C’est une nouvelle obligation qui fait couler beaucoup d’encre. Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du revenu de solidarité active (RSA), expérimentée depuis 2023 dans plusieurs départements, est généralisée à l'ensemble du territoire. Le nouveau dispositif issu de la loi plein emploi de décembre 2023 impose à tous les bénéficiaires du RSA, soit 1,8 million de personnes, d’effectuer de 15h à 20 heures d'activités par semaine. Des activités qui peuvent prendre la forme de formations, d'immersions dans des entreprises, d’entretiens ou encore d’ateliers permettant d'améliorer leur recherche d’emploi.

Concrètement, les bénéficiaires du RSA sont désormais enregistrés à France Travail et sont contraints de signer un “contrat d’engagement” avec un conseiller, avant que trois types de suivi leur soient proposés. Un parcours professionnel pour les personnes les plus proches de l’emploi, un parcours social pour celles qui en sont le plus éloignées, et un parcours socioprofessionnel pour les profils intermédiaires. Une petite révolution puisque jusqu'à présent, seulement 40% des bénéficiaires du RSA étaient inscrits auprès de France Travail, ce qui compliquait leur retour à l’emploi.

En théorie, les bénéficiaires du RSA qui n’effectuent pas leur quinzaine d'heures d'activités par semaine encourent des sanctions, qui sont décidées par les présidents des conseils départementaux, comme le prévoit la loi. Le site officiel de l'administration française précise que ces fameuses sanctions peuvent prendre la forme d’une suspension partielle ou totale du versement du RSA, pour une durée déterminée, en fonction de la gravité et de la fréquence des manquements constatés. A noter que certains allocataires peuvent bénéficier d’une dispense de cette obligation en cas de motifs légitimes, comme des problèmes de santé, un handicap ou l’absence de solution pour garder un enfant de moins de 12 ans pour les parents isolés.

Le début des sanctions à l’été 2025 ?

Mais dans les faits, les allocataires du RSA qui ne respectent pas leurs obligations ne risquent, pour l’instant, pas grand-chose. En effet, le barème des sanctions encourues par les allocataires doit être fixé par un décret, qui est toujours attendu depuis le 1er janvier 2025. Le texte censé encadrer la suspension totale ou partielle du RSA pour les allocataires qui ne s'acquittent pas de leurs 15 heures de travail hebdomadaire n’a toujours pas été publié au Journal officiel. Or les sanctions prévues dans la loi plein emploi ne peuvent pas être appliquées sans la publication de ce texte.

Reste à savoir à quelle échéance ce fameux décret sera enfin publié. Selon Le Parisien, le texte qui va encadrer les sanctions devrait être publié au Journal officiel le 1er juin 2025. Contacté par Capital, le ministère du Travail dit «ne pas confirmer cette date qui pourrait encore bouger» et précise que ce retard s’explique par «des discussions qui sont actuellement en cours entre les différents acteurs». Le projet de décret doit en effet être soumis notamment aux partenaires sociaux et aux départements qui sont chargés d’appliquer les futures sanctions. Dans les prochaines semaines, le projet de décret sera ensuite envoyé au conseil d’Etat avant la publication au Journal officiel.