Cette affaire remonte à 2012. Un père de famille a demandé le rattachement à son foyer fiscal de son fils, déjà majeur et apprenti coiffeur. En faisant cela, il espère profiter d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Hélas, c’était sans compter sur l'activité illégale de son enfant, comme le rapporte un article du Monde. Celui-ci s’est fait prendre la main dans le sac lorsque la police a découvert un peu moins d’un kilogramme de résine de cannabis dans son véhicule.
Durant l’été de la même année, son fils est alors condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble à 1 950 euros en espèces et à un an de prison avec sursis pour acquisition, détention, transport de stupéfiants, ainsi que pour conduite sans permis en récidive. Par la suite, l’administration fiscale est informée de cette condamnation par l’autorité judiciaire, dans le cadre d’un échange de renseignements autorisant la levée du secret professionnel.
Une majoration de 80% appliquée dans le cadre d'activité délictuelle
L’activité délictuelle du fils a, au contraire, alourdit l’impôt sur le revenu du père. En effet, la valeur d’achat de la drogue trouvée par la police est intégrée au revenu imposable, et cela depuis un article du code général des impôts adopté en 2009. L’administration considère que toute personne ayant eu «la libre disposition» de biens illicites, stupéfiants, contrefaçons, fausse monnaie, armes est présumée avoir disposé d’un revenu égal à leur valeur vénale.
Dans ce cas-là, le fisc a intégré aux revenus de 2012 du foyer la valeur estimée du cannabis, du véhicule et de l’argent saisi, soit 19 505 euros. Qui plus est, une majoration de 80% a été appliquée pour activité illicite.
