C’est une nouvelle directive de l’administration fiscale loin de passer inaperçue. Le 30 avril dernier, le fisc français a publié un rescrit (BOI-RES-TVA-000161) dans lequel il précise que la mise à disposition d’une voiture par une entreprise à l’un de ses salariés constitue désormais une prestation de service soumise à la TVA, et ce, dès lors qu’une contrepartie est versée par le salarié. Cela peut donc se faire dès lors que le salarié en question verse une contrepartie en échange d’un véhicule de fonction, que ce soit par une retenue sur salaire ou une allocation budgétaire convertible.
Un changement de taille donc, puisque jusqu’à présent, une telle perspective était interdite pour les entreprises, rapporte le site Le journal des Flottes. «C’est un enjeu massif économiquement, encore plus important que celui des avantages en nature du début d’année», a réagi Stéphane Montagnon, le directeur du pôle consulting de Holson. Depuis de nombreuses années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait clarifié cette notion de «prestation de services à titre onéreux» concernant la mise à disposition de biens, notamment dans son arrêt du 20 janvier 2021 (affaire C-288/19). Alors que, selon la jurisprudence européenne, une contrepartie du salarié suffisait à établir une relation économique permettant de soumettre l’opération à la TVA, la France, elle, était jusque-là restée prudente, voire même restrictive sur le sujet avant de finalement décider de s’aligner dessus.
Des bénéfices pour les entreprises qui peuvent être colossaux
D’autant que les bénéfices pour les entreprises peuvent s’avérer colossaux. En effet, dans l’hypothèse d’un véhicule loué 600 euros par mois, l’entreprise peut, grâce à ce changement, récupérer et donc économiser 1 440 euros par an. Un montant qu'il est alors possible de multiplier par le nombre de voitures de fonction que la société possède.
Et ce n’est pas tout. Car cerise sur le gâteau, le rescrit ne précise pas de date d’application spécifique, ce qui signifie par conséquent que ce dernier est rétroactif et applicable aux périodes antérieures. De ce fait, l’administration fiscale a la possibilité d’effectuer des contrôles sur les trois dernières années, et l’entreprise, de réclamer la TVA pour l’année en cours et les deux années précédentes. «Nous estimons qu’il y a entre 1 000 et 1 500 euros à récupérer par véhicule sur la base du différentiel de TVA collectée et déductible», précise Stéphane Montagnon. Et d’ajouter : «Si vous avez une flotte de 100 véhicules, cela peut faire 150 000 euros. Une entreprise peut décider de laisser cela de côté mais ce serait dommage.»
