Depuis 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise bénéficie d’une «année blanche» de cotisations sociales, qu'il soit en entreprise individuelle ou en société. Pour eux, l'octroi de l'aide se fait automatiquement au moment de l'immatriculation de l'entreprise, à condition que leurs revenus ou leur rémunération ne dépassent pas 41.136 euros. Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l'Acre (ils appliquent alors des taux de cotisations réduits sur le montant de leur chiffre d'affaires), mais sous conditions.
Ils doivent d'abord se trouver dans l'une de ces situations : être demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux (allocation de solidarité spécifique – ASS –, revenu solidaire d'activité – RSA...), âgés de moins 26 ans, licenciés d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire... Ils doivent ensuite en faire la demande via le formulaire «Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les auto-entrepreneurs» sur le site de l'Urssaf, car l'aide ne leur est pas versée de façon automatique.
Exonération partielle ou totale ?
Les conditions d'exonération dépendent des revenus d'activité du créateur au titre de l’année précédente et sont déterminées en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ainsi l’exonération est totale si les revenus annuels de l’entrepreneur sont inférieurs à 30.852 euros en 2020. Elle est dégressive si ses revenus sont compris entre 30.852 euros et 41.136 euros (le calcul des cotisations à payer se fait en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité : de 6,4% pour les activités de vente à 11% pour les prestations de conseil). Au-delà de 41.136 euros de ressources, l'entrepreneur ne bénéficie d'aucune exonération de charges sociales.
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Une bouffée d'oxygène
Afin d’éviter les abus, le bénéficiaire doit également exercer le «contrôle effectif de l’entreprise». C’est-à-dire, pour les créateurs, soit détenir plus de 50% du capital, soit en détenir au moins 33% et en être le dirigeant (sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital). Les repreneurs d’une entreprise ont, eux, l’obligation d'être dirigeant de l’affaire.
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Si l’aide est évidemment utile aux petits patrons – ils sont exonérés des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, famille et vieillesse de base –, elle ne les exonère cependant pas des autres cotisations. Il leur faudra toujours payer la contribution sociale généralisée (CSG), financer le risque accident du travail, la retraite complémentaire, le fonds national d'aide au logement, la formation professionnelle ainsi que le versement transport.
Cette réforme devait, selon le gouvernement, profiter en 2019 à 350.000 personnes, soit 100.000 de plus qu’auparavant. Les résultats chiffrés ne sont pas encore tombés, mais cette nouvelle mouture offre une vraie bouffée d'oxygène aux créateurs. Pour un entrepreneur réalisant 30.000 euros de revenu net la première année, l’économie est évaluée à 9.500 euros.
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Micro-entreprise : une aide en 4 temps
- Remplir le formulaire de demande…Rendez-vous sur autoentrepreneur. urssaf.fr, rubrique Outils, puis Demander l’Acre.
- … Le déposer au CFE. Le formulaire doit être transmis avec les pièces jointes au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise (guichetentreprises.fr). Mieux vaut envoyer le formulaire au plus tôt, afin de bénéficier de l’aide rapidement.
- Si le dossier est complet, la demande est transmise dans les vingt-quatre heures à l’Urssaf.
- L’URSSAF dispose d'un délai d'1 mois pour statuer sur la demande. Bon à savoir : l’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d’acceptation.
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