À l’heure où la France vote son budget synonyme d’économies drastiques, la Cour des comptes publie un rapport édifiant sur la fraude fiscale, mardi 16 décembre. Les sages estiment que ce phénomène est «mal cerné et non chiffré» et que la France est «en retard» concernant le calcul de «l’écart fiscal». Ils ajoutent que les mesures mises en place pour un meilleur contrôle, comme l’utilisation de nouveaux outils technologiques et le «verrou de Bercy» n’ont pas été aussi efficaces qu’espéré.
Bien que les recettes fiscales aient augmenté de 44% ces dix dernières années, «les recettes recouvrées issues du contrôle fiscal ne progressent pas au même rythme. Celles-ci sont passées de 12,2 milliards d'Euros en 2015 à 11,4 milliards d'Euros en 2024 en euros courants». Les sages demandent également à ce que la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) estime l’écart fiscal de la TVA ainsi que celui sur l’impôt sur les sociétés.
De nouveaux outils pas assez efficaces
Pourtant, l’administration fiscale utilise désormais plusieurs outils pour mieux détecter la fraude fiscale, comme l’intelligence artificielle et les réseaux sociaux. La moitié des contrôles se font désormais grâce à ces outils, mais les recettes restent «encore limitées». En effet, «les contrôles strictement issus du traitement de données en masse n'ont été à l'origine que de 13,8% (2,1 milliards d'Euros) des droits et pénalités mis en recouvrement» en 2023. Leur efficacité reste donc «à démontrer».
Enfin, le «verrou de Bercy», initié en 2018, n’aurait pas non plus fait ses preuves. Celui-ci a permis de transmettre à la justice les faits les plus graves, de manière automatique. Le nombre de cas transmis a bien augmenté de 125% entre 2018 et 2024, mais les peines «sont nettement inférieures aux montants des droits rappelés et aux peines encourues de par la loi». «D’une façon générale, le traitement pénal de la fraude fiscale est paradoxalement moins répressif depuis la réforme du "verrou de Bercy"», ajoute la Cour des comptes.
