Si, depuis 2016, tous les salariés ont le droit de bénéficier d’une aide de l’employeur pour financer leur couverture santé, les modalités d’application diffèrent selon le statut de l’employé. Dans la grande majorité des cas, la complémentaire santé est imposée mais également financée à au moins 50% par le patron. Quelques exceptions sont cependant prévues par l’accord national interprofessionnel (ANI). L’employeur peut ainsi exclure de la mutuelle d'entreprise certains employés dont le contrat à durée déterminée ou l'intérim est inférieur à 3 mois, ou encore si le salarié travaille 15 heures ou moins par semaine.
Dans ce cas, l’employeur doit fournir un financement alternatif appelé “versement santé”, calculé sur la base de la participation dont bénéficient les salariés à plein temps de la même catégorie. Il arrive cependant que la contribution ne puisse être déterminée pour la catégorie du salarié, précise le gouvernement, car aucune équivalence ne peut être opérée par exemple. Dans ce cas, l’aide perçue par l’employé est obtenue selon un montant de référence, sorte de roue de secours. Pour 2022, un arrêté du ministère de la Santé paru le 2 mai le fixe à 19,30 euros. Il était de seulement 16,34 euros en 2021.
Pour obtenir l’aide finale touchée par le salarié en temps partiel ou en contrat de moins de 3 mois, il faut appliquer un coefficient de 125% à ce montant, soit 24,13 euros par mois. Cette majoration est légèrement inférieure pour les salariés en CDI puisque pour eux, un coefficient de 105% est appliqué.
Un calcul complexe
Ce cas exceptionnel est cependant rare, et le plus souvent, le calcul du versement santé se fait de la façon suivante :
- montant versé chaque mois aux salariés de cette catégorie pour le financement de la couverture santé collective
- multiplié par le nombre d’heures travaillées chaque mois
- divisé par 151,67
Voici un cas concret fourni par le gouvernement. Si l'employeur verse une contribution forfaitaire mensuelle de 60 euros pour chacun des salariés d’une catégorie, un salarié en CDI de cette même catégorie travaillant 50 heures par mois percevra une aide de 19,78 euros (soit un montant légèrement supérieur au forfait de référence) auquel est appliqué le coefficient de 105 %. Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 euros. Une somme finalement trois fois inférieure à celle dont bénéficient le reste des employés.
Souvent, ces versements santé sont instaurés à l’initiative unilatérale de l’employeurs, mais aussi d’accords collectifs de branche ou par des accords d'entreprise. A défaut, le salarié en CDD ou en mission peut demander lui-même à faire jouer ce droit si la couverture santé assortie est inférieure à 3 mois. Les salariés bénéficiant d’une couverture individuelle ou d’une complémentaire santé solidaire au moment de leur embauche peuvent également continuer à en profiter jusqu'à échéance du contrat.
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