Un coup de pouce au pouvoir d’achat des Français. Jusqu’au 31 décembre 2022, les détenteurs d’un plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou d’un plan d’épargne groupe (PEG) peuvent exceptionnellement retirer une partie de leur pécule. Cette mesure, votée dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, permet aux souscripteurs d’un plan d’épargne salariale de débloquer les sommes qui y sont placées de manière anticipée. Pour rappel, les montants fléchés sur un PEE, un PEI ou un PEG ne peuvent être récupérés qu’après 5 ans. Une attente synonyme d’avantage fiscal puisque les rachats opérés une fois le délai écoulé sont alors intégralement exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les revenus du plan étant soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Mais attention, vous devez cocher plusieurs cases pour profiter de cette mesure visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Si le déblocage exceptionnel est ouvert à tous les détenteurs d’un plan d’épargne entreprise jusqu’à la fin de l’année 2022, ce mécanisme est strictement encadré. Les montants concernés, la fiscalité applicable, les conditions d’utilisation des sommes, les justificatifs à conserver ou encore les frais facturés restaient autant de questions auxquelles le gouvernement avait promis de répondre. C’est chose faite depuis la récente publication d’un document du ministère du Travail récapitulant tous les détails du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Voici les points essentiels à retenir.
Combien pouvez-vous débloquer ?
Chaque salarié ou bénéficiaire d’un plan d’épargne entreprise peut retirer jusqu’à 10.000 euros, net de prélèvements sociaux (17,2%), comme prévu dans la loi. Mais bonne nouvelle : alors qu’à l’origine, seuls l’intéressement et la participation versés par l’employeur étaient concernés, c’est finalement aussi le cas de son éventuel abondement. “L’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache”, précise le ministère du Travail. “C’est plus simple et cohérent, estime Julien Niquet, cofondateur et président de la plateforme d’épargne salariale Epsor. Tout ce qui vient de l’entreprise est éligible au déblocage des fonds.”
Ce n’est en revanche pas le cas pour les versements volontaires du titulaire du plan ainsi que de l’abondement de l’employeur sur ces sommes. Même chose pour les sommes placées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco, Percol) ou un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise obligatoire, qui sont, elles, exclues du champs de la mesure. Il en va de même, par exemple, pour les sommes investies dans un fonds solidaire, quelle que soit l’enveloppe (PER, PEE, Perco…).
Quelles sont les autres conditions à respecter ?
La loi pouvoir d’achat est claire : “Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.” Vous devez donc solliciter l’organisme qui gère votre plan en connaissant précisément le montant à retirer. Si vous disposez de plus de 10.000 euros (net de prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus générés), précisez les supports d’investissement à liquider.
Attention, les montants que vous pouvez débloquer doivent correspondre à votre intéressement ou à votre participation ainsi qu’à l’éventuel abondement qui y est rattaché, et ce, lorsqu’ils vous ont été versés avant le 31 décembre 2021. Le déblocage ne concerne donc que les droits attribués avant le 1er janvier 2022. L’intéressement et la participation versés en 2022, au titre de l’exercice 2021, ne bénéficient pas de la mesure temporaire du gouvernement.
Comment cet argent doit-il être dépensé ?
Les sommes débloquées doivent “financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services”, précise la loi pouvoir d’achat. Censées venir en soutien à la consommation des ménages, elles “n’ont donc pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne”, tranche le ministère du Travail.
L’idée du gouvernement est ici “d’empêcher les effets d’aubaine, notamment pour un salarié qui retire son épargne salariale pour la placer sur un plan d’épargne retraite (PER, ndlr)”, poursuit Julien Niquet. En effet, les sommes issues de la participation et de l’intéressement, exonérées d’impôt sur le revenu et seulement soumises à des prélèvements sociaux de 9,7%, bénéficieraient alors d’un avantage fiscal indu. Les sommes placées sur un PER sont en effet déduites du revenu imposable.
Faut-il conserver des justificatifs ?
Qui dit conditions d’utilisation dit justificatifs. La loi ne dit pas autre chose : “Le bénéficiaire tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées." Le titulaire du plan qui profite du mécanisme de déblocage anticipé doit ainsi conserver ces pièces pendant une durée de trois ans.
Mais, dans le détail, “c’est le flou artistique, glisse Julien Niquet. Les justificatifs ne doivent pas être apportés, mais conservés en cas de contrôle”. Impossible, bien évidemment, de collectionner vos tickets de caisse pour les fournir au fisc le temps venu. Mais l’administration fiscale sera informée par le gestionnaire du plan ou l’employeur du montant débloqué et pourra donc procéder à des recoupements pour déterminer si vous avez fait usage des fonds pour les placer sur votre PER, par exemple.
Comment faire sa demande ?
Pour débloquer, concrètement, vos fonds, vous devez effectuer votre demande auprès de votre teneur de fonds ou de votre employeur. “La plupart des établissements financiers permettront de formuler cette demande depuis votre espace personnel sur leur site internet”, ajoute le site de l’Autorité des marchés financiers. C’est par exemple le cas d’Epsor, confirme Julien Niquet : “La demande se fait en quelques clics et les fonds sont généralement versés sous une semaine.” Un délai qui peut tomber à 3 ou 4 jours pour le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale.
Si votre teneur de comptes n’offre pas cette démarche 100% en ligne, le papier libre avec un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception reste l’option à privilégier.
Pour rappel, votre demande doit impérativement être effectuée avant le 31 décembre 2022. En raison des délais propres à chaque gestionnaire, les fonds requis juste avant cette “deadline” pourront vous être adressés en janvier 2023.
Le déblocage est-il facturé ?
La réalisation de l’opération peut engendrer des frais. Tout dépend de votre établissement gestionnaire. “Les déblocages anticipés sont généralement gratuits chez nous, souligne le président d’Epsor. Vu le contexte, ils le restent.” Mais tous les acteurs du marché n’ont pas les mêmes pratiques. “Il s’agit souvent d’un montant forfaitaire”, prévient Julien Niquet. Par exemple 15 euros, quel que soit le montant débloqué.
Charge à vous de contacter votre teneur de comptes pour connaître la somme qui sera ponctionnée sur vos avoirs. Dans certains cas, les frais pourront être payés par votre entreprise. Mais dans d’autres, ils seront à votre charge… et déduits des sommes débloquées.
Quelle est la fiscalité sur l’épargne débloquée ?
Comme pour n’importe quel déblocage, votre épargne est retirée en totale franchise d’impôt sur le revenu. Une exonération fiscale, mais pas sociale, puisque les prélèvements sociaux de 17,2% sont appliqués aux revenus de votre plan. Le capital placé sur votre PEE a, pour rappel, déjà fait l’objet d’une ponction de 9,7% lors de son affectation sur votre plan.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés, sur le site et l'appli
- Le magazine en version numérique
- Navigation sans publicité
- Sans engagement
