C’est la première fois depuis 30 ans. Lundi 17 mars, l’établissement catholique Notre-Dame de Bétharram est inspecté par le rectorat de Bordeaux. L’école privée sous contrat avec l’Etat, située dans les Pyrénées-Atlantiques, fait l’objet d’une enquête ouverte par le parquet de Pau en février 2024. Plus de 150 plaintes pour violences physiques et sexuelles pour des faits allant des années 1960 à 2011 ont été déposées par d’anciens élèves.
La dernière et seule visite d'inspection remonte à 1996. François Bayrou, originaire de la région et ministre de l'Education nationale entre 1993 et 1996, avait demandé une enquête administrative suite à une plainte déposée par un parent d'élève, dont le fils avait été violenté par un surveillant de l’établissement. L’inspection avait conclu que Notre-Dame-de-Bétharram «n’est pas un établissement où les élèves sont brutalisés». L’inspecteur en question a, depuis, remis en cause cette évaluation.
Le 16 mars, dans une interview à La Tribune dimanche, Elisabeth Borne, ministre de l’Education nationale, a annoncé la création d’une «mission d’appui» au sein de l’inspection générale qui «interviendra aux côtés des équipes académiques pour les situations particulièrement problématiques» comme celle de Bétharram. «60 inspecteurs supplémentaires vont être déployés en 2025 et 2026» et «40% des établissements privés sous contrat seront inspectés dans les deux prochaines années, dont la moitié par des visites sur place», a promis la ministre. Elle a reconnu que les contrôles des établissements privés sous contrat étaient jusque-là «peu nombreux». Ce qui peut «paraître paradoxal puisque l’Etat les finance chaque année à hauteur de 10 milliards d’euros».
Les écoles privées sous contrat, financées à 75% par l’argent public
En effet, les écoles privées sous contrat avec l’Etat bénéficient elles aussi de financements publics. En 2022, les établissements d’enseignement privé du premier et du second degré ont perçu environ 13,8 milliards d’euros, dont 10,4 milliards d’euros d’argent public, établit un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le financement et le contrôle de l’enseignement privé publié en avril 2024. Les deux députés à l’origine du rapport parlementaire, Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance), précisent que 8,5 milliards d’euros ont été versés par l’Etat et 1,9 milliard d’euros par différents échelons de collectivités territoriales. Les familles ont contribué à hauteur de 3,3 milliards d’euros auxquels on peut ajouter 159 millions d’euros versés par des entreprises. La part du financement public représente donc environ 75% du total.
Par ailleurs, le rapport parlementaire indique que les financements publics «sont en forte hausse». Le montant des crédits du programme 139 du budget de l’Etat, par lequel la France finance l’enseignement privé sous contrat, atteignait 8 milliards d’euros en 2022. Des fonds qui financent à la fois la rémunération des enseignants (environ 90% du total), le forfait d’externat versé aux établissements du second degré, destiné à couvrir leurs charges de personnels de vie scolaire, ou encore la formation des enseignements ainsi que les bourses et fonds sociaux. En 2024, ce total est passé à 9,04 milliards d’euros, soit 6,70% de plus que l’année précédente. Une évolution plus importante que l’augmentation de moyens alloués à l’enseignement public (+4,58% pour le premier degré et +5,40% pour le second degré).
La «faiblesse des contrôles» des écoles privées sous contrat
En 2022, deux millions d'élèves, soit 17,6% des effectifs, étaient scolarisés dans une école privée sous contrat, indiquait la Cour des comptes, dans un rapport sur l’enseignement privé sous contrat publié en juin 2023. On comptait alors 7 500 établissements répartis de façon assez hétérogène sur le territoire français. La Vendée, par exemple, compte plus de 50% d’écoles privées contre moins de 5% pour la Creuse.
Pour bénéficier de ces financements, les établissements signataires doivent respecter un certain nombre d'engagements. Tous les élèves, «sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances», doivent y avoir accès et l’enseignement délivré doit dans «le respect total de la liberté de conscience» précise l’article L442-1 du Code de l’éducation.
Paul Vannier et Christopher Weissberg font état d’une «dépense totale difficile à évaluer et probablement sous-estimée» ainsi que d’un «financement public fort associé à de faibles contreparties pour les établissements privés sous contrat». Ces derniers sont censés être régulièrement contrôlés sur les volets pédagogiques, administratifs et financiers. Or le rapport conclut à une «faiblesse des contrôles». En ce qui concerne le seul aspect financier, les rapporteurs parlent d’un «audit budgétaire tous les 1 500 ans». «Au total, en 2023, seuls cinq établissements privés ont été contrôlés», peut-on lire dans le rapport.
