Vous avez écopé d’une amende ? Celle-ci peut s’annuler avec le temps, on vous explique tout

Vous avez reçu une amende, mais vous ne l’avez pas réglée à temps ? Dans certains cas, cette sanction peut s’annuler d’elle-même après un délai de prescription… à condition que l’administration n’ait pas engagé de procédure entre-temps. Explications.

$Les amendes forfaitaires sanctionnent les infractions les moins graves comme l'absence de carte grise.$

Les amendes forfaitaires sanctionnent les infractions les moins graves comme l'absence de carte grise. © Nomad_Soul / Adobe stock

Par Sabrina Guintini

Publié le 5 mai 2025 à 09h12.

Lecture : 1 min

En France, plusieurs types d'amendes peuvent être dressés. On distingue notamment les amendes forfaitaires, qui sanctionnent les infractions les moins graves (feu rouge grillé, téléphone au volant, stationnement gênant, absence de carte grise, tapage nocturne etc.), les amendes délictuelles (infractions plus graves comme la conduite en état d’ivresse ou le travail dissimulé), ainsi que les amendes fiscales, douanières ou administratives. Ces dernières concernent notamment des infractions à des obligations déclaratives ou sanitaires.

Comme l'indique Ouest-France, chaque type d’amende est associé à un délai de prescription, au terme duquel l’État ne peut plus légalement exiger le paiement. Ce délai est de 1 an pour une amende contraventionnelle, 6 ans pour une amende délictuelle, et entre 3 et 6 ans pour les amendes fiscales et douanières. Mais attention, le compteur peut repartir à zéro : un rappel de paiement, une relance, une action judiciaire ou une saisie sur salaire suffisent à interrompre la prescription.

Des délais de prescription de un à six ans

Avant d’en arriver là, il est possible d’agir en amont. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai ou un échelonnement de paiement auprès du Trésor public. Une remise gracieuse peut aussi être accordée, à condition d’en faire la demande motivée, accompagnée de justificatifs (bulletins de salaire, attestation de RSA, etc.) En cas de contestation, sachez que vous disposez de 45 jours après réception de l’avis initial pour faire valoir vos arguments, et de 30 jours si l’amende a déjà été majorée.