RSA, prime d’activité : pourquoi le “montant net social” va faire de nombreux perdants

La demande de prestations sociales sera donc facilitée grâce à cette nouveauté sur les fiches de paie. Car aujourd’hui, les démarches pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité sont complexes : il faut déclarer chaque trimestre le montant total de ses ressources, un total à calculer soi-même car il n’existe aucun montant de référence. “Jusqu’ici, faute de consignes claires, les allocataires de la prime d’activité ou du RSA renseignaient le montant brut, le net à payer (le montant effectivement versé par l’employeur au salarié, ndlr) ou le net imposable (ou net fiscal, le montant soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ndlr) de leur salaire auprès de leur Caf”, décrit Élodie Chailloux.

Ce qui est source de nombreuses erreurs de la part des allocataires. Car dans le net à payer ou le net imposable, des sommes qui ne sont pas censées être déclarées lors de la demande de prestations sociales peuvent être comprises. À l’inverse, le net à payer et le net imposable peuvent ne pas inclure des sommes censées être prises en compte dans le calcul du RSA ou de la prime d’activité.

Autant d’erreurs qui doivent disparaître avec le montant net social, calculé par l’employeur à partir du salaire brut, après déduction de toutes les cotisations et contributions sociales légalement obligatoires. Dans le détail, il est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations versées par l’employeur au salarié (salaire, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature), desquelles on déduit les cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. Ainsi, “tous les avantages en nature (nourriture, voiture, logement) sont pris en compte dans le montant net social, mais selon des règles bien précises. Pour les tickets-restaurant, par exemple, seule la part patronale non exonérée sera intégrée au montant net social”, décrit Élodie Chailloux, responsable veille légale et DSN (déclaration sociale nominative) chez ADP, spécialiste de la gestion des ressources humaines.

Avec le montant net social, les revenus pris en compte dans le calcul du RSA peuvent gonfler

À noter que “seules les cotisations sociales légalement obligatoires peuvent être déduites du montant net social. Or côté garanties protection sociale complémentaire fournies par l’employeur, seule la mutuelle, à savoir les frais de santé, est considérée comme obligatoire dans la loi. Ce n’est pas le cas pour les contributions prévoyance ou invalidité-décès, qui ne sont pas considérées comme obligatoires dans le code de la Sécurité sociale. Et ce, même si certaines conventions ou entreprises les rendent obligatoires pour leurs salariés. L’ajout de la part patronale dans le montant brut du salaire et l’absence de déduction de la part salariale de ces cotisations peuvent donc venir majorer le montant net social par rapport au net à payer”, décrypte l’experte. Et donc, in fine, réduire les droits aux prestations sociales des allocataires. “Ce même principe s’applique pour les contrats de préretraite ou de retraite supplémentaire, qui ne sont pas rendus obligatoires par la loi”, et qui peuvent donc être intégrés au montant net social, précise la Caf dans un document interne.

“D’autres éléments, dont ne bénéficient pas tous les salariés et jusqu’ici non déclarés par la majorité des allocataires, peuvent aussi être pris en compte dans le montant net social : l’aide versée par l’employeur pour la garde d’enfants, le forfait mobilité durable pour inciter à prendre le vélo…”, illustre Cécile Velasquez, secrétaire générale adjointe de la fédération nationale des personnels des organismes sociaux de la CGT. Avec le montant net social, “les rémunérations prises en compte dans le calcul des prestations sociales peuvent donc gonfler et ainsi réduire les droits des allocataires”, résume la syndicaliste. Dans un communiqué du 8 août dernier, sa fédération alertait justement sur un “nouveau tour de passe-passe du gouvernement”, qui profite d’une promesse de “simplification” pour “changer le calcul des revenus qui servait à définir le montant des aides” et ainsi faire “mécaniquement baisser [...] voire disparaître” les droits de certains allocataires.

Ce que la Caf admet elle-même. “Le montant net social peut ne rien changer aux droits que vous touchez ou entraîner une modification de ces droits à la hausse ou à la baisse. Cela dépend de votre situation”, peut-on lire dans l’une de ses notes internes sur le sujet.

Pour l’heure, impossible de chiffrer le nombre de perdants avec ces nouvelles règles. De son côté, le gouvernement préfère insister sur les effets positifs qu’elles pourront avoir pour d’autres allocataires. L’affichage du montant net social sur les fiches de paie est, en effet, la première étape du chantier de la “solidarité à la source”, promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui consiste à mettre en place un versement (quasi) automatique des aides sociales. Cette nouveauté vise ainsi à préparer le pré-remplissage des formulaires de demande de RSA et de prime d’activité et donc à lutter contre le non-recours aux prestations sociales. “Mais ce chantier aurait pu être mené sans raboter les droits de la plupart des allocataires”, regrette Cécile Velasquez.