Contester une amende : procédure et modèle de lettre

Quels types d’amende peut-on contester ?

Amendes liées au Code la route

Toutes les amendes liées à une infraction au Code de la route peuvent être contestées selon les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. La procédure pour la contestation de l’amende varie en fonction du mode de verbalisation : contrôle automatisé par radar ou procès-verbal électronique.

Amendes et PV électroniques

Aujourd’hui, de plus en plus d’amendes sont générées par des caméras de vidéo-verbalisation. La procédure reste identique à celle des contraventions classiques lors d'un contrôle routier, cependant, selon les autorités locales et le système utilisé, les démarches peuvent légèrement différer. Il est donc important de se renseigner avant.

Qu’est-ce que l’ANTAI, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ?

ANTAI : la gestion des infractions au Code de la route

L’ANTAI est un organisme public chargé de la gestion des infractions routières traitées de manière automatisée. Son rôle principal est de traiter les contraventions liées à des infractions au Code de la route, en particulier celles commises par des moyens électroniques, tels que les radars, les systèmes de vidéo-verbalisation ou les contrôles de vitesse automatisés.

Missions de l’ANTAI

L’ANTAI est responsable de l’envoi des avis de contravention suite à des infractions commises (excès de vitesse, non-respect des feux, stationnement gênant, etc.), notamment lorsqu’elles sont relevées par des dispositifs automatisés. Elle assure également la gestion du recouvrement des amendes et donc de leur contestation.

Site officiel www.amendes.gouv.fr

Le site officiel www.amendes.gouv.fr est le portail gouvernemental sécurisé dédié au paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises, notamment celles relevées par radar automatique ou par procès-verbal électronique. Il est géré par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Quelle est la procédure pour contester une amende déjà réglée ?

La seule condition à respecter avant d’entamer des démarches, ne pas avoir déjà payé l’amende en question. En effet, payer l’amende équivaut à reconnaître l’infraction. En cas d’amende déjà réglée, la procédure de contestation devient donc impossible une fois le paiement effectué.

Si l’amende a été payée par erreur

Si vous avez payé une amende qui ne vous concernait pas (par exemple, une erreur d’identité ou une amende mal adressée), vous pouvez toutefois demander un remboursement. Pour ce faire, contactez l’organisme qui a émis l’amende et fournissez des éléments justificatifs pour prouver que vous n’êtes pas responsable de l’infraction.

Demande de réduction ou d’annulation

Si vous estimez que l’amende est trop élevée ou que vous avez des circonstances atténuantes, une demande de clémence peut être envisagée, bien que cela ne constitue pas une contestation. Les tribunaux ou les juridictions compétentes peuvent être saisis pour une éventuelle réduction du montant de l’amende si elle est liée à des frais supplémentaires.

Quels sont les arguments de contestation d’une amende ?

Les raisons légitimes de contester une amende forfaitaire sont nombreuses. Voici quelques exemples valables :

• Une mauvaise identification du conducteur par un radar (une autre personne était au volant au moment de l’infraction).
• Un vice de forme (erreur sur la date ou le lieu de l’infraction, ou encore sur la plaque d’immatriculation, un défaut de signature du PV, etc.).
• Une erreur sur l’identification du véhicule par un radar (la voiture flashée pour excès de vitesse n’est pas la bonne).
• Une absence de panneau de signalisation indiquant l’interdiction.
• Une durée de validité du ticket d’horodateur correcte.
• Etc.

Comment consigner une amende forfaitaire ?

Consigner une amende forfaitaire

Comme indiqué plus haut, il ne faut jamais payer une amende forfaitaire si on souhaite la contester, en revanche, il peut être nécessaire de la consigner. La consignation consiste à payer un montant équivalent à l’amende (avant la contestation), mais qui n’entraînera pas un retrait de point(s), car ce n’est pas une reconnaissance de l’infraction.

Les infractions concernées par l’obligation de consignation

Dans certains cas, la consignation préalable est obligatoire. Si elle n’a pas lieu, la contestation sera rejetée. Voici les infractions concernées :

• L’usage de voies réservées.
• Le dépassement des limitations de vitesse.
• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt.
• Le non-respect des distances de sécurité.

Les exceptions à l’obligation de consignation

Il existe trois exceptions à l’obligation de consignation :

• Si l’usager invoque le vol de son véhicule ou l’usurpation de ses plaques d’immatriculation.
• S’il dénonce l’auteur de l’infraction commise avec son véhicule.
• S’il prouve le vol ou la destruction de son véhicule au moment de l’infraction.

La décision de l’officier du ministère public

Au moment du paiement de la consignation, le montant de l’amende d’argent est directement encaissé. Ensuite, tout dépend de la décision de l’officier du ministère public s’agissant de la contestation de l’amende. Si la requête est acceptée, le montant de la consignation versée est remboursé. Si la demande est refusée, le requérant a la possibilité de saisir le tribunal.

Quel délai pour la réclamation d’une amende ?

Les usagers disposent d’un délai de 45 jours, à compter de la date de l’envoi de l’avis de contravention, pour contester celle-ci. S’agissant du forfait de post-stationnement et dans l’hypothèse du non-paiement du stationnement, les usagers disposent d’un mois (à l’émission de l’avis de paiement) pour contester celui-ci auprès de l’autorité dont dépend l’agent qui a constaté l’infraction.

Contestation d’un PV (procès-verbal) : les étapes de la procédure

Contester une amende après un contrôle radar : la photographie

Quand le PV est issu d’un radar routier automatique, il faut d’abord réclamer la photographie de cette infraction. Il faut adresser un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) pour demander la production de la photographie de l’infraction, en précisant clairement :

• le numéro du PV qui figure en haut à gauche de l’avis de contravention ;
• les mentions de la date et du lieu de l’infraction, figurant à droite de l’avis de contravention ;
• les mentions de l’identification du radar automatique, figurant sous le titre « appareil de contrôle » de l’avis de contravention.

Le courrier doit être accompagné de la copie recto verso d’une pièce d’identité du demandeur et de l’avis de contravention (il faut conserver l’original).

Le formulaire de requête en exonération

Par courrier, le destinataire de la contravention doit remplir le formulaire de requête en exonération associé au PV, et indiquer les motifs de sa contestation. Il faut joindre aussi une copie de la pièce d’identité recto verso et de la carte grise. Le dossier complet doit être adressé par courrier recommandé à l’administration mentionnée sur l’avis de contravention.

Comment contester une amende de stationnement ?

Rassembler les preuves

Si vous estimez que l’amende est injustifiée, il est crucial de rassembler des preuves qui soutiennent votre contestation :

• Photos du lieu de stationnement (s’il y a des signes de stationnement autorisé, une place de stationnement mal indiquée, ou des obstacles).
• Témoignages : si d’autres personnes étaient avec vous ou ont vu la situation, leurs témoignages peuvent être utiles.
• Justificatifs : si vous avez payé par erreur ou si un problème technique vous a empêché de payer (ex. : parcomètre en panne), conservez les preuves du paiement ou de l’incident (ticket, preuve de panne, etc.).

Vérifier si une contestation est possible

Il existe différentes situations où une amende de stationnement peut être contestée :

• Erreur de la part de l’agent : mauvaise lecture du numéro d’immatriculation, erreur sur la localisation de l’infraction.
• Stationnement légitime : si vous avez un justificatif qui prouve que vous aviez droit de stationner (comme une carte de résident, une autorisation spéciale, etc.).
• Manque de signalisation adéquate : si les panneaux de stationnement sont mal visibles ou absents.
• Vices de procédure : par exemple, une amende non remise en bonne et due forme.

Démarches pour contester l’amende en ligne

Si l’amende a été émise électroniquement (sur un site de paiement de contravention), vous pouvez souvent contester directement via le site internet indiqué sur l’avis de contravention. Pour les démarches en ligne, il suffit de créer un compte, puis de sélectionner l’amende à contester et de fournir des explications.

Démarches pour contester l’amende par courrier

Si l’amende vous a été remise sous forme de contravention papier, vous devez envoyer une lettre de contestation à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. La lettre doit être rédigée de manière claire et précise, en expliquant pourquoi vous contestez l’infraction et avec les justificatifs disponibles.

Réponse à la contestation

Après avoir envoyé votre contestation, vous recevrez une réponse qui peut prendre plusieurs semaines. L’une des trois décisions suivantes pourra être prise :

• Annulation de l’amende : si la contestation est jugée recevable, l’amende sera annulée.
• Maintien de l’amende : si la contestation est rejetée, vous devrez payer l’amende.
• Réduction de l’amende : si des circonstances atténuantes sont reconnues, l’amende peut être réduite.

En cas de refus de la contestation

Si la contestation est rejetée, vous devrez payer l’amende dans le délai imparti. Si vous ne payez pas dans les délais, des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer, et l’affaire peut être transférée à un huissier pour le recouvrement.

Comment contester une amende non reçue ?

Si vous avez été informé d’une amende, mais que vous n’avez pas reçu le procès-verbal ou l’avis de contravention, il est possible de contester cette amende ou de demander des informations pour vérifier l’existence de l’infraction.

Vérifier l’existence de l’amende

Il est essentiel de confirmer qu’elle existe réellement. Pour cela, il faut consulter le site amendes.gouv.fr pour s’assurer qu’une amende a été émise à votre nom en consultant votre dossier d’infraction. Si l’amende concerne un véhicule, vérifiez l’immatriculation de votre véhicule pour confirmer que l’amende a bien été associée à votre plaque.

Prouver que vous n’avez pas reçu l’amende

Dans votre courrier de contestation, il est important d’indiquer clairement que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention et de fournir des éléments permettant de justifier votre situation, comme :

• Une adresse incorrecte (si vous avez déménagé).
• Une absence de notification dans la boîte aux lettres.
• Une faute de l’administration (si le courrier a été mal adressé, si le processus de notification a été mal effectué, etc.).

Recours en cas de rejet

Si votre contestation est rejetée et que vous estimez qu’elle est fondée, vous pouvez faire appel devant le tribunal de police. Le tribunal compétent examinera votre cas et pourra décider de l’annulation ou de la réduction de l’amende. Dans certains cas, vous pouvez demander un recours auprès d’un administrateur compétent pour réévaluer la situation.

Comment contester son amende en ligne ?

Accéder au site amendes.gouv.fr

La première étape consiste à vous rendre sur amendes.gouv.fr. Ce site est sécurisé et dédié au traitement des amendes et contraventions en France. Pour commencer, vous devez vous identifier. Cliquez ensuite sur l’option « Contester une amende », puis entrez les informations suivantes :

• Numéro d’avis de contravention : il est situé en haut de votre avis de contravention.
• Clé de contrôle : ce code unique est aussi inscrit sur votre avis de contravention.

Ces informations vous permettent d’accéder directement au dossier d’infraction.

Sélectionner le type d’infraction et la raison de la contestation

Une fois connecté, vous devez sélectionner le type d’infraction que vous souhaitez contester (ex. : excès de vitesse, stationnement gênant, etc.). Vous pourrez alors préciser les raisons de votre contestation dans un champ dédié et expliquer pourquoi vous estimez que l’amende est injustifiée.

Fournir les preuves de la contestation après avoir reçu l’avis de contravention

Après avoir rempli le formulaire, vous devrez fournir les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre contestation. Voici les documents que vous pouvez être amené à fournir en fonction de la situation :

• en cas de vol, le certificat de vol ou de cession ;
• en cas de véhicule prêté ou loué, le nom du véritable conducteur ;
• en cas de contestation de la réalité de l’infraction, un récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence.

Il suffit de scanner et télécharger l’ensemble des documents nécessaires directement sur la plateforme. Ces pièces seront utilisées pour analyser la demande de contestation.

Contestation et demande de transmission de la photographie de l’infraction

Si l’infraction a été constatée par radar automatique, vous pouvez demander la photographie de l’infraction pour vérifier que le véhicule en question est bien le vôtre et que la contravention est justifiée. Il est conseillé de formuler votre réclamation et votre demande de photographie en même temps afin de ne pas dépasser les délais légaux de contestation.

Cas spécifiques

Si votre amende a été émise suite à un contrôle automatisé (radar), il vous faut utiliser le service spécifique mis en place par le ministère de l’Intérieur pour contester l’infraction. De même, pour une infraction liée à un défaut de permis de conduire, il existe des procédures spécifiques de contestation sur le site, selon la nature de l’infraction.

Comment désigner un autre conducteur pour une amende en ligne ?

Pour désigner un autre conducteur, vous devez vous rendre sur le site amendes.gouv.fr, où vous trouverez l’option dédiée à la désignation du conducteur. Après vous être identifié avec le numéro de l’avis de contravention et la clé de contrôle, vous pourrez saisir les informations du conducteur responsable (nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire).

Une fois validée, la désignation sera envoyée au conducteur, qui recevra un avis de contravention.

Comment faire pour contester une amende ou une contravention majorée ?

Procédure de contestation d’une amende majorée

Une contestation du PV adressée à l’administration au-delà des 45 jours est irrecevable. Le contrevenant sera alors redevable d’une amende forfaitaire majorée. Toutefois, cette dernière est également contestable à condition :

• que la contestation soit faite dans les 30 jours à compter de l’envoi de l’amende majorée pour s’opposer à son paiement ;
• que la procédure de contestation de la majoration soit la même que celle portant sur l’amende.

Limitation de la contestation

Il est important de noter que la contestation ne peut porter que sur la majoration de l’amende et non sur l’infraction elle-même, car le délai de contestation de l’amende initiale est expiré. La contestation doit être fondée sur des motifs justifiant que la majoration ne doit pas être appliquée, comme une erreur de procédure ou des circonstances exceptionnelles.

Modèle de lettre de contestation d’un PV

Objet : Contestation de procès-verbal pour (préciser la raison)

Référence : PV n° (n° indiqué sur le PV)

Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé le… à… pour… (date, lieu et motif indiqués dans le PV)

Je souhaite contester cette sanction pour (exemples courants : erreur du numéro d’immatriculation du véhicule/absence de panneau de signalisation indiquant l’interdiction/durée de validité du ticket d’horodateur correcte/lieu de la supposée infraction inexistant/l’agent n’a pas noté son numéro de matricule sur le PV).

Au regard de ces éléments, je considère que le procès-verbal comporte une irrégularité de procédure, qui est constitutive d’un vice de forme entraînant la nullité de la procédure de constatation de l’infraction. Je conteste donc la commission de cette infraction et requiers l’exonération du montant de cette contravention.

En vous remerciant par avance de la prise en compte de la présente requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

NOM et Prénom

Signature

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