Autorité parentale : principe et sanctions en cas de non-respect

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Autorité parentale : définition (article 371-1 du Code civil)

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, principe affirmé explicitement depuis la loi du 10 juillet 2019 (article 371-1, al. 2).

Place de l’enfant dans l’exercice de l’autorité parentale

Selon son âge et son degré de maturité, l’enfant doit être informé des décisions qui le concernent, être consulté et être associé, dans la mesure du possible, aux choix effectués par ses parents. Ce principe s’inscrit dans une logique de reconnaissance progressive de l’autonomie de l’enfant.

Autorité parentale : droits et devoirs

En pratique, l’autorité parentale est le plus souvent exercée conjointement, y compris en cas de séparation des parents. Elle vise à assurer :

• sa sécurité (protection contre les dangers, surveillance) ;
• son entretien matériel et moral (nourriture, logement, habillement, encadrement) ;
• sa santé (décisions médicales, prévention, soins) ;
• sa vie privée et notamment son droit à l'image ;
• son éducation : devoir d’éducation intellectuelle, professionnelle, civique, morale et sociale.

L’autorité parentale n’est ni absolue ni discrétionnaire : elle est toujours subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi elle peut être restreinte, aménagée ou retirée par décision judiciaire en cas de danger, de carences graves ou de violences.

Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale ?

Délégation parentale : principe

La demande de délégation de l’autorité parentale permet à un parent (ou aux deux parents) de confier tout ou partie de l’exercice de cette autorité à un tiers lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Elle est prévue aux articles 377 et suivants du Code civil. On distingue principalement :

• La délégation volontaire demandée par les parents eux-mêmes, souvent au profit d’un membre de la famille, d’un proche ou d’un établissement ou service habilité.
• La délégation forcée décidée par le juge (JAF) à la demande du tiers accueillant l’enfant ou du ministère public lorsque les parents sont défaillants ou incapables d’exercer leur autorité.

Modalités de la délégation parentale

La délégation peut être totale ou partielle, ainsi que temporaire ou durable. Les parents peuvent, en outre, conserver un droit de regard, un droit de correspondance, un droit de visite, selon la décision judiciaire. Elle n’entraîne pas automatiquement la perte de l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge (JAF).

Jusqu’à quel âge s’exerce l’autorité parentale ?

Principe : jusqu’à la majorité ou l’émancipation

L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant, c’est-à-dire 18 ans, ou jusqu’à son émancipation si celle-ci intervient avant. À partir de 18 ans, l’enfant devient juridiquement majeur : cela veut dire qu’il prend seul les décisions qui le concernent. Ses parents n’ont plus aucun pouvoir d’autorité sur lui.

Pas de prolongation jusqu’à 21 ans

Contrairement à une idée reçue, l’autorité parentale ne peut pas être prolongée jusqu’à 21 ans, même si l’enfant poursuit des études ou une formation. Ce qui peut se prolonger, en revanche, c’est l’obligation d’entretien des parents tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement et poursuit des études sérieuses.

Exercice quotidien de l’autorité parentale

L’autorité parentale est le plus souvent exercée conjointement, y compris en cas de séparation des parents. Pour des raisons de simplicité et de continuité de la vie de l’enfant, la loi distingue :

• les actes usuels, qui peuvent être accomplis par un seul parent. Dans ce cas, l’accord de l’autre parent est alors présumé ;
• les actes non usuels (changement d’établissement scolaire, choix religieux, intervention médicale grave, déménagement à l’étranger, etc.), qui nécessitent l’accord explicite des deux parents.

En cas de désaccord sérieux et persistant, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi.

Quelle différence entre représentant légal et autorité parentale ?

Le représentant légal est la personne juridiquement habilitée à agir au nom de l’enfant mineur dans les actes de la vie civile. Il s’agit d’une fonction juridique de représentation, permettant notamment de :

• signer des documents officiels ;
• accomplir des démarches administratives ;
• représenter l’enfant devant les administrations, établissements scolaires ou juridictions ;
• gérer ses intérêts juridiques et, le cas échéant, patrimoniaux.

La représentation légale concerne donc le pouvoir d’agir pour l’enfant vis-à-vis des tiers, tandis que l’autorité parentale représente les droits et devoirs des parents envers leur enfant.

Qui dispose de l’autorité parentale en cas de mariage ?

L’autorité parentale dépend de deux facteurs : la situation matrimoniale des parents et la reconnaissance ou non de l’enfant par le père.

Le principe d’autorité parentale conjointe

L’autorité parentale conjointe, c’est-à-dire qui appartient conjointement au père et à la mère de l’enfant, est la règle de principe. Les parents sont tous deux titulaires de l’autorité parentale, même en cas de séparation de corps. Ils ont l’obligation de maintenir des liens avec leur enfant et de continuer à prendre conjointement les décisions le concernant.

L’autorité parentale pour deux hommes

En cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, le père biologique exerce l’autorité parentale lorsque sa filiation est reconnue. Mais son époux ne l’obtient pas automatiquement : il ne peut l’exercer qu’après la mise en place d’un lien de filiation, notamment par adoption plénière ou simple, dans les conditions appréciées par le juge.

En revanche, si les deux pères ont adopté l’enfant de façon plénière, ils possèdent tous les deux l’autorité parentale.

L’autorité parentale pour deux femmes

Si les deux mères ont adopté l’enfant de façon plénière, elles possèdent toutes les deux l’autorité parentale.

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, en cas d’AMP ou PMA avec don de gamètes, les mères doivent établir une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception ; cette reconnaissance est ensuite mentionnée lors de l’établissement de l’acte de naissance. Les deux femmes sont reconnues comme mères dès la naissance.

Qui dispose de l’autorité parentale en cas de Pacs et union libre ?

La mère exerce l’autorité parentale du fait de la filiation établie et, dès lors que son nom est présent sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père, lui, l’exerce conjointement s’il reconnaît l’enfant dans l’année. Après un an, il sera toutefois encore possible, sous conditions, d’obtenir l’autorité parentale (déclaration conjointe ou JAF).

Qui est titulaire de l’autorité parentale en cas de séparation ?

Une convention pour définir l’autorité parentale partagée

Les parents qui se séparent peuvent (et doivent) notamment mettre en place les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. À cet effet, les parents peuvent élaborer une convention dans laquelle seront expressément et précisément fixées les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

L’accord du juge aux affaires familiales

Dans le cadre d’un jugement de divorce, le juge aux affaires familiales a le choix d’homologuer ou non cette convention. Il peut ainsi notamment refuser de le faire, s’il estime que le consentement des parents n’a pas été donné librement et est donc vicié, ou que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.

Le juge aux affaires familiales peut attribuer, pour six mois, à l’un des parents la jouissance du lieu de résidence, lorsqu’il est saisi d’une requête relative à la fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-9-1 du Code civil).

Qu’en est-il de l’autorité parentale en cas de décès d’un des parents ?

Principe général

En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant exerce seul l’autorité parentale, dès lors que la filiation est établie. Ce principe vaut aussi lorsque l’autre parent est juridiquement empêché d’exercer l’autorité parentale, notamment en cas d’absence déclarée, d’incapacité durable, de retrait ou de suspension judiciaire de l’autorité parentale.

Conditions d’exercice exclusif par le parent survivant

Le parent survivant exerce seul l’autorité parentale s’il était déjà titulaire de l’autorité parentale avant le décès. De même aucun retrait total ou partiel ne doit avoir été prononcé à son encontre, ni aucune décision judiciaire contraire prise dans l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif est alors automatique, sans formalité particulière.

En cas de parent survivant privé de l’autorité parentale

Si le parent survivant a été totalement privé de l’autorité parentale par une décision de justice antérieure ou est manifestement incapable d’assurer la protection de l’enfant, l’autorité parentale n’est pas automatiquement transférée. Dans ce cas, une tutelle peut être ouverte et l’enfant est placé sous le régime de la tutelle des mineurs.

Désignation d’un tuteur par le parent décédé

Le parent décédé pouvait, de son vivant, désigner un tuteur pour son enfant par testament ou déclaration spéciale. Toutefois, cette désignation ne s’impose pas automatiquement au juge. Elle ne produit effet que si l’autre parent est décédé, privé de l’autorité parentale ou dans l’impossibilité de l’exercer.

Comment obtenir l’autorité parentale exclusive ?

Principe de l’autorité parentale exclusive

L’autorité parentale exclusive signifie que l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, sans que l’autre parent participe aux décisions concernant l’enfant. Elle peut résulter soit d’une décision judiciaire, soit d’une situation de fait grave justifiant l’intervention du juge. Elle ne doit pas être confondue avec la résidence exclusive de l’enfant chez un parent.

Le retrait de l’autorité parentale par un juge

Pour préserver l’enfant (violences physiques, etc.), le juge aux affaires familiales peut procéder au retrait de l’autorité parentale et confier son exercice à un seul parent. Cette décision très grave se prend quand :

• la preuve de maltraitance sur l’enfant est apportée au juge ;
• il constate au vu des pièces du dossier que l’un des parents refuse de s’investir dans la vie de son enfant ou de collaborer avec son ex-conjoint.

La décision repose toujours sur des éléments concrets (certificats, témoignages, décisions pénales, rapports sociaux) et une appréciation au cas par cas.

Droits et devoirs du parent privé de l’exercice

Même lorsqu’un parent n’exerce plus l’autorité parentale ou s’en voit retirer l’exercice, il demeure parent juridiquement, sauf retrait total. Il conserve donc, sauf décision contraire, un droit de visite et d’hébergement, un droit de correspondance et un droit à l’information sur les éléments essentiels de la vie de l’enfant.

Pouvoirs du parent titulaire de l’autorité parentale exclusive

C'est le parent à qui a été confié l'exercice unilatéral de l'autorité parentale qui prend seul les décisions relatives à l'enfant, mais il doit en informer l'autre parent. Enfin, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale est tout de même tenu à une obligation alimentaire envers son enfant et doit à cet effet le paiement d'une pension alimentaire.

Comment récupérer l’autorité parentale ?

Principe général

La récupération de l’autorité parentale n’est jamais automatique. Elle dépend de la situation juridique initiale du parent et suppose une décision du juge aux affaires familiales. Le juge statue exclusivement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Récupération après une autorité parentale exercée exclusivement par l’autre parent

Lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été confié à l’autre parent, le parent demandeur n’a pas perdu la qualité de titulaire de l’autorité parentale. Il peut donc solliciter le retour à un exercice conjoint. Pour obtenir gain de cause, il doit démontrer une évolution positive et durable de sa situation.

Récupération après un retrait judiciaire de l’autorité parentale

Le parent doit établir que les causes ayant justifié le retrait ont disparu et qu’un changement réel de comportement est intervenu. Le juge peut décider d’un rétablissement total, partiel ou progressif de l’autorité parentale, souvent accompagné de mesures de suivi (expertise sociale, accompagnement éducatif, droit de visite encadré).

Fin d’une délégation de l’autorité parentale à un tiers

Lorsque l’autorité parentale a été déléguée à un tiers (membre de la famille, institution), les parents peuvent demander la levée de cette délégation. Ils doivent prouver qu’ils sont désormais en mesure d’assumer pleinement leurs responsabilités parentales et que la restitution de l’autorité parentale sert l’intérêt de l’enfant.

Procédure devant le juge aux affaires familiales

La demande de récupération de l’autorité parentale s’effectue par requête adressée au juge aux affaires familiales compétent. Le juge examine l’ensemble de la situation familiale, la stabilité du parent demandeur, la qualité des liens avec l’enfant, son bien-être et, lorsque cela est possible, l’avis de l’enfant.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du devoir parental ?

En cas de non-respect des devoirs des détenteurs de l’autorité parentale, la justice prévoit des sanctions à l’égard du parent irrespectueux.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire

Le fait de ne pas verser volontairement une pension alimentaire fixée par décision de justice ou par convention homologuée constitue le délit d’abandon de famille. Ce délit est caractérisé lorsque le parent ne s’acquitte pas de la pension pendant plus de deux mois consécutifs. Il peut entraîner deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

En complément, le parent défaillant peut faire l’objet de mesures de recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie bancaire), de l’intervention de l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) ou d’une intermédiation financière obligatoire.

En cas de non-représentation de l’enfant

Le délit de non-représentation d’enfant est constitué lorsqu’un parent refuse de remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’un droit de visite a été fixé. Il est puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende. Les peines peuvent être aggravées en cas de récidive, de rétention prolongée de l’enfant ou de déplacement à l’étranger.

En cas de non-justification d’un déménagement

Tout parent titulaire de l’autorité parentale a l’obligation d’informer l’autre parent de son changement de domicile, lorsque ce déménagement modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Le défaut d’information dans le délai légal d’un mois constitue une infraction pénale pouvant entraîner six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

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