Les détenteurs d’un plan d’épargne retraite (PER) peuvent souffler. Alors que les députés avaient déposé plusieurs amendements au projet de budget 2025 afin de supprimer les avantages fiscaux du PER au moment de la succession, toutes ces mesures ont finalement été retirées lors des discussions dans l’hémicycle. Pour rappel, parmi ses nombreux atouts, le plan d’épargne retraite permet d’effectuer des versements déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. En contrepartie, ces sommes sont taxées à la clôture du plan… sauf si le souscripteur décède avant. Dans ce dernier cas de figure, le capital échappe à toute fiscalité. C’est ce «mécanisme d’optimisation fiscale, rendu possible par le sursis d’imposition des sommes versées sur un PER», que Charles de Courson, auteur du récent rapport sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation, entendait supprimer.
Le rapporteur du Budget a donc déposé un amendement visant à mettre fin à l’avantage fiscal des PER lors du décès du souscripteur en créant un «rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée en les intégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès». Deux autres amendements, portés respectivement par les élus du groupe Gauche démocrate et républicaine et ceux de LFI-NFP, demandaient à soumettre à l’impôt les «sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu» lorsque le détenteur du PER décède après l’âge légal de départ à la retraite. Une dernière mesure, toujours soumise par la Gauche démocrate et républicaine, proposait enfin de taxer au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit à un taux global de 30%, les sommes non imposées au décès. Autant d’amendements qui ont finalement été retirés par les députés lors des discussions en séance publique.
«Rendre obligatoire la liquidation du PER au moment de la retraite»
Loin de remettre en cause les avantages fiscaux du PER, le ministre du Budget et des Comptes publics a concédé que le plan d’épargne retraite est aujourd’hui détourné de son objectif d’origine. «Le problème vient des sommes qui sont versées (sur le PER, NDLR) après le départ à la retraite (...). Cette épargne devrait servir à la retraite. L’enjeu est donc de rendre obligatoire - ce que ne prévoient pas exactement les amendements dont nous discutons - la liquidation du PER au moment de la retraite, comme en Allemagne», a expliqué Laurent Saint-Martin.
Le locataire de Bercy renvoie donc les débats à un nouveau texte de loi dédié. «Votre promesse doit être suivie d’effet. Dans une prochaine loi de finances rectificative, il faudra absolument toiletter quelques éléments du PER», a conclu Charles de Courson, acceptant alors, comme les autres groupes parlementaires, de retirer ses amendements. La future loi devrait en partie s’inspirer des travaux du rapporteur du Budget, qui préconisent de mettre en place une double limite d’âge pour le PER, avec une souscription interdite après 67 ans et une liquidation automatique à 70 ans.
