Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Qu’est-ce que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ?

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : définition

Pour financer le ramassage et le traitement des déchets ménagers, les communes ou les groupements de communes ont la possibilité de recourir au prélèvement d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle est obligatoire, incluse dans la taxe foncière et calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier.

Pour le ramassage des ordures ménagères

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services de traitement des déchets. La TEOM permet de couvrir les dépenses liées à la collecte des déchets, leur transport jusqu’aux centres de traitement, ainsi que le traitement et la valorisation des déchets (recyclage, incinération, etc.).

Qu’est-ce que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ?

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : définition

Il est aussi possible aux communes, à la place, d’avoir recours à une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette redevance est calculée eu égard à la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes occupant le logement. Elle a pour but d’inciter les ménages à diminuer leur nombre de déchets.

Savoir quelle taxe payer : TEOM ou REOM

Pour savoir quel mode de financement s’applique à votre domicile, TEAOM OU REOM, il est conseillé de consulter :

• le site Internet ou le guide pratique de la mairie ou de l’intercommunalité ;
• ou de se renseigner directement auprès du service municipal ou intercommunal chargé de la collecte des déchets.

Ainsi, chaque foyer peut identifier s’il est soumis à la TEOM ou à la REOM et anticiper la manière dont il sera facturé pour la gestion de ses déchets.

Qu’est-ce que la TEOM incitative (TEOMi) ?

Principe de fonctionnement

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) est une variante de la TEOM classique, instaurée par certaines collectivités pour encourager la réduction et le tri des déchets. Elle conserve une partie fixe, calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, mais y ajoute une part variable liée à la quantité de déchets produits par le foyer.

Calcul de la TEOMi

La part fixe est calculée de la même manière que la TEOM classique, à partir de la moitié de la valeur locative cadastrale du bien. Mais la part incitative dépend, elle, directement de l’usage du service public d’enlèvement des déchets. Elle peut être calculée en fonction :

• du nombre de levées de bacs enregistrées ;
• du volume du bac présenté ;
• ou du poids des déchets collectés, selon le dispositif choisi par la collectivité.

Ainsi, plus un foyer produit et présente de déchets, plus la facture finale augmente.

Objectifs de la TEOM incitative

La TEOMi vise à responsabiliser les usagers en introduisant une logique de « pollueur-payeur ». Ses objectifs sont multiples : réduire la quantité de déchets résiduels en incitant à moins jeter, améliorer le tri sélectif, favoriser les pratiques écologiques comme le compostage ou la réduction des emballages et maîtriser les coûts de collecte et de traitement.

Cadre légal et modalités

Depuis la loi de finances pour 2024, les règles d’instauration de la TEOMi ont été assouplies afin d’en faciliter la généralisation. La part incitative doit représenter entre 10 et 45 % du produit total de la TEOM (part fixe + part variable). La décision doit être prise par délibération du conseil municipal ou intercommunal avant le 15 octobre de l’année précédente.

Lors de la première année d’application, la recette totale de TEOM ne peut pas excéder de plus de 10 % celle de l’année précédente, afin d’éviter des hausses brutales pour les contribuables.

Déploiement progressif sur le territoire français

En 2025, plusieurs intercommunalités (ex. Val de Garonne, Pays Loudunais) ont déjà mis en place ce système. L’État et les collectivités visent à ce que 10 à 25 millions de Français soient couverts par une tarification incitative d’ici fin 2025. La généralisation à moyen terme est encouragée par les politiques de transition écologique et de gestion durable des déchets.

Impact sur les contribuables

Avec la TEOMi, le montant payé par chaque foyer devient plus personnalisé. Les foyers qui trient correctement, compostent et réduisent leur volume de déchets voient leur facture diminuer. Cela introduit une logique de justice environnementale et économique, en rapprochant le coût de la taxe de l’usage réel du service public.

Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

La TEOM est un impôt local dû pour toutes les propriétés pour lesquelles la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique. Elle est donc due par les propriétaires d’une propriété bâtie soumise à la taxe foncière et par les usufruitiers d’un logement assujetti à la taxe foncière. La TEOM doit être payée même si le logement n’est occupé que de manière temporaire.

Est-ce au locataire de payer la taxe d’ordures ménagères ?

Ce n’est pas au locataire de payer la taxe sur les ordures ménagères. Toutefois, dans l’hypothèse où le propriétaire loue son logement, il peut récupérer le montant de la TEOM dans les charges locatives. Concrètement, le propriétaire règle la taxe auprès des impôts, puis il peut demander au locataire le remboursement de la part de TEOM, via les provisions pour charges.

Faut-il payer la taxe sur les ordures ménagères pour un logement vacant ?

Une réduction de la TEOM possible

Si le propriétaire ou l’usufruitier décide de mettre son bien immobilier en location et que celui-ci est inoccupé, il est en droit de demander une réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les conditions suivantes doivent tout de même être remplies :

• L’inoccupation du logement est indépendante de la volonté du propriétaire ou de l’usufruitier.
• L’inoccupation a duré plus de trois mois.
• L’inoccupation concerne la totalité du bien immobilier ou une partie susceptible de location séparée.

De plus en plus de collectivités mettent en place une TEOM incitative, intégrant une part variable liée au poids ou au nombre de levées de bacs. Dans ce cas particulier, même un logement vacant peut générer une facturation minimale si des présentations de bacs ont eu lieu.

Démarches à réaliser

La réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas automatique : elle doit être demandée par le propriétaire ou l’usufruitier auprès de l’administration fiscale. La réclamation doit être envoyée au centre des finances publiques dont dépend le logement, par courrier, via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou directement à l’accueil.

Justificatifs à fournir

Pour prouver la vacance du logement, il faut joindre tout document démontrant l’absence d’occupation. Ce sont souvent les factures d’eau, d’électricité ou de gaz indiquant une consommation quasi nulle, la copie d’un avis de travaux ou devis d’artisans prouvant que le logement était inhabitable, et tout autre élément établissant l’impossibilité d’occuper le bien.

Délai de réclamation

Cette réclamation doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant plus de trois mois. Passé ce délai, l’administration fiscale est en droit de rejeter la réclamation pour forclusion. Ainsi, si le logement a été vacant plus de trois mois en 2024, la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2025.

Comment est calculée la taxe d’enlèvement des poubelles et ordures ménagères ?

Principe de calcul de la TEOM

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local destiné à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle ne dépend pas directement du volume de déchets produits par le foyer, mais de critères fiscaux et, dans certains cas, d’éléments incitatifs fixés par les collectivités.

Un impôt dont la base est liée à la taxe foncière

La TEOM est calculée sur la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela signifie que le montant dû dépend de la valeur locative cadastrale du logement, telle qu’évaluée par l’administration fiscale. Chaque commune fixe ensuite un taux d’imposition applicable à cette base. Ce taux est voté chaque année par le conseil municipal ou communautaire.

Certaines collectivités peuvent également ajouter des frais de gestion (en pourcentage du montant principal), qui s’ajoutent à la taxe.

Quel est le montant de la taxe d’ordures ménagères (TEOM) en 2025 ?

Calcul de la TEOM

Pour obtenir le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la base de la moitié de la valeur locative cadastrale est multipliée par le taux fixé par la commune, plus les frais de gestion de la fiscalité locale. Ainsi, le montant de la TEOM résulte du produit suivant : Valeur locative cadastrale × Taux communal/intercommunal.

Taxe ordures ménagères : prix moyen

Selon l’association UFC-Que Choisir, le montant moyen de la TEOM est estimé à environ 145 euros par habitant en 2025. Cela représente une hausse de 20 % sur cinq ans. L’association signale toutefois des écarts très importants selon la commune : par exemple, pour les grandes villes de plus de 80 000 habitants, les montants peuvent dépasser 200 euros.

Facteurs qui influencent le montant

Plusieurs facteurs expliquent les grandes différences d’une commune à l’autre :

• Le taux voté par chaque commune ou intercommunalité. Ce taux peut varier fortement selon les besoins budgétaires, les choix de collecte, le traitement, etc.
• La valeur locative cadastrale : plus elle est élevée (logement grand, dans un secteur où les loyers sont élevés), plus le montant de base est élevé.
• Les frais de gestion de la fiscalité locale qui peuvent s’ajouter.
• L’effet de revalorisation des bases : les bases locatives sont revalorisées périodiquement, ce qui augmente mécaniquement les bases (+1,7 % en 2025).

Taxe ordure ménagère : quelle est la date de paiement ?

La TEOM à payer par le redevable est indiquée sur l’avis d’imposition de la taxe foncière. Le paiement se fait chaque année en même temps que la taxe foncière, soit avant la mi-octobre. Elle ne fait pas l’objet d’un règlement séparé.

Qui est exonéré de la taxe sur les ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne s’applique pas aux logements exonérés de taxe foncièrede manière permanente ou à ceux situés dans une commune où la collecte des déchets ménagers n’est pas assurée.

Exonération pour maison éloignée

Les propriétaires ou usufruitiers d’une maison éloignée du point de collecte de déchets le plus proche peuvent demander une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La notion d’éloignement est appréciée au cas par cas. La jurisprudence considère que cela peut être accordé si le logement est situé à une distance telle que le service public ne peut être utilisé.

Exonération pour destruction par soi-même de déchets

Les propriétaires ou usufruitiers qui possèdent leur propre mode d’élimination des déchets ont la possibilité de demander une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Attention, il convient de démontrer à l’administration fiscale que 100 % des déchets sont auto-éliminés par le contribuable.

Exonération de la TEOM pour les locaux soumis à la redevance spéciale

Il arrive que les locaux assujettis à la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales soient exonérés de la TEOM. La redevance spéciale concerne les professionnels sur le territoire du SMICTOM LGB, qui produisent un volume d’ordures ménagères supérieur à 770 litres/semaine.

Exonération de la TEOM pour certains bâtiments

Certains bâtiments sont automatiquement exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit :

• des immeubles situés hors zone de ramassage des déchets ;
• des biens immobiliers exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• des logements équipés d’un incinérateur et dans la mesure de détruire les ordures dans le respect des règles de l’environnement.

Modèle de lettre de demande d’exonération de taxe ordures ménagères

À adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien, en recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie de son espace personnel.

Objet : Demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom, prénom], propriétaire/usufruitier du bien situé [adresse complète], sollicite l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l’année [année].

Cette demande est motivée par le fait que [préciser le motif : logement situé hors zone de ramassage, logement inoccupé et éloigné du point de collecte, auto-élimination des déchets, assujettissement à la redevance spéciale, etc.].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires :

[Liste des pièces jointes : facture d’eau/électricité attestant de l’absence d’occupation, plan de situation du logement, certificat de conformité de l’incinérateur, copie du règlement du syndicat de collecte, etc.].

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

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