Inéligibilité : définition, causes et conséquences

Que veut dire inéligibilité ?

Définition selon le droit électoral

En droit électoral, l’inéligibilité de plein droit désigne l’interdiction de se présenter à une élection ou d’exercer un mandat électoral, applicable automatiquement à certaines personnes en raison de leur situation personnelle (privation des droits civiques, tutelle, défaut d’accomplissement du service national, conditions d’âge ou de nationalité non remplies).

Une peine complémentaire prévue et encadrée par le Code pénal

Dans le cadre pénal, certaines condamnations entraînent obligatoirement l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et donc du droit de se présenter à une élection. Selon l'art. 131-26, 2° du Code pénal, "le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime".

Que prévoit la loi Sapin II en matière d'inéligibilité ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, est venue renforcer le cadre législatif applicable à l’inéligibilité.

Cette loi de moralisation de la vie politique a modifié l'article L432-17 du Code pénal afin qu'en cas de manquements au devoir de probité par des personnes dépositaires de l'autorité publique (délits de corruption, de prise illégale d'intérêts, de favoritisme...) soit obligatoirement prononcée une peine d'inéligibilité pour une durée de cinq ans.

Les juges conservent cependant leur pouvoir d’appréciation. Ils peuvent décider de ne pas retenir cette inéligibilité, mais ils doivent motiver leur décision le cas échéant.

Quelles personnes et fonctions peuvent être sanctionnées d’inéligibilité ?

Inéligibilité tenant à la personne

L’inéligibilité de plein droit, telle que prévue par le Code électoral, désigne les cas où une personne ne peut pas se présenter à une élection, sans qu’il soit nécessaire qu’un juge prononce cette inéligibilité. Elle s’applique automatiquement pour :

• Les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif.
• Les personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle.
• Les personnes qui n’ont pas satisfait aux obligations imposées par le Code du service national.
• Les personnes qui ont fait l’objet par le juge pénal de peines qui affectent leurs droits détenus en qualité d’électeur.
• Les personnes qui n’ont pas l’âge ou la nationalité requise.

Inéligibilité tenant aux fonctions exercées

En France, le Code électoral fixe la liste des fonctions dont l’exercice emporte juridiquement inéligibilité en raison de leur nature. En voici quelques exemples :

• député
• défenseur des droits et ses adjoints
• contrôleur général des lieux de privation de liberté
• préfet
• sous-préfet
• secrétaire général de préfecture
• chargé de mission du secrétariat général pour les affaires régionales
• directeur d'administration civile de l’État
• directeur régional des finances publiques
• inspecteur d’académie
• inspecteur du travail
• directeur de succursale de la Banque de France
• magistrat de cour d’appel
• président de conseil de prud’hommes
• officier de gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial
• militaire exerçant un commandement territorial
• directeur d’organisme régional de sécurité sociale
• directeur du conseil départemental
• directeur de communauté d’agglomération
• membre de cabinet du président de l’Assemblée de Corse

Quelles sont les conditions d’application de la peine d’inéligibilité ?

Liste des condamnations pénales entraînant une interdiction de se présenter à une élection électorale

Les juges peuvent prononcer, en tant que peine complémentaire, l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille d’une personne dont fait partie le droit d’éligibilité. L’inéligibilité ne peut pas excéder dix ans dans le cadre d’une condamnation criminelle et cinq ans pour les condamnations délictuelles. Figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, elle peut être prononcée en cas de condamnation pénale pour :

• Infractions fiscales.
• Blanchiment d'argent.
• Banqueroute.
• Atteintes aux personnes.
• Infractions électorales.
• Non-respect des décisions de justice.
• Réitération ou gravité des infractions.

Délits entraînant une peine d'inéligibilité en vertu de la loi du 15 septembre 2017

La loi du 15 septembre 2017, "pour la confiance dans la vie politique", est venue élargir la liste des délits entraînant une peine d'inéligibilité. Elle s'applique en particulier aux délits liés à la probité et à certaines violences :

• corruption,
• soustraction et détournement de fonds publics,
• fraude au financement des partis politiques
• abus de confiance,
• délit d'initié,
• prise illégale d'intérêts,
• agressions sexuelles,
• harcèlement moral,
• harcèlement sexuel,
• discrimination.

Exécution provisoire de l'inéligibilité

La peine d'inéligibilité peut être assortie d'une exécution provisoire. La décision de justice est alors appliquée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive. La personne jugée ne peut plus se présenter à une élection ni exercer un mandat électoral, même si elle fait appel de la décision. L'exécution provisoire peut être ordonnée, soit :

• par le texte de loi lui-même (cas d’automaticité, comme dans certaines infractions à la probité),
• ou expressément par le juge, s’il estime que la nature de l’infraction justifie une application immédiate (par exemple : corruption, fraude électorale…).

Dans quels cas un homme politique peut-il être déclaré inéligible ?

Un homme politique peut être condamné à une peine d’inéligibilité prononcée à titre complémentaire à l’une des peines ci-dessus évoquées.

Quelles sont les conséquences de la peine d’inéligibilité ?

La peine complémentaire d’inéligibilité prive la personne à l’encontre de laquelle elle est prononcée de se présenter à des élections. Pour les personnes dont le mandat est en cours au jour du prononcé de la peine, elles sont considérées comme démissionnaires et cessent immédiatement leurs fonctions.