Sommaire
- Quelle Sécurité sociale pour les indépendants ?
- Qu’est-ce que le RSI des indépendants, l’ex-SSI ?
- Quelle est la différence entre SSI, MSA et CPAM ?
- Sécurité sociale des indépendants : qui est concerné ?
- Comment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants ?
- Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
- Help !, un nouveau dispositif pour aider les indépendants en cas de difficultés
- Comment se passe le recouvrement des cotisations par la SSI (ex-RSI) ?
- Comment contacter la Sécurité sociale des indépendants ?
Quelle Sécurité sociale pour les indépendants ?
Sécurité sociale des indépendants (SSI) : définition
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est l’organisme qui gère la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) en France. Depuis 2020, la SSI fait partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale, aux côtés des salariés du secteur privé. Cela signifie que les indépendants bénéficient des mêmes prestations que les salariés.
Ce que couvre la SSI
La SSI prend en charge diverses prestations sociales pour les indépendants, en fonction de leur statut (auto-entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale, etc.) et des cotisations qu’ils versent. Les prestations incluent principalement :
- La maladie et la maternité.
- L’invalidité-décès.
- La retraite.
- Les prestations familiales.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Créé dans le cadre de la réforme du RSI, le CPSTI est un organisme consultatif, qui joue un rôle dans l’organisation et la gestion de la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Il donne son avis sur les orientations de la protection sociale des indépendants et propose des réformes.
Qu’est-ce que le RSI des indépendants, l’ex-SSI ?
RSI : définition
Avant la création de la SSI, les indépendants étaient couverts par le Régime Social des Indépendants (RSI), qui a existé de 2006 à 2017. Ce régime avait pour objectif de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, mais il a été largement critiqué pour sa complexité, ses dysfonctionnements et son manque de transparence.
Du RSI à la SSI
Suite à la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la SSI. Cependant, cette suppression du RSI a été progressive et s’est étalée sur plusieurs années, avec une période de transition comprise entre 2018 et 2020, où les indépendants ont continué de dépendre du RSI pour certains aspects.
Quelle est la différence entre SSI, MSA et CPAM ?
La SSI, la MSA et la CPAM sont trois entités distinctes en France, toutes responsables de la gestion de la protection sociale, notamment en ce qui concerne la maladie, la maternité, la retraite, et d’autres prestations sociales.
SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)
La SSI s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS). Depuis 2020, la SSI fait partie du régime général de la Sécurité Sociale et est responsable de la gestion des cotisations sociales et des prestations sociales pour les indépendants. La SSI a remplacé le RSI, qui était une entité distincte.
MSA (Mutualité Sociale Agricole)
La MSA gère la protection sociale des personnes travaillant dans l’agriculture. La MSA est la branche de la Sécurité sociale qui s’occupe spécifiquement des personnes relevant du secteur agricole, ce qui en fait un régime à part. Elle s’adresse ainsi aux :
- exploitants agricoles (agrandisseurs, éleveurs, etc.) ;
- salariés agricoles (travailleurs dans les exploitations agricoles) ;
- familles agricoles ;
- retraités agricoles.
CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
La CPAM est responsable de la gestion des prestations de maladie, de maternité, de retraite et d’invalidité pour les salariés et les personnes relevant du régime général :
- Les fonctionnaires (qui relèvent généralement de la fonction publique).
- Les étudiants (qui dépendent de la Sécurité sociale étudiante).
- Les indépendants depuis l’intégration de la SSI dans le régime général.
Sécurité sociale des indépendants : qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2020
Tous les travailleurs non-salariés ayant créé leur activité depuis le 1er janvier 2020 sont automatiquement rattachés à la SSI. Le fait de déclarer leur début d’activité entraîne leur adhésion immédiate à la SSI et leur garantit une couverture sociale. Selon l’article L.611-1 du Code de la Sécurité sociale, cela concerne :
- les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les associés d’une société en nom collectif (SNC) ;
- le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui a la qualité d’associé unique ;
- le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Travailleurs non-salariés avant le 1er janvier 2020
Pour les travailleurs non-salariés qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, le transfert de caisse a été effectué automatiquement et chaque affilié a conservé l’ensemble de ses droits en matière d’assurance maladie.
Comment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants ?
L’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) est obligatoire pour tous les travailleurs non-salariés (TNS), ainsi que les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs).
Déclaration de début d’activité
L’affiliation à la SSI commence dès le début de l’activité professionnelle indépendante. Pour les nouvelles entreprises, l’affiliation se fait automatiquement lors de la déclaration de début d’activité. Cette démarche doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour son activité :
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans.
- Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants.
- URSSAF pour les professions libérales ou les micro-entrepreneurs.
Inscription auprès de l’URSSAF ou de la MSA
Pour la majorité des travailleurs non-salariés, y compris les micro-entrepreneurs, l’affiliation à la SSI se fait via l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), qui gère l’enregistrement et les cotisations sociales des indépendants. En revanche, pour les travailleurs agricoles, c’est la MSA qui gère leur protection sociale.
Enregistrement auprès de la CPAM
Après son affiliation, l’indépendant est automatiquement enregistré auprès de la CPAM. Il bénéficie des prestations de santé, comme les remboursements des soins, praticiens et auxiliaires médicaux, le versement d’indemnités journalières, ainsi que les autres prestations liées à la santé (hospitalisation, consultation, médicaments, etc.).
Affiliation spécifique pour certaines professions
Attention, certaines professions libérales peuvent être affiliées à des caisses spécifiques pour la gestion de leur retraite ou de leur Sécurité sociale. C’est le cas, par exemple, ses médecins, avocats, architectes et autres professions réglementées. Ces professionnels doivent se renseigner sur leur régime au moment de leur affiliation.
Cas des travailleurs frontaliers ou expatriés
Les travailleurs indépendants résidant en dehors de la France (frontaliers ou expatriés) peuvent être soumis à des régimes spéciaux en fonction de leur pays de résidence. Ils doivent contacter la SSI ou leur CFE pour vérifier les modalités d’affiliation et de couverture sociale adaptées à leur situation.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) est la seule organisation compétente pour gérer le régime social des travailleurs indépendants.
La CPAM, chargée de la branche santé
La CPAM est l’organisme chargé de la gestion de la branche santé des indépendants. Elle s’occupe de la prise en charge des soins médicaux, des indemnités journalières en cas de maladie, des prestations de maternité, et de la gestion des accidents de travail.
La Carsat, chargée de la retraite de base
La Carsat est l’organisme chargé de la gestion de la retraite de base des travailleurs indépendants. La Carsat gère les cotisations et le calcul de la retraite de base des indépendants, y compris les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, et professions libérales. Elle peut intervenir en cas de perte d’autonomie ou d’invalidité.
La CAF, chargée de la branche famille
La CAF gère la branche famille des travailleurs indépendants. Elle est responsable de la gestion des prestations familiales et d’autres allocations.
- Allocations familiales.
- Revenu de solidarité active (RSA).
- Prime de naissance ou d’adoption.
- Aides au logement.
L’URSSAF, chargée des cotisations sociales
L’URSSAF est responsable de la collecte des cotisations sociales des travailleurs indépendants. C’est elle qui se charge de la gestion des cotisations pour la maladie, retraite, maternité, et assurance chômage, entre autres. L’URSSAF réalise également des contrôles pour vérifier que les indépendants paient leurs cotisations dans les délais prévus.
Help !, un nouveau dispositif pour aider les indépendants en cas de difficultés
Help ! : principe
Depuis 2022, l’URSSAF propose le dispositif Help !, un accompagnement gratuit, rapide et personnalisé destiné aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise rencontrant des difficultés financières, familiales, sociales ou médicales. Ce service offre des solutions concrètes aux problèmes de paiement des cotisations sociales, l’accès aux prestations sociales, aux soins de santé, et aux droits à la retraite.
Help ! : demande d’accompagnement
Pour en bénéficier, il suffit de remplir un questionnaire disponible sur la page URSSAF de sa région. Ce questionnaire permet d’évaluer la situation spécifique de chaque travailleur indépendant, et, une fois soumis, l’organisme compétent prendra contact pour offrir l’accompagnement nécessaire.
Comment se passe le recouvrement des cotisations par la SSI (ex-RSI) ?
Acomptes provisoires
La SSI n’applique pas les mêmes règles de recouvrement des contributions sociales que les salariés. Chaque année, le travailleur indépendant doit déclarer ses revenus professionnels à la SSI. Sur cette base, la SSI calcule les contributions sociales provisoires. Les cotisations sont réparties sur l’année et le travailleur paie des acomptes trimestriels ou mensuels.
Ces acomptes sont estimés en fonction du revenu de l’année précédente, mais il est possible de moduler les acomptes si le travailleur estime que ses revenus ont diminué. Le montant des cotisations est ainsi ajusté en fonction de l’estimation des revenus pour l’année en cours.
Régularisation annuelle
Une fois l’année écoulée et que le revenu réel de l’indépendant est connu, celui-ci doit vérifier et mettre à jour sa déclaration auprès de l’URSSAF. En fonction des revenus professionnels définitifs, un calcul final des cotisations est effectué. Si les acomptes payés sur les cotisations provisoires étaient inférieurs ou supérieurs, la SSI procède à une régularisation.
À noter qu’en début d’activité, le calcul des contributions sociales s’effectue sur une base forfaitaire. Une régularisation est ensuite réalisée la seconde année.
Déclaration SSI (ex-RSI) à l’URSSAF via son compte
Chaque année, le travailleur non-salarié déclare son revenu professionnel. Il doit se rendre sur le site de l’URSSAF et se connecter à son espace personnel avec ses identifiants. Il indique le montant de ses revenus e l’année N-1. La déclaration doit être effectuée avant une date limite, généralement fixée à la fin du mois de mai ou juin pour les indépendants.
Attestation SSI
La SSI délivre des attestations de cotisation pour les travailleurs indépendants, qui peuvent être utilisées pour prouver qu’ils sont bien à jour de leurs cotisations sociales, notamment pour des démarches administratives (demande de prêt, de retraite de base, etc.). Les indépendants peuvent aussi consulter le détail de leurs cotisations sur leur compte URSSAF en ligne.
Comment contacter la Sécurité sociale des indépendants ?
Adresse de la Sécurité sociale des indépendants
Les indépendants qui souhaitent contacter l’URSSAF, la CPAM, la Carsat ou encore le centre de formalités des entreprises peuvent se rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants pour retrouver les coordonnées utiles. Le site propose, en fonction de chaque démarche, les coordonnées du bon interlocuteur pour faciliter les démarches des indépendants.
URSSAF : contact
Le site de l’URSSAF permet d’accéder à des informations pratiques et de contacter l’organisme via des formulaires de contact en ligne. Le service de renseignement téléphonique est disponible au 39 57 (service gratuit + prix d’un appel local) pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer, les cotisations à payer, ou pour toute question administrative.
