dénonçait également l’Andeva, l’association nationale de défense des victimes de l’amiante, dans un communiqué du 3 octobre. Résultat, selon l’association : le gouvernement ferait «un gros cadeau au patronat» et ne prévoirait «aucune amélioration de la situation dramatique de tous les travailleurs qui perdent leur emploi sans espoir de retrouver du travail».

«Nous avons constaté que plusieurs organisations signataires de l’ANI s’interrogent sur cette transposition», a admis Olivier Dussopt, le ministre du Travail, dans un courrier transmis ce mercredi 18 octobre aux partenaires sociaux. D’un côté, les syndicats «constatent que la transcription de l’ANI, unanimement signé, n’est pas en conformité avec ce que les partenaires sociaux ont signé», écrivent-ils au ministre. De l’autre, les organisations patronales estiment que «si sur l’essentiel, nous sommes alignés entre partenaires sociaux, il reste encore des points à préciser et à éclaircir.»

Dans ce contexte de divergences, «les conditions d’une transposition intégrale et fidèle de l’ANI ne sont pas réunies. Son processus de transposition est donc suspendu pour laisser place à de nouvelles discussions entre partenaires sociaux. Le gouvernement soutiendra donc, dans le débat et la navette parlementaires, les propositions de retrait de l’article 39», écrit Olivier Dussopt. En attendant que les discussions entre organisations syndicales et patronales aboutissent, la décision de la Cour de cassation sert de référence. Pour en bénéficier, toutefois, «les victimes devront obtenir réparation au tribunal, à l’issue d’un contentieux, plutôt que directement auprès de la branche AT-MP, sans procédure judiciaire», avertit le ministère du Travail.