Garde alternée : définition, conditions et pension alimentaire

Qu’est-ce que la garde alternée ?

Résidence alternée : définition

La garde alternée, également appelée « résidence alternée » permet à un enfant de vivre en alternance chez chacun de ses deux parents, avec des séjours équilibrés (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).

Une organisation dans l'intérêt de l'enfant

L’organisation de la garde alternée doit répondre à l’intérêt de l’enfant. Elle prend en compte son âge, sa scolarité, la proximité géographique des domiciles parentaux et la capacité des parents à s’accorder sur sa vie quotidienne.

Quelle est la différence entre garde alternée, garde partagée et garde exclusive de l'enfant ?

La garde partagée est imposée par le juge aux affaires familiales (JAF)

La garde alternée et la garde partagée sont deux termes très proches, désignant le même principe d’alternance entre les domiciles parentaux. Seule différence, la garde alternée est la résultante du libre choix des parents, tandis que la garde partagée est imposée par le juge en cas de désaccord entre les parents.

Un parent a la garde, l'autre, un droit de visite

La garde exclusive, quant à elle, s’oppose à la garde alternée puisqu’elle consiste pour un enfant à vivre principalement chez un parent, le second bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Dans la pratique, ce mode de garde des enfants se traduit par le versement d’une pension alimentaire au parent qui a la garde principale.

À quel âge un enfant peut-il choisir avec quel parent vivre ?

En France, l’avis de l’enfant est pris en compte en cas de séparation des parents, mais sans âge légal minimum strict. Selon la jurisprudence, dès que l’enfant est en mesure de comprendre et d’exprimer un choix réfléchi, son souhait peut être entendu, notamment par un juge aux affaires familiales (JAF). Bien souvent, c’est à partir de 8–10 ans que les juges commencent à tenir compte de l’opinion de l’enfant.

Quelles sont les conditions pour obtenir la garde alternée ?

Veiller à l'intérêt de l'enfant

La principale condition est avant toute chose l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de son âge, de sa maturité, de ses besoins affectifs et éducatifs, ainsi que de la stabilité que chaque parent peut lui offrir.

Remplir une convention parentale ou indiquer l'accord dans la convention de divorce

La mise en place de la garde alternée est facilitée lorsque les deux parents s'entendent sur les modalités. Ils peuvent formaliser leur accord en remplissant une convention parentale ou l'indiquer dans leur convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Respecter une distance maximale entre les domiciles des parents et l'école de l'enfant

Les domiciles des parents doivent être situés à une distance raisonnable l'un de l'autre et de l'établissement scolaire de l'enfant, afin de minimiser les déplacements et de maintenir une stabilité dans la scolarité et la vie sociale de l'enfant.

Quelle procédure pour la mise en place de la garde alternée ?

En cas d’accord des parents

Les parents définissent ensemble les modalités de garde (périodes, logement, pension alimentaire éventuelle), en utilisant le formulaire Cerfa « Modèle de convention parentale – Résidence alternée ».

Pour lui conférer une force exécutoire, cette convention peut être soumise au juge aux affaires familiales (JAF) via une requête conjointe déposée ou envoyée au tribunal judiciaire du domicile soit de l’un, soit de l’autre parent. Le juge peut homologuer la convention ou la refuser s’il estime qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

En cas de mauvaise entente entre les parents

En cas de mésentente entre les parents et avant toute saisine du juge, il peut être opportun d’avoir recours à la médiation familiale. Elle permet, avec l’aide d’un professionnel neutre, d’essayer d’établir un accord acceptable pour tous, centré sur l’intérêt de l’enfant. En cas d’échec de la médiation, une demande unilatérale de garde alternée peut être adressée au JAF.

Le juge fixe une audience devant laquelle chacun expose sa position et les motifs. Il rend sa décision en tenant compte de :

• l’intérêt supérieur de l’enfant,
• son âge,
• ses besoins,
• la proximité géographique des domiciles,
• la capacité des parents à communiquer,
• des conditions de vie chez chaque parent,
• des souhaits de l’enfant (s’il est en âge d’être entendu),
• l’existence éventuelle de violences ou de pressions.

Combien de temps faut-il pour obtenir un jugement de garde alternée ?

Le délai pour obtenir un jugement de garde alternée peut varier (par exemple, 4 à 6 mois dans certaines juridictions), sauf prorogation ou approfondissement du dossier.

Comment déclarer une garde alternée à la CAF ou aux impôts ?

Remplir le formulaire Cerfa 14000*01 et fournir une déclaration de situation

En cas de garde alternée, il convient d’en informer la CAF via le formulaire Cerfa 14000*01 intitulé « Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents ». Ce formulaire permet de choisir l’option souhaitée : partage des allocations familiales ou désignation d’un parent bénéficiaire unique des prestations.

Il convient également de fournir une déclaration de situation à joindre au formulaire (téléchargeable via votre espace Caf ou MSA).

Remplir la case H de la déclaration de revenus

Concernant les impôts, la résidence alternée est indiquée sur la déclaration de revenus. Il faut remplir la case H (« personnes à charge en garde alternée ») de la déclaration 2042 et indiquer le nombre d’enfants concernés.

Quel versement de la pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Si un parent a des ressources beaucoup plus élevées, il peut être amené à verser une pension pour maintenir un niveau de vie équilibré pour l’enfant entre ses deux foyers. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer cette pension si les parents ne s’entendent pas par eux-mêmes.

Quels sont les avantages et inconvénients de la garde alternée ?

Voici les principaux avantages et inconvénients de la garde alternée :