Rattachement fiscal d'un enfant : jusqu'à quel âge est-ce possible ?

Quand un enfant ne peut plus être rattaché au foyer fiscal ?

Dès que l'enfant devient majeur

Un enfant cesse d'être considéré comme à charge fiscalement lorsqu'il atteint un certain âge ou qu'il acquiert une autonomie financière. En règle générale, un enfant mineur est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents, dès que sa naissance a été déclarée aux impôts. Dès qu'il devient majeur, il ne l'est plus et son rattachement fiscal doit faire l'objet d'une demande explicite.

Exceptions

Dans certains cas, un enfant majeur peut encore être considéré comme à charge si :

• Il est âgé de moins de 21 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition ;
• Il est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études au 1ᵉʳ janvier ou au 31 décembre de l'année scolaire précédant la déclaration de revenus.

D'autres exceptions existent : les enfants souffrant d’un handicap et titulaires d'une carte d'invalidité peuvent demeurer à charge quel que soit leur âge.

Quelles sont les conditions du rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal ?

Conditions d'âge, de résidence et de revenus

Pour que l'enfant majeur puisse être rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit remplir trois conditions :

• Être âgé de moins de 21 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition, ou de moins de 25 ans s'il poursuit des études ;
• Résider sous le même toit que ses parents ou être à leur charge financièrement ;
• Ne pas déclarer ses revenus de manière indépendante.

Conditions pour un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille

Un enfant pacsé, marié ou chargé de famille n’est plus considéré comme à charge. Cependant, si l’enfant majeur ou son conjoint (s’il est marié ou pacsé) est âgé de moins de 21 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) ; ou s’il est handicapé quel que soit son âge ; il peut demander son rattachement soit au foyer fiscal de ses parents, soit à celui de ses beaux-parents.

Dans ce cas, le foyer fiscal auquel est rattaché le couple bénéficiera d’un abattement sur ses revenus en fonction du nombre de personnes rattachées (l’enfant, son conjoint, mais également leurs enfants éventuels).

Quelles sont les conséquences du rattachement de mon enfant majeur ?

Le rattachement fiscal d'un enfant majeur a plusieurs conséquences.

Bénéfice d'une demi-part supplémentaire

Si l'enfant majeur est célibataire sans charge de famille, il permet aux parents de continuer à bénéficier d'une demi-part (ou d’une part à compter du troisième enfant) supplémentaire dans leur quotient familial et vient donc réduire l’impôt dû par le foyer.

Bénéfice de réduction d'impôt

Le rattachement de l'étudiant peut permettre de bénéficier de certaines réductions d'impôt, par exemple les frais de scolarité, sous certaines conditions.

Ajout des revenus de l'enfant à charge à la déclaration annuelle de revenus

Si l'étudiant perçoit des revenus, ces derniers doivent être inclus dans la déclaration de revenus des parents, ce qui peut augmenter leur imposition. Cependant, tous les revenus ne sont pas à déclarer. Par exemple :

• les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant du SMIC ;
• le salaire des étudiants de 25 ans au plus, liés aux jobs étudiants (dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC).

Est-il intéressant de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Tout dépend de la situation du foyer fiscal

Le choix du rattachement fiscal d'un enfant majeur doit faire l’objet d’une analyse qui sera fonction de la situation familiale et financière. Généralement, il est plus intéressant de rattacher un enfant majeur lorsque :

• Les parents sont imposés dans une tranche marginale d'imposition élevée ;
• L'enfant ne perçoit que peu ou pas de revenus (précisons que les indemnités de stage, les salaires des apprentis et les jobs étudiants sont exonérés d’impôt s’ils ne dépassent pas certains plafonds).
• Si l’enfant est scolarisé, les parents bénéficient d’une réduction d’impôt forfaitaire en fonction du type d’établissement fréquenté (lycée ou enseignement supérieur).

Mieux vaut privilégier une déclaration indépendante en cas de revenus élevés de l'enfant étudiant

Toutefois, si l'enfant a des revenus propres relativement importants, une déclaration indépendante peut être plus avantageuse.

Comment faire une demande de rattachement fiscal de son enfant majeur auprès des impôts ?

Pour rattacher un enfant majeur, il est nécessaire de :

• Remplir une demande de rattachement écrite signée par l'enfant et les parents (ou indiquer le rattachement sur son compte impots.gouv.fr dans la rubrique "actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus) ;
• Joindre cette demande à la déclaration de revenus des parents ;
• Conserver une copie de la demande en cas de contrôle fiscal.

Cette demande est à renouveler chaque année tant que les conditions sont remplies.

Comment déclarer son enfant majeur à charge aux impôts ?

Cocher la case correspondant au rattachement fiscal de l'enfant majeur

Lors de leur déclaration de revenus, les parents doivent indiquer le rattachement fiscal de leur enfant majeur en remplissant la case correspondante. En cas de résidence alternée, chaque parent doit déclarer la moitié des revenus de l’enfant.

Déduire la pension alimentaire et les frais de scolarité de l'enfant majeur

Ils peuvent également :

• Déduire une pension alimentaire si l'enfant a fait le choix de déclarer ses propres revenus ;
• Indiquer les frais de scolarité éligibles à une réduction d'impôt.

En cas de doute, il est conseillé de faire une simulation sur le site des impôts ou de contacter les services des impôts.

Le rattachement fiscal d'un enfant majeur est une décision qui doit être prise en fonction de la composition du foyer et de sa situation financière. Il est essentiel d'en mesurer les avantages et les inconvénients avant de faire son choix.