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Est-ce qu’on a le droit de faire du bruit la journée ?

Tapage diurne (de jour) : définition

Le tapage diurne est ainsi une nuisance sonore anormale subie en cours de journée. Il est défini comme tout bruit qui, par son intensité, sa durée ou son caractère répétitif, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. À titre indicatif : le tapage nocturne, lui, se situe entre le coucher et le lever du soleil.

Tapage nocturne vs tapage diurne

On parle souvent du tapage nocturne, bien connu pour être une nuisance sonore anormale venant de chez ses voisins ou de l’extérieur, la nuit, et vous empêchant de dormir. Or, contrairement à ce que l’on pense, ce type de nuisance n’est pas réservé à la nuit, et un tapage peut parfaitement être diurne, ce qui signifie « se rapportant au jour ».

À partir de quelle heure peut-on faire du bruit en journée ?

Les limites horaires pour faire du bruit sans gêner le voisinage

En France, on distingue les nuisances sonores « de jour », entre 7 h et 22 h, et « de nuit », entre 22 h et 7 h. Cependant, ces plages ne constituent pas des horaires légaux nationaux autorisant ou interdisant le bruit. Le tapage diurne peut être constaté à n’importe quelle heure de la journée si le bruit est jugé anormalement gênant.

Faire du bruit le samedi, dimanche et jours fériés

Les horaires autorisés pour les activités bruyantes (bricolage, jardinage, travaux légers, etc.) ne sont pas fixés par une loi nationale. Ils varient selon les communes ou les préfectures, via des arrêtés locaux. À titre d’exemple, de nombreuses municipalités adoptent des tranches similaires :

  • Du lundi au vendredi : le bruit peut être généré à partir de 8 h 30.
  • Le samedi : l’heure de début des bruits autorisés est 9 h.
  • Le dimanche et jours fériés : les bruits ne sont tolérés qu’à partir de 10 h.

Il est indispensable de consulter l’arrêté municipal de sa commune, car les horaires peuvent varier de manière significative selon les régions.

Précautions à prendre

Même en respectant les horaires tolérés localement, un bruit peut être qualifié de nuisance sonore s’il dépasse les inconvénients normaux de voisinage (durée, répétition, intensité). Contrairement à une idée répandue, le tapage diurne n’est pas défini par un seuil de décibels, ce qui compte, c’est le caractère anormalement gênant du bruit.

Quels sont les bruits des voisins constitutifs d’un tapage diurne ?

Nuisance sonore des voisins en journée

Les bruits provenant de l’activité quotidienne des voisins peuvent devenir des nuisances si leur intensité ou leur répétition gêne les autres résidents. Cela inclut les conversations bruyantes, les déplacements dans les escaliers, les bruits des talons sur un parquet, les portes et fenêtres qui claquent, surtout si cela se produit fréquemment ou pendant des heures sensibles.

Tapage diurne à cause de travaux

Les travaux de construction, rénovation ou bricolage dans des appartements ou maisons peuvent constituer un tapage diurne si ces activités génèrent des bruits excessifs. Cela inclut des bruits de perçage, de martelage, de perceuses, etc. Bien que ces travaux soient parfois nécessaires, ils peuvent être soumis à des horaires spécifiques afin de minimiser les nuisances.

Tapage diurne à cause d’un commerce

Les commerces peuvent aussi être à l’origine de nuisances sonores, en particulier dans les zones résidentielles. Par exemple, les restaurants, bars, discothèques, ou magasins. Les horaires d’ouverture et les dispositifs pour limiter les nuisances sonores (comme l’isolation phonique) sont régulés par des arrêtés municipaux pour éviter les conflits de voisinage.

Tapage diurne à cause d’un chien ou autre animal

Les animaux de compagnie peuvent être une source importante de nuisances sonores. Les aboiements fréquents ou intempestifs d’un chien, surtout s’ils se produisent pendant de longues périodes, peuvent être qualifiés de tapage diurne. Les bruits de griffes ou de jappements peuvent constituer une nuisance.

Nuisance sonore à cause d’une chose (appareil stéréo, instrument de musique, etc.)

Les appareils bruyants peuvent être une source importante de tapage diurne. Cela comprend les stéréos, télévisions, instruments de musique, ou d’autres appareils électroniques qui produisent des bruits forts. Même des appareils apparemment inoffensifs, comme des aspirateurs, peuvent causer des nuisances s’ils sont utilisés de manière excessive.

Autres sources de bruit à surveiller

Les cris, sauts, ou bruits de jeux des enfants peuvent aussi constituer une nuisance si ceux-ci sont excessifs ou continus, en particulier dans des appartements ou des maisons mitoyennes. Enfin, l’utilisation de machines à laver, sèche-linge, ou aspirateurs à des moments inappropriés peut également déranger les voisins.

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Tapage diurne et nuisances sonores : que dit la loi ?

La nouvelle loi sur les nuisances sonores et le bruit de voisinage

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 consacre, dans le Code civil (art. 1253), le principe de responsabilité de plein droit en cas de troubles anormaux du voisinage, jusque-là établi par la jurisprudence. Elle renforce donc la sécurité juridique des victimes, qui disposent d’un fondement légal pour agir en responsabilité civile.

Elle encadre aussi les cas où l’auteur du trouble peut être exonéré, notamment lorsque l’activité à l’origine des nuisances existait avant l’installation de la victime et respecte les lois et règlements en vigueur.

Les articles de loi réglementant le tapage diurne

La loi française établit des règles pour réguler les bruits de voisinage et prévenir les nuisances sonores. En matière auditive, les règles applicables sont les suivantes :

Les municipalités et préfectures ont la possibilité de mettre en place des règles spécifiques afin de mieux encadrer les bruits de voisinage. Ces arrêtés peuvent définir les horaires autorisés pour les activités bruyantes (travaux, fêtes, événements publics, etc.) en fonction des caractéristiques locales.

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Quels sont les critères de tapage diurne ?

Pour qu’un bruit soit considéré comme du tapage diurne, il doit répondre à certaines caractéristiques :

  • Répétition : le bruit doit se produire de manière répétée et fréquente.
  • Intensité : le bruit doit être suffisamment fort pour causer une gêne.
  • Durée : le bruit doit durer dans le temps et non être un événement ponctuel.

Combien de décibels pour caractériser un tapage diurne ?

Le tapage diurne n’est pas encadré par un seuil de décibels précis. Les valeurs comme +5 dB(A) concernent les bruits mesurés dans un cadre technique, et non les activités bruyantes liées de comportement (musique, aboiements…). Dans ce cas, ce sont les forces de l’ordre qui apprécient le caractère anormalement gênant du bruit, sans mesure acoustique.

Quels recours en cas de tapage diurne ?

N’agir qu’en cas de trouble anormal du voisinage

Le tapage diurne relève de la théorie des troubles anormaux du voisinage. On considère, en droit, que le voisinage crée des troubles inhérents à la proximité entre deux habitations ou deux activités. Il existe cependant une limite à ne pas franchir : celle du trouble anormal de voisinage. Il convient donc de déterminer si un trouble de voisinage est normal ou anormal.

Contacter le voisin pour trouver une solution à l’amiable

Avant de prendre des mesures légales, la première étape consiste toujours à tenter une solution/démarche à l’amiable. Un échange calme et respectueux permet parfois de résoudre le problème sans avoir recours à des démarches plus formelles. Il est possible que votre voisin ne soit pas conscient du bruit qu’il génère.

Parler à votre voisin peut désamorcer rapidement la situation. Si possible, fixez un rendez-vous pour discuter du problème. Parfois, il peut suffire de lui signaler les moments où le bruit est particulièrement gênant (ex. : le matin tôt, ou pendant les heures de repos).

Contacter la copropriété

Les personnes qui vivent dans une copropriété peuvent aussi s’adresser au syndic de l’immeuble pour l’informer du problème. Le syndic peut intervenir en rappelant le règlement de la copropriété, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. Il peut aussi organiser une réunion de copropriétaires pour évoquer le point et mettre en place des règles.

Faire appel à un médiateur

La médiation est un recours de plus en plus recommandé en cas de conflits de voisinage. Un médiateur ou conciliateur de justice impartial aide les deux parties à trouver une solution acceptable sans recourir à la justice. Certaines municipalités ou préfectures proposent des services de médiation gratuits ou à coût réduit pour résoudre les conflits de voisinage.

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Qui appeler en cas de tapage nocturne ?

Faire appel à la police ou aux autorités compétentes

Si toutes vos tentatives échouent, il devient alors impératif de saisir l’autorité la plus proche qui pourra ainsi constater la nuisance et ordonner la cessation du trouble. Il convient donc d’appeler les forces de l’ordre (commissariat de police le plus proche ou gendarmerie).

Faire appel à un huissier de justice

Il est également possible de faire déplacer un commissaire de justice, mais attention, son intervention est payante. Il faudra s’assurer qu’il dispose des moyens de mesure acoustiques adéquats. Ce constat sera utile si le plaignant souhaite engager une action en justice. Il faut pouvoir apporter la preuve de la nuisance.

Comment porter plainte pour tapage diurne ?

Recours judiciaire

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée et si les autorités ne parviennent pas à résoudre le problème, porter plainte peut être envisagé. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. En cas de trouble anormal du voisinage, il est possible de demander :

  • la cessation du bruit ;
  • des dommages et intérêts si le bruit a causé un préjudice (perte de sommeil, stress, etc.).

C’est ensuite le Procureur de la République qui décide, ou non, d’intenter des poursuites ou de classer l’affaire.

Se faire accompagner dans le cadre de la procédure

Si vous optez pour un recours judiciaire, il est conseillé de conserver des preuves des nuisances sonores (enregistrements sonores, témoignages, constats d’huissier) et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit civil ou en droit des voisins. Cela peut faciliter le traitement de votre dossier.

Comment prouver un tapage diurne ?

Noter les horaires et la fréquence des nuisances

Il est essentiel de noter les dates et les horaires précisant quand les bruits se produisent, leur durée et leur fréquence. Un simple journal de bord détaillant les périodes où le bruit est le plus gênant peut suffire à établir un modèle récurrent. Cette documentation écrite est un élément important pour prouver qu’il ne s’agit pas d’un bruit occasionnel.

Faire des enregistrements sonores

Il est aussi possible d’utiliser un enregistreur sonore (smartphone, dictaphone, etc.) pour capter le bruit à différents moments de la journée. Il faudra préciser l’heure exacte et les conditions d’enregistrement et obtenir des enregistrements suffisamment longs pour pouvoir démontrer la durée et l’intensité du bruit.

Attention toutefois : la légalité des enregistrements peut dépendre de votre juridiction. En France, l’enregistrement à l’insu de la personne concernée pourrait être illégal. Il est donc préférable d’envisager un constat d’huissier si vous souhaitez que de vraies preuves.

Demander un constat d’huissier de justice

Le recours à un huissier est un moyen officiel et fiable pour prouver un tapage diurne. L’huissier peut se rendre sur place pour constater l’intensité et la durée du bruit à un moment précis et dresser un PV. Le constat d’un commissaire de justice a une valeur probante devant les tribunaux, mais peut être coûteux.

Faire témoigner ses autres voisins

Les témoignages des voisins peuvent également être utilisés pour établir la nuisance sonore. Si plusieurs personnes sont affectées par le même bruit, leur témoignage collectif peut renforcer votre dossier. Demandez à vos voisins de signaler aussi le bruit en cas d’interventions des autorités (police, médiation).

Mesurer les niveaux de décibels

Pour prouver qu’un dépassement des limites du bruit, vous pouvez demander à un technicien spécialisé ou à une autorité compétente (mairie, police ou expert acoustique) de mesurer le niveau sonore à différents moments de la journée. Les appareils de mesure des décibels peuvent fournir une lecture précise du niveau sonore.

Utiliser les rapports de la police

En cas de plainte auprès des autorités, les rapports de la police municipale ou nationale peuvent également servir de preuve. Si la police intervient en raison de nuisances sonores, elle peut établir un rapport qui atteste de la présence du bruit et de son impact sur les riverains.

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Quelles sont les sanctions en cas de tapage diurne ?

Une amende forfaitaire

Une amende forfaitaire de 68 euros peut être infligée par l’autorité compétente lors de l’infraction (R623-2 Code pénal, troisième classe). Elle s’élève à 180 euros en cas de majoration pour non-paiement dans les 45 jours. Une contravention de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 375 euros (articles R1337-7 et R1337-8 du Code de la santé publique) peut être appliquée.

Une peine complémentaire possible

En cas de récidive ou de gravité de l’infraction, une peine complémentaire de confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction, comme une chaîne stéréo ou des enceintes audio, peut être prononcée, afin de dissuader l’auteur du tapage de reproduire son comportement nuisible.

Les mesures correctives

Le juge peut aussi imposer, à l’auteur des faits, toute mesure corrective permettant de réduire le niveau sonore de la nuisance :

  • Réduction de l’intensité du bruit par des équipements d’isolation phonique ou des dispositifs anti-bruit (insonorisation du logement).
  • Réduction de la durée du bruit en imposant des horaires d’activité limités.
  • Sanctions financières ou autres amendes en cas de non-conformité aux normes.

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