Obligation légale de débroussaillement : réglementation et sanction

Qu’est-ce que l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

L’obligation légale de débroussaillement est une mesure prévue et mise en place dans le cadre de la politique de prévention des incendies de forêt et parcs naturels. Fixée par les articles du Code forestier, dont au premier chef l’article L 131-10, le débroussaillement est une réduction des végétaux présents sur les parcelles considérées. Il consiste à élaguer la végétation herbacée, les arbres, les buissons et les arbustes.

À quoi sert de débroussailler autour d’une construction ?

90 % des maisons détruites par des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés. Le débroussaillement autour des habitations et routes sert à créer un espace sécurisé en cas de feu de forêt. Il permet de protéger ses proches, ses biens, mais aussi de faciliter l'intervention des pompiers.

Quelle est la différence entre débroussaillage et débroussaillement ?

Des synonymes

Les deux termes sont souvent employés comme synonymes. Cependant, le débroussaillement est défini légalement par l'article 131-10 du Code forestier comme "les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes."

Débroussaillage autour des habitations : définition

Le débroussaillage est un mot usuel, non défini légalement. Il désigne toute action manuelle ou mécanique visant à éliminer ou réduire la végétation basse (broussailles, herbes hautes, jeunes arbres, etc.) sur un terrain afin de mieux le protéger en cas de feu de forêt.

Quelles sont les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement ?

Les terrains situés à moins de 200 mètres des landes, maquis, garrigues et massifs forestiers

L’obligation légale de débroussaillement ne s’applique pas de manière uniforme sur le territoire. On admet généralement que l’obligation de débroussailler s’applique dès lors que le terrain est situé à moins de deux cents mètres des landes, maquis, garrigues ou massifs forestiers classés à risque d’incendie.

Les territoires à risques répertoriés par la carte de l'IGN

La mesure ne prend donc effet que sur certaines zones situées à proximité de forêts, bois et parcs naturels. Autrement dit, tout dépend de la situation géographique de votre terrain. Vous pouvez la déterminer en accédant à l’outil de recherche mis en place par l’IGN (institut national de l’information géographique et forestière).

En règle générale, le débroussaillement reste conseillé si votre habitation, sans être située sur une zone soumise à l’obligation légale, reste proche d’un bois ou d’une forêt.

Quelles sont les règles pour débroussailler autour de sa maison ?

En pratique, le débroussaillement doit réduire les végétaux (herbe, feuilles, branches) pour limiter l’intensité et la propagation des incendies. Il faut donc élaguer, tailler, tondre. On classe les mesures habituelles en deux catégories :

• Réduction importante de la végétation en hiver et automne (coupe d’arbres et d’arbustes) ;
• Entretien des zones débroussaillées au printemps.

Débroussailler sur une profondeur minimale de cinquante mètres

Le débroussaillement est soumis à des règles. Il doit être réalisé autour de l’habitation et de ses annexes sur une profondeur minimale de cinquante mètres (article L 134-6 du Code forestier) à partir de celle-ci.

Couper les végétaux le long des voies d'accès au terrain

L’opération doit être conduite également le long des voies d'accès au terrain (sentier, chemin) sur une profondeur maximale de dix mètres de part et d’autre, donc de chaque côté de la voie.

Dans les zones urbaines délimitées par PLU (plan local d’urbanisme), le débroussaillement concerne l’intégralité de la parcelle.

Ne pas débroussailler en période de sécheresse

Attention à ne pas débroussailler sur les périodes de sécheresse, ce qui augmente le risque incendie, et durant les périodes de nidification des oiseaux. Les conditions précises de ces opérations sont déterminées par arrêté préfectoral pris au niveau départemental.

Est-il obligatoire de débroussailler chez son voisin ?

Débroussaillage du terrain voisin s'il se trouve dans la limite légale

Dans la mesure où l’obligation légale porte sur une profondeur minimale de cinquante mètres autour de l’habitation, la limite peut dépasser la propriété. On peut donc être amené à débroussailler sur une parcelle voisine.

Demander l'accès au terrain par courrier avec accusé de réception

Il faut dans ce cas prévenir ses voisins de ses obligations légales de débroussaillement. On peut leur demander l'accès au terrain par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature des opérations à engager. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de débroussaillement.

Quelle est la réglementation en cas de location ou de vente du terrain ?

En cas de vente de la maison ou de sa mise en location, le propriétaire du bien est tenu, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, d’informer son acquéreur ou son locataire de l’obligation légale de débroussaillement à laquelle le bien est assujetti. Cette information doit figurer dans l’état des risques naturels et technologiques et doit être annoncée dès la première annonce immobilière. Le locataire peut débroussailler par lui-même si cela figure dans le contrat de bail. Cela n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité en cas d’incendie.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Il existe des sanctions pour les contrevenants à l’obligation légale de débroussaillement.

Sanctions pénales

La principale sanction pénale est une amende correspondant aux contraventions de cinquième classe définie par l'article R 163-3 du Code Forestier.

Sanctions administratives

Du côté des sanctions administratives, la plus commune est la mise en demeure d’avoir à débroussailler sous astreinte par le maire de la commune, autorité chargée de veiller au bon respect de l’obligation. En cas d’absence de retour, autrement dit de carence, la mesure peut s’ensuivre de la réalisation des travaux de débroussaillement à vos frais.

En cas de non-débroussaillement et de risque incendie corrélatif, on peut s’attendre à une majoration des franchises d’assurance habitation concernant le bien.