Qu’est-ce que le CER, le nouveau projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ?

Qu’est-ce que le nouveau PPAE : le contrat d’engagement ?

Un nouveau projet depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) a été remplacé par le Contrat d’Engagement France Travail, dans le cadre de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi instaurée par la loi pour le plein emploi.

Contrat d’Engagement France Travail (CER)

Ce contrat est un plan d’action personnalisé, co-construit entre le demandeur d’emploi et son organisme référent. Il remplace les anciens dispositifs, tels que le PPAE, le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) et le Contrat d’Engagement Réciproque (CER).

PPAE : durée

Le contrat est établi pour une période de 12 mois maximum et fait l’objet d’un suivi régulier avec le conseiller France Travail. La fréquence de l’actualisation est mensuelle ou trimestrielle. À l’issue de la période initiale, le contrat peut être renouvelé ou ajusté si le retour à l’emploi n’a pas encore été réalisé ou si de nouvelles actions sont nécessaires.

Pourquoi un nouveau PPAE ?

Le Contrat d’Engagement France Travail vise à offrir un accompagnement plus personnalisé et adapté aux besoins de chacun, en tenant compte de sa situation personnelle, professionnelle et sociale. Il vise à renforcer l’insertion professionnelle et à lutter contre le chômage de longue durée.

Nouveau projet personnalisé d’accès à l’emploi : qui est concerné ?

Le Contrat d’Engagement s’applique à toute personne inscrite à France Travail, anciennement Pôle emploi.

Les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles

Ces personnes sont considérées comme prêtes à travailler sans délai et doivent participer activement à l’élaboration de leur contrat. Cela concerne les personnes :

• sans activité professionnelle ni formation, qui n’exercent aucune activité professionnelle, ne suivent aucune formation professionnelle et dont la situation personnelle permet de travailler immédiatement ;
• avec une activité occasionnelle ou réduite, qui ont exercé le mois précédent une activité professionnelle inférieure à 78 heures. Cette activité est généralement ponctuelle ou très réduite, ne constituant pas un emploi stable ;
• en formation ou en emploi simultané, qui suivent une formation dont la durée est inférieure à 40 heures par semaine ou par mois et qui peuvent occuper un emploi en parallèle de leur formation.

Les bénéficiaires du RSA et leur entourage

Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) sont inscrits automatiquement à France Travail. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du bénéficiaire RSA est également concerné, pour assurer un suivi global de l’insertion professionnelle de la famille.

Les jeunes suivis en Mission Locale

Les jeunes suivis par les Missions Locales bénéficient d’un accompagnement personnalisé dans le cadre du Contrat d’Engagement France Travail. Ceux qui participent au Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) sont automatiquement intégrés au dispositif. De même pour les jeunes inscrits dans le PACEA.

Les personnes en situation de handicap

Les personnes suivies par Cap emploi, qui intervient pour faciliter leur insertion professionnelle, doivent s’inscrire auprès de France Travail afin de bénéficier d’un suivi structuré et adapté. L’objectif est de lever les obstacles liés au handicap en proposant un accompagnement sur mesure.

Chercher un emploi : une obligation

Les personnes concernées par ce contrat doivent participer à l’élaboration et à l’actualisation de leur contrat avec leur conseiller référent et accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle. Ils doivent aussi pouvoir justifier de leurs recherches et accepter les offres raisonnables d’emploi, définies en concertation avec leur conseiller.

En cas de non-respect de ces engagements, des sanctions peuvent être appliquées, telles que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ou la suppression de l’allocation chômage.

Qui est dispensé de l’obligation de recherche d’emploi par France Travail (ex-Pôle emploi) ?

En France, certaines catégories de personnes ne sont pas soumises à l’obligation de recherche d’emploi et ne sont donc pas tenues de participer à l’élaboration du Contrat d’Engagement France Travail ou à des démarches actives de recherche.

Les personnes en incapacité temporaire ou permanente de travailler

Sont concernées les personnes malades, hospitalisées, ou en arrêt de travail, ainsi que celles reconnues invalides ou inaptes au travail par la Sécurité sociale ou Cap emploi. Dans ces situations, l’impossibilité physique ou médicale d’exercer une activité professionnelle justifie leur dispense de l’obligation de recherche d’emploi.

Les bénéficiaires d’une formation professionnelle à temps plein

Les personnes engagées dans une formation qualifiante ou diplômante à temps plein sont dispensées de recherche d’emploi, car leur emploi du temps ne leur permet pas de mener des démarches actives. Cette mesure vise à favoriser l’acquisition de compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable.

Les allocataires bénéficiant d’un congé spécifique

Les bénéficiaires d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou d’autres congés reconnus par la loi ne sont pas tenus de chercher un emploi durant cette période. La protection de la situation familiale ou personnelle justifie cette dispense temporaire.

Les personnes en situation de contraintes particulières

Il s’agit des personnes qui s’occupent d’enfants en bas âge, de proches dépendants ou de personnes malades, ainsi que celles confrontées à des limitations géographiques ou sociales qui empêchent l’accès à des offres d’emploi raisonnables. Ces contraintes légitiment l’exonération de la recherche active.

Qu’est-ce que l’entretien de projet personnalisé d’accès à l’emploi ?

Importance de l’entretien

Suite à son inscription auprès de France Travail, le demandeur d’emploi doit, dans les 30 jours, participer à un entretien individuel avec son conseiller référent pour élaborer son Contrat d’Engagement France Travail, qui remplace l’ancien PPAE. La participation à cet entretien est obligatoire. Tout refus constitue un motif légitime de radiation.

Objectif de l’entretien

L’entretien vise à établir un plan personnalisé d’accompagnement vers l’emploi. Il prend en compte les compétences, qualifications et expériences professionnelles du demandeur d’emploi, la situation personnelle et familiale, et l’état du marché du travail local, les secteurs et types de postes disponibles.

Contenu du contrat d’engagement réciproque

Au cours de cet entretien, le conseiller et le demandeur déterminent les éléments qui suivent :

• La zone géographique souhaitée pour l’emploi.
• La nature et les critères du poste recherché (temps plein, temps partiel, secteur…).
• Le niveau de salaire attendu et les conditions de travail.
• Les actions d’accompagnement prévues par France Travail, telles que des formations, un suivi personnalisé, des ateliers ou une aide à la mobilité.

La période et la fréquence d’actualisation du contrat, pour suivre les progrès et ajuster les objectifs si nécessaire.

PPAE : une acceptation des offres raisonnables d’emploi obligatoire

Le demandeur d’emploi est tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites en accord avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi. En revanche, il peut refuser une offre d’emploi sous conditions.

PAE : refus lié aux compétences professionnelles

Le demandeur peut refuser une offre si l’emploi proposé n’est pas compatible avec ses compétences, qualifications ou expérience professionnelle. Dans ce cas, le refus est considéré comme légitime, à condition que le demandeur puisse fournir une justification claire et documentée.

PAE : refus lié à un temps partiel

Un refus est possible si l’emploi proposé est à temps partiel, alors que le PPAE indique que le demandeur recherche exclusivement un emploi à temps complet pour garantir un revenu suffisant. Dans ce cas, le refus doit être signalé rapidement et clairement à France Travail.

PAE : refus lié à la rémunération

Le demandeur peut refuser un emploi si le salaire proposé est inférieur au niveau pratiqué pour le poste et la région, et que ce niveau est jugé insuffisant par rapport aux qualifications et à l’expérience du demandeur. Le refus pour cause de rémunération doit être justifié et conforme aux conditions indiquées dans le PPAE.

Ne pas répondre à une proposition d’emploi France Travail (ex-Pôle emploi) : les conséquences

Tout refus de deux offres raisonnables d’emploi et une absence de réponse à ces offres constituent un motif légitime de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pour une personne indemnisée, cela entraîne également :

• la suspension ou la suppression de l’allocation, selon la durée et la fréquence des refus ;
• une obligation de justifier ses refus et de participer à un suivi renforcé.

Il est donc essentiel de répondre à toute proposition d’emploi, même si elle n’est pas totalement adaptée, et de documenter toute raison légitime de refus.

Comment actualiser ou modifier le PPAE sur France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Mise à jour du PPAE

Une fois le PPAE défini, il doit être tenu à jour régulièrement. Cette actualisation permet de refléter les perspectives d’évolution de la situation du demandeur d’emploi. France Travail fixe une périodicité pour la mise à jour, et il est essentiel de respecter ces échéances pour rester en conformité avec les obligations du service public de l’emploi.

Justification de la recherche active d’emploi

Le demandeur d’emploi doit prouver qu’il mène une recherche active d’emploi. Cela peut se faire en produisant différents justificatifs :

• Lettres de motivation envoyées aux employeurs.
• Réponses ou retours d’employeurs.
• Inscription à des offres d’emploi ou suivi de candidatures en ligne.

Ces documents servent à démontrer que les actions prévues dans le PPAE sont effectivement mises en œuvre.

Suivi des actions définies dans le PPAE

En complément de la recherche d’emploi, le demandeur doit justifier du suivi des actions fixées lors de l’élaboration du projet. Il peut s’agir de participer à des formations ou ateliers de remise à niveau, ou d’assister à des séances de coaching ou de suivi personnalisé, voire suivre des rendez-vous avec des conseillers.

Réponse aux convocations de France Travail

Le demandeur d’emploi doit répondre à toutes les convocations émises par France Travail, qu’il s’agisse d’entretiens individuels ou de réunions d’information collective. Le non-respect de ces convocations peut entraîner des conséquences, telles que la suspension temporaire de certaines allocations.

Démarches pour actualiser son PPAE

Pour actualiser ou modifier le PPAE, il convient de suivre la procédure suivante :

• Rendez-vous sur francetravail.fr et connectez-vous à votre espace personnel.
• Dans le tableau de bord, cliquez sur la section « Mon PPAE ».
• Mettez à jour les informations.
• Téléchargez les justificatifs de vos démarches.
• Au besoin, prenez rendez-vous avec votre conseiller France Travail.

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