Sommaire
Qui paie la taxe d’habitation en 2025 ?
Sur les résidences secondaires et plus sur les résidences principales
La taxe d’habitation en France n’est plus due pour les biens immobiliers utilisés comme résidence principale depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Elle reste due pour les résidences secondaires, soit les logements meublés non occupés comme résidence principale au 1ᵉʳ janvier. Elle s’applique également dans certains cas à des locaux meublés ou logements vacants selon les communes.
Majoration en zones tendues
Depuis la loi de finances 2023, renforcée par les décrets 2024-2025, les communes situées en zones tendues peuvent appliquer une majoration de 5 à 60 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires. Beaucoup de contestations récentes concernent ces majorations.
Taxe d’habitation : paiement par le propriétaire
Pour une résidence secondaire, c’est le propriétaire au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition qui est légalement redevable, même s’il prête ou loue ponctuellement le logement. Le locataire n’est concerné que s’il occupe une résidence secondaire en location meublée à long terme (au 1ᵉʳ janvier) ; dans ce cas, il peut être imposé à la place du propriétaire.
Dans quels cas est-il possible de contester une taxe d’habitation ?
Augmentation sans raison de la valeur locative cadastrale, non-application d’une exonération ou d’un dégrèvement, erreur de calcul, charges de famille non prises en compte sont autant de raisons donnant lieu à une éventuelle contestation de sa taxe d’habitation sur sa résidence secondaire.
Augmentation sans raison de la valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que le bien pourrait produire s’il était loué dans des conditions normales. Si cette valeur a augmenté de manière injustifiée (réévaluation erronée du logement), il est possible de demander une vérification. L’administration doit être en mesure de justifier toute modification ou actualisation de la valeur locative.
Non-application d’une exonération ou d’un dégrèvement
Certaines situations ouvrent droit à une exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si le service des impôts n’a pas appliqué une exonération à laquelle vous aviez droit, vous pouvez en faire la demande rétroactive en produisant les justificatifs correspondants (bail, copie de l’état des lieux de sortie, acte de propriété…).
Erreurs de calcul du Trésor public
Des erreurs matérielles ou informatiques peuvent survenir dans le calcul de la taxe d’habitation : mauvaise prise en compte du taux d’imposition communal, erreur dans la surface imposable… Dans ce cas, il convient d’adresser une réclamation au centre des impôts pour demander une correction du montant.
Erreur de destinataire de la taxe d’habitation
Il arrive également que la taxe d’habitation soit adressée à la mauvaise personne, notamment lors d’un changement de locataire ou de propriétaire non signalé à temps. Dans ces situations, la personne réellement redevable est celle qui occupait ou détenait le logement au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.
Charges de famille non prises en compte
Si vous avez des personnes à charge (enfants mineurs, majeurs étudiants, ascendants dépendants), cela peut influencer votre situation fiscale globale et donner droit à certains abattements ou allègements, en particulier si le logement est occupé à titre mixte. Une mauvaise prise en compte des charges peut donc justifier une révision du calcul de la taxe.
Comment signaler une erreur sur la taxe d’habitation ?
En cas d’erreur sur l’avis d’imposition (montant, exonération non appliquée, mauvaise adresse, etc.), il est possible de signaler la situation directement à l’administration fiscale.
Demande en ligne
La méthode la plus rapide et recommandée consiste à effectuer la contestation en ligne via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Après connexion à votre Espace particulier, cliquez sur « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire », et sélectionnez :
- « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ;
- puis, « Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ».
Il vous sera demandé d’indiquer l’année d’imposition concernée et de sélectionner l’avis correspondant. Vous pourrez ensuite expliquer le motif de la contestation et joindre vos justificatifs (déclaration sur l’honneur, extrait d’acte de vente, relevé du compteur d’eau, facture de déménagement, etc.). La réponse est transmise via votre messagerie sécurisée.
Demande par courrier
Si vous préférez la voie postale, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu de situation du logement concerné, mentionné sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos contacts ». Votre courrier doit comporter :
- vos coordonnées complètes ;
- la référence de l’avis d’imposition contesté ;
- une exposition claire du motif de la réclamation ;
- les pièces justificatives (contrat de location, attestation de non-occupation, acte notarié…).
L’envoi en lettre recommandée avec AR est conseillé, afin de disposer d’une preuve de dépôt.
Déplacement au centre des impôts
Il est possible de se rendre en personne au centre des finances publiques dont dépend le bien imposé. Munissez-vous de votre avis de taxe d’habitation et de tous les documents justificatifs. Un agent pourra vous aider à formuler votre réclamation et à vérifier les informations cadastrales de votre logement. Cette solution est particulièrement utile pour les cas complexes.
Que faire si les impôts font une erreur sur la taxe d’habitation ?
Délai de réclamation pour contester sa taxe d’habitation
Pour contester cette taxe, il convient de respecter une certaine procédure et les délais exigés. La contestation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de la taxe d’habitation. Ainsi, pour la taxe d’habitation due en 2025, il convient d’effectuer une demande de révision avant le 31 décembre 2026.
Le Fisc dispose, lui, de six mois pour répondre, mais les dossiers traités en ligne reçoivent souvent une réponse plus rapide. Si la réclamation est refusée, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Réponse de l’administration fiscale à une contestation de taxe d’habitation
Dès la réception, le Fisc examine le dossier. Au cours de cette période, le contribuable ne bénéficie pas d’une dispense de paiement de la taxe d’habitation. Il peut accompagner sa réclamation d’une demande de sursis de paiement. Cette demande doit être effectuée lors de la contestation. L’administration peut lui accorder ou non.
Suite à l’examen du dossier, le Fisc informe par mail ou par courrier sa décision (suivi du traitement par votre centre des finances), soit par un avis de dégrèvement ou de restitution si la contestation est acceptée, soit par lettre recommandée avec avis de réception si la réclamation est rejetée ou en partie admise.
Modèle de lettre de réclamation en cas d’erreur sur sa taxe d’habitation
Objet : contestation taxe d’habitation, avis d’imposition n° (numéro de l’avis d’imposition)
Numéro de dossier fiscal : (numéro de dossier fiscal)
Madame, Monsieur,
Après avoir pris connaissance de l’avis d’imposition de ma taxe d’habitation ci-joint, je me permets de vous adresser ce courrier pour contester le montant dû.
En effet, il me semble que le montant demandé est erroné, car : (indiquer selon le cas)
- Qu’il n’a pas été tenu compte des abattements auxquels j’ai droit en raison du nombre d’enfants à ma charge.
- La valeur locative appliquée est erronée.
- Les taux d’imposition ne sont pas corrects.
- L’exonération dont je bénéficie n’a pas été appliquée.
- Le dégrèvement dont je bénéficie n’est pas appliqué.
- Le montant de mes ressources mensuelles prises en compte pour le calcul de la taxe d’habitation n’est pas correct.
À ce titre, je vous prie de bien vouloir examiner mon dossier et recalculer le montant de ma taxe d’habitation. Je sollicite également, conformément à l’article L.277 du Livre des procédures fiscales, le bénéfice du sursis de paiement jusqu’à la décision de votre service.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
Qui est exonéré de la taxe d’habitation ?
Un contribuable peut être exonéré ou obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire s’il démontre que le logement :
- est inhabitable ou en travaux lourds le rendant impropre à toute occupation (justifié par devis, factures ou rapports techniques) ;
- est occupé à titre professionnel lorsque la résidence principale se situe loin du lieu de travail (logement de fonction, double résidence imposée) ;
- est inoccupé indépendamment de la volonté du propriétaire (procédure judiciaire, logement squatté, interdiction d’habiter, sinistre).
Dans ces cas, la demande doit être déposée auprès du service des impôts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d’assurances habitation
