Les leçons de la crise énergétique ont été enfin tirées. Alors que plusieurs fournisseurs ont été épinglés en 2022 pour leurs pratiques tarifaires très contestables, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a dévoilé le 8 octobre les engagements pris par les fournisseurs d’énergie - de gaz et d’électricité - pour «renforcer la confiance» des ménages. Élaborées en discussion avec les associations de consommateurs, ces 13 règles de «bonnes pratiques» seront toutes effectives d’ici 8 mois, a confirmé Emmanuelle Wargon, la présidente de la CRE. La «quasi-totalité» des fournisseurs, représentant plus de 99% des clients, ont pris part à ce dispositif, dont les plus grands d’entre eux : EDF, TotalEnergies, Engie, Eni.
Les maîtres-mots de ces engagements : «transparence» et «lisibilité des offres» pour fournir une «meilleure protection». Et ce dès la recherche du contrat. Les fournisseurs ont ainsi promis de ne plus tromper les particuliers avec un vocabulaire ambigu. Une offre ne peut être qualifiée de «fixe» si le tarif ne bloque que le coût de l’abonnement, et non pas celui du prix de l’électricité. Dans la même logique, une offre dont les prix sont indexés sur le tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité ne peut obtenir cette appellation que si cet engagement dure au moins 12 mois. Dans le cas contraire, elle bascule dans la catégorie «autre offre», dont l’évolution tarifaire est beaucoup moins protectrice pour le consommateur.
Des mensualités très approximatives
Les mauvaises pratiques se retrouvent aussi à la signature du contrat, lorsque le fournisseur simule votre facture mensuelle. Le professionnel ne détaille pas suffisamment les hypothèses utilisées pour parvenir à sa simulation : la surface du logement, le nombre d’occupants ou encore les usages énergétiques. Impossible d’évaluer une mensualité sans savoir si le ménage utilise du gaz ou de l’électricité pour se chauffer, cuisiner, ou même s’il dispose d’appareils électroménagers ou d’une voiture électrique. La CRE a donc annoncé que les fournisseurs devront dorénavant préciser leurs hypothèses de calcul, mais aussi «associer systématiquement à cette estimation un niveau de confiance à lui accorder».
Le gendarme du marché sera aussi attentif au sort des clients du fournisseur, en particulier sur la méthode d'évolution du prix. Si le professionnel est amené à changer ses modalités de calcul, il s’engage à «présenter l’impact de ce changement sur la facture annuelle du client et sur le montant estimé des mensualités». Et si ce changement devait conduire à une grosse facture de régularisation - excédant au moins l’équivalent de deux mensualités -, il fournira un nouvel échéancier.
